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Juridique et Cgt.

Juridique et Cgt.

En général, le juridique, les retraités, la Cgt, les transports urbains et autres transports dans les Alpes Maritimes.


Employés de maison, art L7221-2et suivants du code du travail

Publié par Cgt-Juridique sur 14 Août 2017, 12:11pm

Catégories : #Juridique

Les employés de maison sont soumis à la convention collective nationale des salariés du particulier employeur du 24 novembre 1999 (brochure 3180, IDCC 2111), dérogeant ainsi, partiellement, au corpus juridique résultant des dispositions du code du travail en matière de durée du travail.

Ils sont également soumis aux articles L. 7221-2 et suivants du code du travail qui soumettent aussi bien au salarié qu’à l’employeur un régime dérogatoire de celui résultant des dispositions légales de droit commun, à quelques points près toutefois.

Le régime dérogatoire applicable à l’employé de maison est toutefois limité à ce que l’employeur ne pourra s’échapper de son obligation de respecter ou faire respecter certains points fondamentaux de la relation de travail, encadrés à l’article L. L7221-2 du code du travail (harcèlement moral ou sexuel, congés payés, journée du 1er mai, congés pour événements familiaux, surveillance médicale).

Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 5 juillet 2017, n°16-10841

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