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Juridique et Cgt.

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En général, le juridique, les retraités, la Cgt, les transports urbains et autres transports dans les Alpes Maritimes.


Le salarié protégé peut être licencié pour harcèlement sexuel sur une salariée d’un prestataire

Publié par Cgt-Juridique sur 26 Février 2018, 23:57pm

Catégories : #Juridique


Un salarié protégé commet une faute justifiant l'autorisation administrative de licenciement s'il harcèle sexuellement les jeunes femmes auxquelles la société employeur fait appel pour des opérations commerciales, peu important qu'il n'ait pas autorité sur elles.

La cour administrative d'appel de Bordeaux, dans une décision relative au licenciement d'un salarié protégé, apporte une précision intéressante sur la caractérisation du harcèlement sexuel.

La gravité des faits justifie l'autorisation de licenciement

L'employeur fait régulièrement appel aux services d'une société tierce pour des opérations commerciales au cours desquelles il accueille des hôtesses dans ses locaux.

Il est alerté par cette société qu'une hôtesse s’est plaint d’avoir essuyé des propos déplacés à connotation sexuelle de la part d’un de ses salariés. Une autre hôtesse déclare ensuite que le même salarié l'a harcelée sexuellement, tentant d'obtenir ses faveurs en échange d'une mission pour le compte d'une autre entreprise. Enfin, une troisième hôtesse atteste de la répétition de propos à caractère sexuel tenus à son encontre par le même homme ainsi que sa menace de la faire licencier.

L'employeur engage une procédure de licenciement pour faute à l'encontre du salarié.

Celui-ci étant représentant élu au sein du comité d'entreprise, l'inspecteur du travail est saisi d'une demande d'autorisation de rupture. Celui-ci retient que le comportement et les propos du salarié protégé, par lesquels il sollicitait notamment le numéro de téléphone privé des jeunes femmes, les flattait sur leur apparence physique et, parfois, leur proposait de les raccompagner avec son véhicule ou de les inviter à déjeuner, ont eu pour effet de créer à l'encontre de ces personnes une situation intimidante et offensante.

Par conséquent, l'inspecteur du travail, approuvé par la cour administrative d'appel, considère que, par leur caractère répétitif et inapproprié dans des relations de travail, ces agissements fautifs caractérisent un harcèlement sexuel justifiant le licenciement disciplinaire du salarié.

Le harcèlement reconnu malgré l'absence de lien d'autorité avec les salariées

L'arrêt est classique sur la nature des agissements susceptibles d'être qualifiés de harcèlement sexuel.

Il est plus original sur la qualité de l'auteur du harcèlement : en l'espèce, en effet, le salarié harceleur n'avait aucun lien d'autorité, de fait ou de droit, sur ses victimes.

Mais les juges relèvent que cette circonstance était, en l'espèce, sans influence sur les circonstances.

La solution, bien qu'inédite, ne surprend pas. Le Code du travail ne précise pas la qualité des personnes susceptibles de se rendre coupables d'un harcèlement sexuel.

Ainsi, toute personne dans l'entreprise ou en dehors de celle-ci peut être sanctionnée pour s'être rendue coupable de harcèlement : l'employeur, un supérieur hiérarchique, un subordonné ou un collègue de travail, un client, etc. Rappelons toutefois que la supériorité hiérarchique de l'auteur d'un harcèlement sexuel peut caractériser un abus d'autorité constitutif d'une circonstance aggravante pour l'application des sanctions pénales (C. pén. art. 222-33, III al. 2).

À noter : l’auteur du harcèlement n’ayant pas d’autorité (de fait ou de droit) sur ses victimes, l'employeur de ces dernières n’est en principe pas responsable du harcèlement qu’elles ont subi.

Elles ne devraient donc pas pouvoir l'attaquer en justice pour obtenir réparation du préjudice subi (Cass. soc. 1-3-2011 n° 09-69.616 F-PB pour une question de harcèlement moral).

Pourraient-elles en revanche rechercher la responsabilité de l’employeur du salarié coupable sur le fondement de la responsabilité du commettant ? On attendra avec intérêt que les juges répondent à cette question, à notre connaissance inédite en matière de harcèlement sexuel.


Arrêt du 18 décembre 2017

Le salarié protégé peut être licencié pour harcèlement sexuel sur une salariée d’un prestataire
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