Un salarié démissionnaire peut prétendre à l’indemnité de départ volontaire

Publié par Cgt-Juridique sur 15 Février 2016, 17:45pm

Lorsqu'une société connait des difficultés économiques, elle peut proposer à ses salariés un plan de départs volontaires. Dans ce cas, une indemnité de départ doit être versée. Quelles sont les conditions pour y prétendre ?

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Dans une affaire, une société présente des problèmes financiers, elle propose alors un plan de départs volontaires à ses salariés, assortie d'une indemnité de départ. Un comptable demande à adhérer à ce plan, un refus lui a été opposé. Il a trouvé un autre emploi, il a donc préféré démissionner. Son employeur ne lui a pas versé l'indemnité de départ prévue dans le plan, ce que le salarié conteste. Le salarié peut-il prétendre à cette indemnité ?

Ce qu'ont décidé les juges

Pour déterminer si un salarié peut avoir droit à l'indemnité de départ volontaire, il faut se référer au plan de départs volontaires qui met en place cette indemnité. En l'espèce, il est simplement indiqué que le salarié doit partir volontairement et que son départ doit permettre de préserver l'emploi menacé d'un autre salarié. Il n'est pas précisé que le départ du salarié doit directement sauver un emploi, cela peut être indirect par "glissement". Par conséquent, les juges ont estimé que le salarié remplit les conditions pour obtenir cette prime, l'employeur doit donc la lui verser.

Le plan de départs volontaires pose les conditions d'octroi de l'indemnité

Lorsqu'une entreprise rencontre des difficultés financières, des licenciements économiques peuvent être envisagés. Dans certains cas, un plan de sauvegarde de l'emploi doit être institué (article L1233-61 du Code du travail). Pour éviter des licenciements, l'employeur peut alors proposer en parallèle de ce plan ou en amont, un plan de départs volontaires. Ce dernier permet de trouver des salariés qui sont d'accord pour quitter l'entreprise, afin d'éviter de prononcer des licenciements secs. Le salarié touche alors une indemnité de départ volontaire. C'est le plan qui en fixe les conditions (postes concernés, montant de l'indemnité...).

Salarié, à partir du moment où vous réunissez les conditions définies dans le plan, l'employeur doit vous verser cette indemnité. Dans l'arrêt précité, l'employeur décline le départ de son salarié, car il savait que celui-ci avait d'ores et déjà trouvé un nouvel emploi, ce qui a contraint le salarié à démissionner. La Cour de cassation a tout de même considéré que cette démission s'analyse en un départ volontaire qui permet de préserver un emploi de l'entreprise : le départ volontaire du salarié permet de préserver l'emploi d'un de ses collègues menacé de licenciement économique. Le salarié a donc droit de toucher l'indemnité, prévue par le plan de départ volontaire.

Employeur, faites attention à la manière dont vous rédigez le plan de départs volontaires car si le salarié remplit les conditions et qu'il démissionne, vous êtres dans l'obligation de lui verser l'indemnité de départ.

Malgré la mise en place d'un plan de départ volontaire vous êtes contraint de procéder à des licenciements économiques ? Veillez à respecter la procédure de licenciement économique et à vous assurer que votre motif économique est valable.

Référence : Cass.Soc. 12 janvier 2006, n°13-27776

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