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Juridique et Cgt.

Juridique et Cgt.

En général, le juridique, les retraités, la Cgt, les transports urbains et autres transports dans les Alpes Maritimes.


Licencié pour insuffisance de résultats

Publié par Cgt-Juridique sur 12 Avril 2021, 13:50pm

 
 

Licencié pour insuffisance de résultats

Sous certaines conditions, l’employeur peut licencier un salarié qui ne remplit pas ses objectifs professionnels et dont les résultats ne sont pas satisfaisants.

 

 

 

1. Les conditions pour fonder un licenciement pour insuffisance de résultats

 

Il faut avant toute chose que le salarié ait connaissance des objectifs qui lui sont demandés, des résultats que l’on attend de lui.

 

Si le salarié n’en a eu connaissance qu’après le début de la période d’exercice concernée, son insuffisance de résultats ne peut pas lui être reprochée (Cass. Soc. 2 avril 2014, n°12-29381).

 

Il faut ensuite que ces objectifs soient atteignables. Le salarié qui prouve l’inverse ne pourra pas se voir reprocher une insuffisance professionnelle.

 

Les objectifs ne sont pas atteignables si un délai trop court est donné pour les atteindre (Cass. Soc. 14 janvier 1998, n°95-43882). Ou encore si le salarié s’est vu imposer une augmentation de 100% des objectifs (Cass. Soc. 13 juillet 1989, n°86-45201).

 

L’employeur doit donc avoir mis le salarié en mesure d’atteindre ces résultats.

 

 

 

 

 

2. Le licenciement pour insuffisance de résultats abusif

 

Le salarié dispose d’un an pour saisir le Conseil de prud’hommes pour contester son licenciement pour insuffisance de résultats.

 

Le Juge doit vérifier que les objectifs étaient compatibles avec le marché (Cass. Soc. 30 mars 1999, n°97-41028), et qu’ils étaient raisonnables (Cass. Soc. 13 mars 2001, n°99-41812).

 

Il appartiendra à l’employeur de le prouver. Mais de son côté le salarié devra préparer un dossier complet et démontrer :

 

3. La différence avec l’insuffisance professionnelle

 

L’insuffisance professionnelle est plus large que l’insuffisance de résultats, et l’inclut.

 

L’insuffisance professionnelle se définit comme l’incapacité objective et durable d’un salarié à exécuter de façon satisfaisante un emploi correspondant à sa qualification.

 

L’insuffisance professionnelle est caractérisée par exemple lorsque le salarié fournit un volume de travail insuffisant et inutilisable sur deux postes successifs (Cass. Soc. 4 juin 2000, n°97-45292), ou encore s’il commet des erreurs dans l’établissement des devis et la passation des commandes et qui n’exécute pas correctement les tâches ressortant de ses fonctions (Cass. soc. 4-12-2013 n° 12-23063). L’insuffisance est encore caractérisée quand le salarié commet des erreurs et carences professionnelles ayant provoqué une mise en demeure des services fiscaux (Cass. soc. 2-4-2014 n° 13-12670).

 

Afin de vérifier le bienfondé du licenciement, il faudra donc s’interroger sur la nature de l’insuffisance reprochée, les griefs précis. Si une insuffisance de résultats est invoquée dans la lettre de licenciement, l’employeur ne pourra pas ensuite reprocher au salarié d’avoir commis d’autres erreurs professionnelles sans lien avec lesdits résultats.

 

 

 

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FOUQUE-AUGIER 

Licencié pour insuffisance de résultats
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