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Juridique et Cgt.

Juridique et Cgt.

En général, le juridique, les retraités, la Cgt, les transports urbains et autres transports dans les Alpes Maritimes.


Paiement du salaire : la preuve incombe à l’employeur.

Publié par Cgt-Juridique sur 18 Juin 2022, 09:26am

Paiement du salaire : la preuve incombe à l’employeur.
Paiement du salaire : la preuve incombe à l’employeur.
 

 

Paiement du salaire : la preuve incombe à l’employeur.
 

Paiement du salaire : la preuve incombe à l’employeur.

Dans cette affaire, la Cour d’appel avait débouté la salariée de sa demande en paiement de primes pour les années 2018 et 2019, en retenant que celle-ci ne versait aux débats aucun de ses bulletins de salaire antérieurs ou postérieurs à l’année 2018 et ainsi ne démontrait pas avoir été privée du versement de cette prime

 

La Cour de cassation énonce que, alors que la Cour d’appel ne remettant pas en cause l’existence de la prime revendiquée, il incombait à l’employeur de rapporter la preuve de son paiement. La Cour de cassation a ainsi estimé que la Cour d’appel avait inversé la charge de la preuve en la faisant peser sur la salariée, et que son arrêt devait donc être cassé.

 

Cass. soc. 21 avril 2022, n° 20-22.826

 

Roussineau 

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