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Juridique et Cgt.

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En général, le juridique, les retraités, la Cgt, les transports urbains et autres transports dans les Alpes Maritimes.


Contrat de travail et clause de départ en retraite en raison de l'âge

Publié par Cgt-Juridique sur 10 Septembre 2019, 20:41pm

Catégories : #Juridique

 Est nulle la clause du contrat de travail stipulant sa rupture de plein-droit en raison de l’âge du salarié.

Est nulle la clause du contrat de travail stipulant sa rupture de plein-droit en raison de l’âge du salarié.

Le départ à la retraite d'un salarié est un acte unilatéral par lequel il manifeste de façon claire et non équivoque sa volonté de mettre fin au contrat de travail.

La Cour de cassation en déduit qu’est donc nulle toute stipulation contractuelle prévoyant une rupture de plein droit du contrat de travail d'un salarié en raison de son âge ou du fait qu'il serait en droit de bénéficier d'une pension de vieillesse.

Cass. soc., 17 avril 2019, n° 18-10476

Roussineau

 

Contrat de travail et clause de départ en retraite en raison de l'âge
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