Salarié PACSE, le droit en entreprise

Publié par Cgt-Juridique sur 10 Janvier 2022, 22:09pm

Droits dans l'entrepriseModifier

Contrat de travailModifier

Les partenaires salariés ont la possibilité de se prévaloir de l'enregistrement de leur pacs pour obtenir une période de congés exceptionnels de quelques jours, variable selon les conventions collectives, à titre d’évènement familial.

En effet, les articles L3142-1^[118] et L3142-4^[119] du Code du travail relatif aux congés pour évènements familiaux font bénéficier, depuis la loi du 4 aout 2014^[120], de 4 jours de congés les couples qui concluent un mariage ou un pacs.

Avant cette loi, la différence de traitement entre les couples mariés et ceux pacsés avait été condamnée par le Défenseur des droits^[121] et la CJUE. Cette dernière, saisie par la Cour de cassation d'une question préjudicielle, a jugé que la directive 2000/78/CE du 27 novembre 2000 relative à l'égalité de traitement en matière d'emploi et de travail^[122] s'oppose à une disposition conventionnelle excluant le salarié qui conclut un pacs avec une personne de même sexe du droit d'obtenir des jours de congés octroyés aux salariés à l'occasion de leur mariage, lorsque la réglementation nationale ne permet pas aux personnes de même sexe de se marier, dans la mesure où, compte tenu de l'objet et des conditions d'octroi de ces avantages, il se trouve dans une situation comparable à celle d'un travailleur qui se marie^[123].

Les salariés du secteur privé ont de même droit à deux jours de congés en cas de décès du partenaire, un jour en cas de décès de l'ascendant de leur partenaire^[124]. L'employeur a une obligation de fixer les dates de congés en tenant compte de celles du partenaire^[124], et d'accorder des dates de congés simultanés en cas d'emplois dans la même entreprise^[125]. Enfin, il existe la possibilité de bénéficier d'un congé de soutien familial, non rémunéré, pour s'occuper du partenaire présentant un handicap ou une perte d'autonomie d'une particulière gravité^[126].

Les salariés de la fonction publique hospitalière, territoriale et de l'État, ont un droit de priorité dans l'ordre des mutations pour rapprochement géographique^[127]. Des aménagements d'horaires sont également accordés pour permettre l'accompagnement du partenaire handicapé^[128]. Les autorisations d'absence^[129] sont de cinq jours maximum lors de la conclusion d'un pacs, trois jours maximum en cas de décès ou de maladie grave du partenaire.

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