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Juridique et Cgt.

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En général, le juridique, les retraités, la Cgt, les transports urbains et autres transports dans les Alpes Maritimes.


Réforme des IRP : "Le CHSCT est l'instance la plus fragilisée par ce projet"

Publié par cgtrla sur 9 Mai 2015, 07:09am

Réforme des IRP : "Le CHSCT est l'instance la plus fragilisée par ce projet"

Réforme des IRP : "Le CHSCT est l'instance la plus fragilisée par ce projet"

Le projet de loi réformant le dialogue social et les instances représentatives, ce texte risque de diluer et de fragiliser le CHSCT.

Les dispositions prévues dans le projet de loi sur les instances représentatives vont-elles faciliter ou compliquer l'exercice du mandat des élus ?

Ce projet va compliquer la tâche des élus, quel que soit le bout par lequel on l'aborde. Prenons l'exemple de l'objectif d'un équilibre entre hommes et femmes dans la représentation des salariés : c'est très bien, et on peut dire aux syndicats que s'ils avaient été plus attentifs à cette question depuis 30 ans, on n'aurait pas besoin d'une loi sur le sujet. Sauf que dans le même temps, l'obligation de créer une commission égalité professionnelle voit son seuil remonter de 200 à 300 salariés. D'un côté, le projet Rebsamen s'affiche féministe, de l'autre il enlève des moyens réels de parvenir à davantage d'égalité dans l'entreprise. J'observe par ailleurs que le législateur donne du temps pour la féminisation des conseils d'administration des entreprises du CAC 40 (voir la loi du 27 janvier 2011), mais que ce ne sera pas le cas pour les IRP. Cela risque de poser à court terme un problème pour trouver le nombre requis de candidates pour constituer des listes. Dans un autre registre, le projet restreint le nombre de réunions des instances et favorise la dilution du CHSCT.

En quoi ce projet risque-t-il de diluer le CHSCT ?

Avec la délégation unique du personnel (DUP) regroupant délégués du personnel, élus du comité d'entreprise et membres du CHSCT jusqu'à 300 salariés, le problème des moyens du CHSCT va se poser. Il est souvent dit qu'actuellement le CHSCT n'a pas de budget. Mais c'est faux. Son budget est au contraire illimité. L'article L4614-9 du code du travail impose en effet à l'employeur de fournir au CHSCT tous les moyens nécessaires à sa mission, y compris en matière de documentation.

Dans la DUP, le CE risque de devoir financer le CHSCT

Là, avec la DUP élargie, le CE risque d'être contraint de financer sur son budget de fonctionnement les moyens du CHSCT. Le CHSCT est pour moi l'instance la plus fragilisée par ce projet. Avec la nouvelle DUP, vous allez avoir des élus ayant des casquettes différentes. En cas de réorganisation, c'est l'aspect social qui risque de l'emporter au détriment de la santé. Pourquoi ? Parce que la santé et la pénibilité sont vécues comme des enjeux différés. Ce qui prime à court terme, c'est la crainte de perdre son emploi. Or une réorganisation, ce sont aussi des problèmes de surcharge de travail, des risques pour la santé des salariés. Tout cela risque de passer au second plan. Le Medef est très gêné par les dispositions légales sur la santé au travail. Comme il ne peut obtenir de les remettre en cause puisqu'elles émanent de directives européennes, il cherche à faire en sorte que les directions des entreprises ne soient plus sous la surveillance du CHSCT.

Il ne faudrait pas que disparaisse la culture du CHSCT qui s'est créée ces dernières années

Si bien que les élus doivent prendre sur leur temps personnel pour accomplir leur mandat. Beaucoup sont d'ailleurs dans une situation fragile. Il est d'autant plus regrettable de n'avoir pas rehaussé le crédit d'heures du CHSCT alors qu'il y a une grande motivation des élus : ils se documentent, débattent de leurs pratiques et échangent avec les CHSCT d'autres entreprises. Alors qu'auparavant les élus débutants étaient destinés au CHSCT, désormais, ce sont les plus aguerris qui y siègent. Une culture du CHSCT s'est créée au fil des années, si bien que se pose la question de la transmission des compétences d'une équipe à l'autre. Avec la DUP élargie, en deux mandats, on peut perdre l'acquis de cette culture, de cette spécialisation.

La réorganisation de l'information consultation en trois grands rendez-vous thématiques, le premier sur les orientations stratégiques, le deuxième sur la situation économique et financière et le dernier sur la politique sociale ?

C'est une fausse bonne idée. Ce découpage thématique va séparer le social de l'économique, alors qu'en tant qu'expert, je sais très bien que c'est en recoupant les données économiques et les données sociales qu'on obtient des analyses intéressantes. De plus, la consultation sur les orientations stratégiques apparaît déconnectée de tout le reste, y compris de l'analyse annuelle des comptes, c'est une aberration.

Il est regrettable de séparer le social de l'économie

Le gouvernement montre qu'il accorde la priorité à cette consultation stratégique car c'est la seule où les élus suppléants pourront siéger avec les titulaires.

Et pourtant dans cette consultation sur la stratégie de l'entreprise, le CHSCT est singulièrement absent, alors même que les choix stratégiques ne sont jamais sans conséquence sur la santé des salariés et que cette instance manque d'outils pour anticiper. Il y a un autre problème concernant l'utilisation du bilan social. Si la consultation "sociale" a lieu trop tard dans l'année, les données du bilan social vont perdre de leur intérêt. J'aurais préféré que la loi opte pour un regroupement chronologique des consultations, et non pas thématique, et définisse quelques grandes réunions par semestre en laissant le choix de leur contenu précis aux instances.

La légalisation et l'élargissement du recours à la visioconférence pour les réunions ?

Cela tue l'esprit de ce qu'est une instance collective avec une délibération collégiale, où l'on a besoin de faire des suspensions de séance, de reprendre les débats, de soumettre des résolutions qui n'étaient pas prévues au départ, etc. Tenter de le faire à distance par écran me semble ubuesque. Sauf dans un cas : une réunion d'urgence du CHSCT, en cas d'accident grave, par exemple. Mais ce n'est pas ce qui est recherché dans le projet de loi...Maintenant, j'espère qu'il va y avoir un vrai débat au Parlement sur ce texte. Le CHSCT est devenue une instance encore plus importante qu'en 1982 et sa dilution doit faire réagir, d'autant que les enjeux sur la réalité des conditions de travail, sur la sécurité, sur la souffrance au travail, parlent de plus en plus aux salariés.

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