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Les mails du salarié issus de sa messagerie personnelle sont un mode de preuve illicite
Les mails du salarié issus de sa messagerie personnelle sont un mode de preuve illicite Même consultés sur son ordinateur de travail, les mails du salarié provenant de sa messagerie personnelle, distincte de sa messagerie professionnelle, sont protégés...
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L'entretien professionnel tous les employeurs concernés
1/ Objet de l’entretien professionnel A l'occasion de son embauche, le salarié doit être informé qu'il bénéficie tous les deux ans d'un entretien professionnel avec son employeur « consacré à ses perspectives d'évolution professionnelle, notamment en...
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Question prioritaire de constitutionnalité
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : SOC. COUR DE CASSATION CH9 ______________________ QUESTION PRIORITAIRE de CONSTITUTIONNALITÉ ______________________ Audience publique du 15 novembre 2023 NON-LIEU A RENVOI M. SOMMER, président...
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La visite médicale d'embauche une obligation
Quel est l’objet de la visite médicale d’embauche ? Cet examen médical d’embauche a pour objet de : S’assurer que le salarié est médicalement apte au poste de travail auquel il sera affecté De proposer des éventuelles adaptations du poste ou l’affectation...
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Exécution provisoire et requalification du contrat de travail.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : SOC. ZB1 COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 25 octobre 2023 Cassation M. SOMMER, président Arrêt n° 1099 FS-B Pourvoi n° F 21-25.320 Aide juridictionnelle totale...
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Rompre le contrat de travail d'une assistante maternelle en 3 points
Juritravail Vous employez une assistante maternelle et vous ne souhaitez plus lui confier la garde de votre enfant. Mais êtes-vous totalement libre de lui retirer l'enfant, et dans quelles conditions cela est-il possible ? La convention collective des...
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Comment calculer les indemnités journalière versées par la Sécurité Sociale
Juritravail En tant que salarié, il peut vous arriver d'être en arrêt maladie. Votre contrat de travail est alors suspendu et vous devez faire face à une perte de salaire. Que votre absence soit justifiée par un accident du travail ou une maladie (professionnelle...
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Un salarié démissionnaire peut prétendre à l’indemnité de départ volontaire
Lorsqu'une société connait des difficultés économiques, elle peut proposer à ses salariés un plan de départs volontaires. Dans ce cas, une indemnité de départ doit être versée. Quelles sont les conditions pour y prétendre ? Sommaire Ce qu'ont décidé les...
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Tremblement de terre,
Tremblement de terre,Philippe Martinez écrit aux syndicats du Népal Chers Camarades, C’est avec une immense tristesse que la CGT suit la situation au Népal suite au tremblement de terre récent. Le séisme a touché une grande partie de votre pays ainsi...
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FNST Cgt Ambulanciers
Fédération Nationale des Syndicats de Transports CGT C’est partit le Flash n°2 est à votre disposition sur le site de la Fédération : http://www.transports.cgt.fr/IMG/pdf_2015_03_16_amb_N2_Flash_en_trois_tons_Mars_2015_doc.pdf Bonne lecture Sébastien...
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Soutien aux Traminots en lutte du réseau de Toulouse.
Fédération Nationale des Syndicats de Transports CGT. Le 6 mai 2015 Motion nationale de soutien aux traminots Toulousains. Les salariés et leur syndicat Cgt du réseau de transports publics urbains de voyageurs de la ville de NICE..apportent tout leur...
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Réforme des IRP : "Le CHSCT est l'instance la plus fragilisée par ce projet"
Réforme des IRP : "Le CHSCT est l'instance la plus fragilisée par ce projet" Le projet de loi réformant le dialogue social et les instances représentatives, ce texte risque de diluer et de fragiliser le CHSCT. Les dispositions prévues dans le projet de...
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Un projet de loi marqué par l’emprise du dogme patronal
Dialogue social Un projet de loi marqué par l’emprise du dogme patronal Le ministre du Travail a présenté aujourd’hui en conseil des ministres le projet de Loi relatif au dialogue social et à l’emploi. Ce projet comporte de nombreuses dispositions qui...
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Auto entrepreneur ou salarié deguisé
Faire reconnaitre que vous n’êtes pas un auto-entrepreneur mais un salarié déguisé Monsieur X… exerçait une activité commerciale en qualité d’auto-entrepreneur à compter du 1er mars 2009 au service de la société Languedoc géothermie. Monsieur X… a saisi...
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Formation professionnelle
Olympiades des Métiers 2019 : La CGT soutient la candidature de la France « WorldSkills International » vient officiellement d’approuver la candidature de la France pour l’organisation, en 2019, de la plus grande compétition internationale des jeunes...
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Démocratie sociale
Démocratie sociale Face à la crise que nous traversons, face à l’accroissement des inégalités, au développement de la précarité, aux attaques incessantes contre les droits des salariés et des privés d’emplois, l’urgence sociale est au renforcement des...
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salariée enceinte impose une proposition de réintégration dans les plus brefs délais
Dès qu'il est avisé de l'état de grossesse de la salariée qu'il a licenciée, l'employeur doit lui proposer sa réintégration à son poste. Si cette offre intervient tardivement, la salariée peut la refuser, et obtenir les indemnités afférentes à cette rupture...
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La rupture du contrat de travail par un particulier employeur d’un assistant maternel n’a pas à être motivée
En tant qu'assistant maternel, vous pouvez être embauché par un particulier employeur. S'il souhaite rompre votre contrat de travail, il doit respecter la procédure de licenciement qui est assouplie par rapport au droit du travail de droit commun. Cette...
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MobilisationS des 17 et 24 mars 2016
Mobilisation Déclaration commune CGT, FO, FSU, Union syndicale Solidaires, UNEF, UNL, FIDL Les mobilisations, notamment celles du 9 mars initiées par les organisations de jeunesse et les organisations syndicales de salariés (CGT, FO, FSU, Union syndicale...
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Le crédit "relais" immobilier
En effet, en souscrivant un crédit relais, l’acheteur peut obtenir de la banque une avance sur le produit de la future vente. Cet emprunt permet alors de financer son achat immobilier jusqu’à ce que son ancien logement soit vendu. Les établissements bancaires...
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Journée mondiale de la santé au travail
Journée mondiale de la santé au travail Le projet de loi sur le dialogue social y tourne le dos Le gouvernement célèbre la journée mondiale sur la santé au travail mais le projet de loi sur le dialogue social y tourne le dos. Ce mardi 28 avril, la journée...
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EXIGEONS des MOYENS pour les CONSEILS DE PRUD’HOMMES
Lundi 8 JUIN 2015 : EXIGEONS des MOYENS pour les CONSEILS DE PRUD’HOMMES Entre la saisine du conseil de prud’hommes et la notification du jugement il est fréquent que les salariés attendent trois années, et leur patience est de nouveau mise à l’épreuve...
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Décrets sur les Instances Représentatives du Personnel
Décrets sur les Instances Représentatives du Personnel Une nouvelle provocation ! La Commission Nationale de la Négociation Collective avait à son ordre du jour hier l’examen de projets de décrets de mise en œuvre de la Loi relative au Dialogue social...
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Les 4 principaux droits de la salariée pendant le congé maternité
Vous êtes enceinte ? Sachez que vous avez le droit de cesser votre travail dans le cadre d'un congé de maternité qui débute à la fin de votre grossesse et se prolonge après la naissance de votre bébé. Le congé de maternité n'est pas sans effet sur vos...
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Temps partiel : pouvez-vous échapper aux 24 heures hebdomadaires ?
Juritravail Revu par la loi de sécurisation de l'emploi, le temps partiel est soumis à des règles d'application stricte qu'il s'agisse d'un passage d'un temps plein à temps partiel ou de la signature d'un contrat de travail à temps partiel. Durée hebdomadaire...
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