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Juridique et Cgt.

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Réparation du licenciement pour inaptitude professionnelle abusif : le juge prud’homal seul compétent

Publié par Cgt-Juridique sur 22 Mai 2018, 11:57am

Catégories : #Juridique

 

Réparation du licenciement pour inaptitude professionnelle abusif : le juge prud’homal seul compétent
Il appartient au seul juge prud’homal d’apprécier la légitimité d’un licenciement pour inaptitude physique d’origine professionnelle et d’allouer, le cas échéant, au salarié une indemnisation en l’absence de cause réelle et sérieuse.

Quelle est la juridiction compétente pour statuer sur l’indemnisation du préjudice subi par un salarié licencié pour inaptitude physique et impossibilité de reclassement à la suite d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle résultant d’un manquement de l’employeur à son obligation de sécurité ?

Quel est à cet égard le partage de compétence entre la juridiction prud’homale et les juridictions de sécurité sociale ?

Sur cette question, qui n’est pas nouvelle, mais soulève encore des difficultés d’application, la chambre sociale de la Cour de cassation a entendu clarifier sa jurisprudence et l’office du juge prud’homal par deux arrêts promis à une large publication.

Les actions exclues du champ de la compétence prud’homale

On rappelle que la Haute Juridiction sociale, dans un arrêt de 2013 rendu après avoir pris l’avis de la deuxième chambre civile, a précisé que si la juridiction prud'homale est seule compétente pour connaître d'un litige relatif à l'indemnisation d'un préjudice consécutif à la rupture du contrat de travail, en revanche, relève de la compétence exclusive du tribunal des affaires de sécurité sociale l'indemnisation des dommages résultant d'un accident du travail, qu'il soit ou non la conséquence d'un manquement de l'employeur à son obligation de sécurité (Cass. soc. 29-5-2013 n° 11-20.074 FS-PBR : RJS 8-9/13 n° 637).

Dans cette affaire, la chambre sociale avait censuré une cour d’appel ayant reconnu la juridiction prud’homale compétente pour connaître de la demande en paiement de dommages-intérêts formée par un salarié alors que, sous couvert d'une action en responsabilité contre l'employeur pour manquement à son obligation de sécurité, l’intéressé demandait en réalité la réparation du préjudice né de son accident du travail.

Or, un salarié ne peut, sans contrevenir aux dispositions de l'article L 451-1 du Code de la sécurité sociale interdisant à la victime d'un tel accident d'agir en réparation conformément au droit commun, obtenir des dommages et intérêts qui viendraient, en réalité, réparer les conséquences de son accident du travail, déjà prises en charge selon les règles d'indemnisation fixées par le livre IV de ce Code.

L'action relevant de la compétence du juge prud’homal

La situation était différente dans les litiges ayant donné lieu aux deux arrêts du 3 mai 2018.

Les actions introduites devant la juridiction prud’homale par les salariés concernés, licenciés pour inaptitude d’origine professionnelle et impossibilité de reclassement, ne tendaient pas à l’obtention de dommages-intérêts en réparation d’un préjudice résultant de l’accident du travail ou du manquement de l’employeur à son obligation de sécurité.

Elles avaient pour objet de faire reconnaître l’absence de cause réelle et sérieuse de leur licenciement en raison de la violation par l’employeur de son obligation de sécurité et d’obtenir, à ce titre, sa condamnation à des dommages-intérêts.

La Cour de cassation approuve l’arrêt de la cour d’appel d’Agen ayant considéré le juge prud’homal compétent pour statuer sur la demande du salarié et ayant rejeté l’exception d’incompétence formée par l’employeur au profit du tribunal des affaires de sécurité sociale.

Elle censure en revanche l’arrêt de la cour d’appel de Caen qui avait refusé d’examiner la demande du salarié après avoir estimé qu’elle tendait à la réparation d’un préjudice né de l’accident du travail et relevant de ce fait de la compétence de la juridiction de sécurité sociale.

Dans ces deux affaires, la chambre sociale, tout en rappelant que l’indemnisation des dommages résultant d’un accident du travail, qu’il soit ou non la conséquence d’un manquement de l’employeur à son obligation de sécurité, relève de la compétence exclusive du tribunal des affaires de sécurité sociale, précise que la juridiction prud’homale est seule compétente pour statuer sur le bien-fondé de la rupture du contrat de travail et pour allouer, le cas échéant, une indemnisation au titre d’un licenciement sans cause réelle et sérieuse.

La formule est plus précise que celle, issue de l’arrêt de 2013, reconnaissant la juridiction prud’homale seule compétente pour « connaître d'un litige relatif à l'indemnisation d'un préjudice consécutif à la rupture du contrat de travail ».

La chambre sociale précise en outre, dans ses deux arrêts du 3 mai 2018, qu’est dépourvu de cause réelle et sérieuse le licenciement pour inaptitude lorsqu’il est démontré que cette inaptitude était consécutive à un manquement préalable de l’employeur l’ayant provoquée.

À noter : cette dernière solution était déjà régulièrement appliquée par la jurisprudence, mais ne faisait pas l’objet, à notre connaissance, d’un principe général.

Ainsi, des licenciements pour inaptitude ont été jugés sans cause réelle et sérieuse – alors même que l’impossibilité de reclassement du salarié pouvait être établie – du fait de manquements de l’employeur ayant été à l’origine de l’inaptitude (par exemple manquement à son obligation de sécurité par la non-prise en compte des préconisations du médecin du travail : Cass. soc. 26-9-2012 n° 11-14.742 FS-PB : RJS 12/12 n° 939 ; Cass. soc. 17-10-2012 n° 11-18.648 F-D : RJS 1/13 n° 22). À même été jugé nul le licenciement à raison d’une inaptitude ayant pour seule origine un état dépressif réactionnel aux agissements de harcèlement moral dont avait fait l’objet le salarié (Cass. soc. 13-2-2013 n° 11-26.380 F-D : RJS 4/13 n° 273 ; dans le même sens : Cass. soc. 29-5-2013 n° 12-16.515 F-D).

Dans la note explicative diffusée sur son site internet, la Cour suprême indique que cette solution doit être reliée au principe selon lequel il incombe aux juges du fond de rechercher, au-delà des énonciations de la lettre de licenciement, la véritable cause de ce dernier (Cass. soc. 10-4-1996 n° 93-41.755 P : RJS 5/96 n° 527).

L'indemnisation pouvant être allouée par le juge prud’homal

Comme le souligne la Cour de cassation dans cette même note explicative, l’indemnisation susceptible d’être allouée par le conseil de prud’hommes au titre de sa compétence est circonscrite aux seules conséquences de la rupture abusive ou illicite du contrat de travail.

Autrement dit, il appartient au juge prud’homal de faire application des sanctions prévues dans ces hypothèses par le Code du travail.

Les principes gouvernant la réparation des risques professionnels ne sont pas remis en cause.

Conformément à la jurisprudence actuelle, le salarié licencié en raison d’une inaptitude physique d’origine professionnelle ne peut pas obtenir devant le juge prud'homal des dommages et intérêts au titre de la perte de son emploi ou de ses droits à retraite (Cass. ch. mixte 9-1-2015 n° 13-12.310 PBRI : RJS 3/15 n° 213 ; Cass. soc. 6-10-2015 n° 13-26.052 FS-PB : RJS 12/15 n° 770). Celle-ci est nécessairement réparée par l’application des dispositions du livre IV du Code de la sécurité sociale.
 

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