Élection du CSE : le ministère du Travail précise certaIns points

Publié par Cgt-Juridique sur 5 Mai 2018, 15:41pm

Dans un document « comité social et économique – 100 questions-réponses » mis en ligne le 19 avril 2018 sur le site internet du ministère du Travail, l’administration apporte plusieurs précisions concernant l’élection du CSE.

Parmi les précisions du document diffusé par le ministère du Travail, deux d’entre elles sont particulièrement intéressantes.

Nous les reproduisons ci-dessous.

Si aucun salarié ne s’est porté candidat aux élections, l’employeur doit-il poursuivre le processus électoral ?

La réponse diffère selon l’effectif de l’entreprise. Dans les entreprises dont l’effectif est compris entre 11 et 20 salariés, lorsqu’aucun salarié ne s’est porté candidat aux élections dans les 30 jours suivant la diffusion de l’information par l’employeur au personnel de l’organisation prochaine des élections, ce dernier est dispensé d’inviter les organisations syndicales à négocier le protocole d’accord préélectoral.

Le processus électoral s’achève, les élections professionnelles n’ont pas à être organisées (C. trav. art. L 2314-5).

L'employeur établit à cette date un procès-verbal de carence.

Si l’effectif de l’entreprise dépasse le seuil de 20 salariés, l’employeur doit inviter les organisations syndicales à négocier un protocole d’accord pré-électoral. À l’issue du processus électoral, si aucune personne ne s’est portée candidate ni au premier tour ni au second tour, un procès-verbal établit la carence de candidatures aux élections professionnelles.

Réflexion : s’agissant des entreprises dont l’effectif est compris entre 11 et 20 salariés, l’interprétation administrative ne semble pas conforme au texte qui dispense seulement l'employeur d'inviter les syndicats à négocier le protocole sans prévoir la fin du processus électoral.

En l'absence de candidature dans le délai précité, l'employeur pourrait fixer seul les modalités d'organisation des opérations électorales. D’ailleurs, le Conseil constitutionnel, dans sa décision du 21 mars 2018 sur la loi de ratification des ordonnances, ne semble pas aller dans le sens de cette interprétation administrative (points 47 et 48).

En effet, le Conseil constitutionnel a validé l’article L 2314-5 alinéa 5 du Code du travail en retenant que :
- d'une part, le législateur a entendu éviter que, dans les plus petites entreprises, l'employeur soit tenu d'entamer la négociation d'un protocole préélectoral qui, en l'absence de candidature d'un salarié déclarée dans les 30 jours de l'annonce de l'élection, pourrait s'avérer sans objet ;
- d'autre part, ces dispositions ne limitent pas la faculté pour les salariés de déclarer leur candidature, qui n'est pas conditionnée à l'existence d'un tel protocole.

Rappelons que le document mis en ligne sur le site du ministère n’a pas de valeur normative.

Nous attendrons donc avec intérêt les décisions des tribunaux qui auront très certainement à se prononcer sur ce point.

Si une entreprise comprend plusieurs établissements, à quel niveau doit-être négocié le protocole d’accord préélectoral ?

Le protocole d'accord préélectoral est généralement négocié au niveau de chaque établissement distinct, mais peut également l'être au niveau de l'entreprise.

Documents joints : Ces, 100 questions réponses du ministre du travail.

http://www.exoce.fr/newsletter/S18%202018/100%20questions-reponses%20sur%20le%20CSE.pdf