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Juridique et Cgt.

Juridique et Cgt.

En général, le juridique, les retraités, la Cgt, les transports urbains et autres transports dans les Alpes Maritimes.


Projet de décret du travail dominical

Publié par cgtrla sur 16 Juillet 2015, 08:36am

Catégories : #La Cgt

Avis défavorable de la majorité des membres de la Commission Nationale de la Négociation Collective au projet de décret relatif aux exceptions au repos dominical dans les Commerces de détail

(Réunion de la Sous-commission des conventions et accords du 15 juillet 2015)

La CNNC, saisie en réunion exceptionnelle, ce mercredi 15 juillet, s’est prononcée sur ce projet de décret relatif à la partie travail du dimanche du projet de loi Macron. L’ensemble des organisations syndicales ainsi que la CGPME et l’UPA ont donné un avis défavorable. Seul le MEEDF s’est prononcé pour.

Ce projet de décret a été remis pour consultation aux organisations membres de cette institution avant mêmeque le texte de loi, sur lequel il porte, soit définitivement voté par le législateur. Vote, qui n’était pas acquispuisque la mise en œuvre du 49-3 a été nécessaire.

En termes de démocratie, ce mode de modification de notre législation, du texte de loi adopté dans le cadre du 49-3, jusqu’au décret d’application rédigé et remis aux organisations syndicales et patronales avant l’éventuel vote du texte, en pleine période de vacances d’été, n’est pas satisfaisant pour le moins. Cette pratique nous interroge sur le fonctionnement actuel de nos instituions.

Pourtant, il s’agit de sujets ayant des conséquences importantes sur les conditions de travail, sur la vie sociale et familiale de très nombreux salariés. En effet, le nombre de salariés travaillant le dimanche va sensiblement augmenter du fait, notamment, de l’augmentation du nombre de zones commerciales concernées - entre 60 et 100 supplémentaires - et de celui du nombre d’ouvertures dominicales que lesmaires peuvent accorder aux commerces, qui sera porté de 5 à 12 par an.

Ces modifications qui vont nécessairement se répercuter sur la qualité de vie sociale et familiale de ces salariés, se feront, sans qu’aucune réelle majoration de salaire ne leur soit garantie, à l’exception de ceux travaillant dans les commerces alimentaires. Contrairement aux arguments avancés par le ministère, il n’est pas question d’équité entre salariés puisque certains auront peut-être des réelles majorations, d’autres pas. En outre, l’argument tiré du volontariat n’est pas non plus convaincant, car c’est feindre d’ignorer l’existence dulien de subordination et l’absence de choix, en particulier pour les salariés qui seront amenés à travailler dans ces zones commerciales ou touristiques.

Pour la CGT :

✓ Le travail du dimanche doit demeurer exceptionnel et limité aux secteurs répondant à une réelle nécessité, et à ce titre une négociation interprofessionnelle tripartite aurait dû avoir lieu, pour garantir un socle commun de garanties collectives pour l’ensemble des salariés concernés ;

✓ Le dimanche doit être un jour de repos commun à la majorité des salariés ;

✓ Dans le cas où il est travaillé exceptionnellement, il doit donner lieu, au minimum, à un doublement du salaire et à un repos compensateur ;

✓ Un véritable dialogue social territorial aurait dû être mis en place par des consultations et négociations avec les organisations syndicales de salariés.

C’est une loi du 13 juillet 1906, qui grâce à l’initiative et au mouvement des employés du commerce, a octroyé à ces derniers, et aux salariés de l’industrie, un repos de 24 heures après 6 jours de travail. L’article 2 de cette loi fixe ce repos le dimanche, pour permettre aux travailleurs la reconstitution de leur force de travail.

La CGT déplore ce rétablissement progressif du travail du dimanche pour de nombreux salariés parmi les plus pauvres d’entre eux.

Ceci ne constitue pas, pour notre société, un progrès, mais un recul social conséquent.

J.M./F.R.

Activité Garanties collectives – Salaires

Espace Revendicatif

Tel. 01 55 82 82 46

Courriel : emploi-garanties-coll@cgt.fr

Montreuil, le 15 juillet 2015

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