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Juridique et Cgt.

Juridique et Cgt.

En général, le juridique, les retraités, la Cgt, les transports urbains et autres transports dans les Alpes Maritimes.


Auto entrepreneur ou salarié deguisé

Publié par cgtrla sur 30 Mai 2015, 11:12am

Faire reconnaitre que vous n’êtes pas un auto-entrepreneur mais un salarié déguisé

Monsieur X… exerçait une activité commerciale en qualité d’auto-entrepreneur à compter du 1er mars 2009 au service de la société Languedoc géothermie.

Monsieur X… a saisi la juridiction prud’homale aux fins de requalification de sa relation avec la société en relation salariale.

Pour rejeter son contredit et le renvoyer devant le tribunal de commerce, la Cour d’appel de Montpellier a retenu, d’une part, que les pièces qu’il produisait n’établissaient pas l’existence d’un lien de subordination et d’autre part, que l’intéressé avait refusé d’assister à une foire exposition du vendredi 15 octobre et qu’un tel refus ainsi que les factures de services adressées à la société établissaient qu’il n’était en aucun cas lié par un contrat de travail.

Pour la Cour de cassation, en statuant ainsi, alors qu’elle avait constaté que l’intéressé avait travaillé dans le respect d’un planning quotidien précis établi par la société Languedoc géothermie, qu’il était tenu d’assister à des entretiens individuels et à des réunions commerciales, que la société Languedoc géothermie lui avait assigné des objectifs de chiffre d’affaires annuel et qu’il lui était imposé, en des termes acerbes et critiques, de passer les ventes selon une procédure déterminée sous peine que celles-ci soient refusées, la Cour d’appel de Montpellier, qui n’a pas tiré les conséquences de ses propres constatations, a violé l’article L. 1221-1 du code du travail.

Cass. Soc. 6 mai 2015 n° 13-27.535

Auto entrepreneur ou salarié deguisé
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