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Juridique et Cgt.

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En général, le juridique, les retraités, la Cgt, les transports urbains et autres transports dans les Alpes Maritimes.


Droit du travail, le solde de tout compte est quérable

Publié par Cgt-Juridique sur 2 Juillet 2022, 16:59pm

Droit du travail, le solde de tout compte est quérable
Droit du travail, le solde de tout compte est quérable
 

Droit du travail, le solde de tout compte est quérable
 

Article L1234-20

 
Version en vigueur depuis le 27 juin 2008
 

Modifié par LOI n°2008-596 du 25 juin 2008 - art. 4

Le solde de tout compte, établi par l'employeur et dont le salarié lui donne reçu, fait l'inventaire des sommes versées au salarié lors de la rupture du contrat de travail.

 

Le reçu pour solde de tout compte peut être dénoncé dans les six mois qui suivent sa signature, délai au-delà duquel il devient libératoire pour l'employeur pour les sommes qui y sont mentionnées.

 

Jérôme CHAMBRON,

 

Source : https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000019071122/

 

-tissot.fr/actualite/droit-du-travail/ai-je-le-droit-de-demander-au-salarie-de-venir-chercher-son-solde-de-tout-compte?utm_campaign=Articles-E



 

https://www.juritravail.com/Actualite/le-solde-de-tout-compte-explique-par-maitre-richard-thibaud-avocat/Id/301





 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 
 
 
 

 

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