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Juridique et Cgt.

Juridique et Cgt.

En général, le juridique, les retraités, la Cgt, les transports urbains et autres transports dans les Alpes Maritimes.


Convention de rupture conventionnelle sans date = nullité

Publié par Cgt-Juridique sur 7 Septembre 2019, 12:08pm

Catégories : #Juridique

Convention de rupture conventionnelle sans date = nullité
 
 

Convention de rupture conventionnelle sans date = nullité

La Cour de cassation énonce que lorsque la date de signature de la convention de rupture n’est pas mentionnée sur la convention, celle-ci est alors nécessairement incertaine et il est alors impossible de déterminer le point de départ du délai de rétractation.

La convention est alors nulle et la rupture s’analyse alors en un licenciement sans cause réelle et sérieuse.

Cass. soc. 27-3-2019 n° 17-23586

Roussineau 

Convention de rupture conventionnelle sans date = nullité
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