Overblog
Editer l'article Suivre ce blog Administration + Créer mon blog

Juridique et Cgt.

Juridique et Cgt.

En général, le juridique, les retraités, la Cgt, les transports urbains et autres transports dans les Alpes Maritimes.


LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES. Le Cph.

Publié par Cgt-Juridique sur 22 Avril 2020, 07:33am

Catégories : #Juridique

 
 

LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES PRÉSENTÉ PAR VOTRE AVOCAT À NICE

 

Présentation du Conseil de prud'hommes 

Le Conseil de prud'hommes (CPH) est chargé de régler les contentieux entre employeurs et salariés liés à des contrats de travail de droit privé. Le CPH n'est donc pas compétent pour connaître des litiges liés à un contrat de travail de droit public.

Pour certaines situations urgentes, une procédure de référé est mise en place pour permettre d'obtenir une décision le plus rapidement possible. 

Le Conseil de prud'hommes peut être saisi pour résoudre des litiges apparus tant durant l'exécution du contrat de travail qu'à l'occasion de la rupture du contrat de travail.

Le recours au Conseil de prud'hommes est notamment possible en cas de contentieux lié à :

  • un licenciement ou tout autre cas de rupture du contrat de travail,
  • le non paiement de salaire, d'heures supplémentaires ou de primes,
  • à la durée du travail et aux jours de repos ou congés,
  • la remise de documents de fin de contrat (attestation pôle emploi, certificat de travail, solde de tout compte),
  • un harcèlement moral ou sexuel
  • etc.

Pour que l'action soit recevable, le Conseil de prud'hommes doit être saisi dans des délais qui varient en fonction de la nature du litige. De plus, la saisine du conseil de prud’hommes implique le respect de certaines formalités.

Pendant la procédure, il apparaît indispensable de recourir aux services d'un Conseil

 


La Composition du Conseil de prud'hommes 

Le Conseil des prud'hommes est un tribunal composé de juges non professionnels, désignés au sein d'un collège de salariés et un collège d'employeurs. 

Le CPH est un tribunal paritaire comprenant à chaque audience autant de juges employeurs que de juges salariés.

Chaque Tribunal est composé de 5 sections répartissant le contentieux entre les différents secteurs de la vie économique :

commerce - encadrement - industrie - agricole - activités diverses

Le Bureau de conciliation est composé d'un conseiller employeur et d'un conseiller salarié.

Le Bureau de jugement est composé de deux conseillers employeurs et deux conseillers salariés.

La formation de départage (si les conseillers n'arrivent pas à se mettre d'accord) est composée de deux conseillers employeurs, deux conseillers salariés ainsi qu'un juge professionnel du Tribunal judiciaire.

Enfin, la formation de référé, en cas d'urgence est composée d'un conseiller employeur et d'un conseiller salarié.


Le déroulement de la procédure.

La saisine du Conseil de prud'hommes est formée par une requête adresse au Conseil de prud'hommes territorialement compétent. La requête expose les prétentions du demandeur, ses arguments, ses demandes notamment financières et les pièces jointes justifiant les demandes.

Les parties sont convoquées à une audience devant le Bureau de conciliation et d'orientation. Cette phase est, sauf exception, un préalable obligatoire. En règle générale, les parties sont tenus de se présenter personnellement à cette audience ou être représentées par un Avocat ou un Syndicat. Elles peuvent se defendre seules.

En cas d'échec de la conciliation, ce qui arrive dans la majeure partie des cas, l'affaire est renvoyée devant le Bureau de jugement et l'affaire fera l'objet d'une mise en état.

Dans le cadre de cette mise en état, employeur et salarié seront à tour de rôle invités, par l’intermédiaire de leur Conseil respectif, à s’échanger des écritures, jusqu’à l’audience de plaidoiries devant le Bureau de jugement.

Enfin à la suite de l'audience devant le Bureau de jugement, au cours de laquelle chaque défenseur  est invité à plaider, l'affaire est renvoyée en délibéré et le jugement sera rendu à une date indiquée lors de l'audience.


La procédure d'urgence

Le Conseil de prud'hommes bénéficie d'une formation dite de référé pour juger en urgence les conflits entre salariés et employeur.

Avec cette procédure, le litige peut être tranché entre 2 et 6 mois quand une procédure ordinaire s'achève en 12 à 24 mois. 

La procédure de référé peut être actionnée lorsque les mesures demandées ne se heurtent à aucune contestation sérieuse. Ex : le non paiement d'un salaire, alors que le salarié a bien travaillé, ou la demande de documents de fin de contrat à la rupture du contrat de travail (article R. 1455-5 du Code du travail).

La formation de référé peut toujours, même en présence d'une contestation sérieuse, prescrire les mesures conservatoires ou de remise en état qui s'imposent pour prévenir un dommage imminent ou pour faire cesser un trouble manifestement illicite. Ex : empêcher le licenciement d'une femme pendant son congé maternité (article R. 1455-6 du Code du travail).

Les mesures ordonnées en référé sont exécutoires de immédiatement. 


L'appel en matière sociale

La possibilité de l'appel en matière de droit du travail est prévue aux articles R. 1461-1 et R. 1461-2 du Code du travail.

La réception du jugement par lettre recommandée avec accusé de réception marque le point de départ du délai d'appel lequel est d'un mois. 

Seuls les jugements portant sur des demandes supérieures à 4.000 euros sont susceptibles d'appel.

Précisons que si le Conseil de prud'hommes est constitué de conseillers prud'homaux issus du monde du travail (employeurs et salariés), la Chambre sociale de la Cour d'appel est constituée de juges professionnels.

La déclaration d'appel doit respecter un formalisme important et comporter certaines mentions obligatoires, notamment la copie de la décision du conseil de prud’hommes qui est contestée.

L'assistance d'un Avocat ou d'un Syndicat est fortement conseillée, tant en première instance qu'en appel.


Le Conseil de prud'hommes de Nice :

Le Conseil de prud'hommes de Grasse :

Le Conseil de Prud'hommes de Cannes :

 

 

 

LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES. Le Cph.
Pour être informé des derniers articles, inscrivez vous :
Commenter cet article

Archives

Articles récents