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Top articles
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Offre de reclassement d'un salarié inapte, quel formalisme
L’offre de reclassement doit être précise Selon l’article L. 1226-2 du Code du travail, lorsque, à l'issue des périodes de suspension du contrat de travail consécutives à une maladie ou un accident non professionnel, le salarié est déclaré inapte par...
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28 septembre Journée mondiale pour défendre le droit à l’avortement
A l’occasion de la journée mondiale du droit à l’avortement, la CGT interpelle les pouvoirs publics pour que cette liberté fondamentale soit une réalité en France, en Europe et dans le monde. L’avortement est une liberté fondamentale inscrite dans des...
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Peut'on être payé en espèce ?
Juritravail Vrai ... et faux : l'employeur peut payer ses salariés par virement bancaire ou postal, par chèque barré ou en espèces. Néanmoins, ce dernier mode de paiement est réglementé. Selon la situation, il peut être interdit ou à l'inverse, rendu...
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Harcèlement moral au travail
L'article L1152-1 du Code du travail pose la définition du harcèlement moral : « Aucun salarié ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une dégradation des conditions de travail susceptible de porter...
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Divorce, quitter ou pas le domicile conjugal
Présentation Aux termes de l’article 215 du Code civil, les époux s’obligent mutuellement à une communauté de vie lorsqu’ils se marient. Ainsi, dans le respect des règles qui découlent du mariage, les époux se doivent de résider sous le même toit dans...
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Indemnité de licenciement référentiel issu du décret du 23/11/16
L ’article L. 1235-1 du code du travail (issu de la loi Macron du 6 août 2015), prévoit un référentiel indicatif d’indemnités, applicable devant le Conseil de prud’hommes, en cas de licenciement sans cause. Attention, ce référentiel/barème d’indemnités...
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Licenciement pour inaptitude et salaires.
Lorsque vous êtes déclaré inapte par la médecine du travail, votre employeur ne pourra pas vous licencier sans respecter certaines conditions. En effet, le droit du travail ayan t pour vocation de vous protéger, le licenciement pour inaptitude nécessite,...
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Au final, que contient la loi Travail ?
Après trois recours au 49.3 et divers accords entre gouvernement et syndicats, la loi Travail a été définitivement adoptée jeudi à l’Assemblée nationale. Mais, au bout du compte, quelles sont les principales mesures contenues dans la loi El Khomri ? Public...
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L'interdiction de fumer et du vapotage dans certains lieux
CODE DE LA SANTÉ PUBLIQUE : Article L3511-7 Modifié par Ordonnance n°2006-596 du 23 mai 2006 - art. 5 JORF 25 mai 2006 Abrogé par Ordonnance n°2016-623 du 19 mai 2016 - art. 1 Il est interdit de fumer dans les lieux affectés à un usage collectif, notamment...
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Comment identifier une maladie professionnelle
Vous avez été ou êtes exposé, de manière plus ou moins prolongée, à un risque, lors de l'exercice habituel de votre travail et vous avez développé une maladie qui selon vous trouve son origine dans l'exercice de votre activité professionnelle. Vous envisagez...
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Un salarié qui accuse à tord être victime de harcèlement sexuel peut-il être licencié ?
Harcèlement : protection des salariés Le salarié victime de harcèlement moral ou sexuel est protégé. Il ne peut pas être sanctionné, licencié ou faire l’objet d’une mesure discriminatoire pour avoir subi ou refusé de subir des actes de harcèlement. Il...
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Manifestation du 08/10/2015
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Harcèlement moral, l'employeur peut'il s'exonérer ?
Cass. Soc., Arrêt du 1 juin 2016 N° de pourvoi: 14-19702 Dans un arrêt très remarqué du 1er juin 2016, la Cour de cassation revient sur sa jurisprudence très sévère à l'encontre de l'employeur en matière de harcèlement moral et offre à l'employeur "bon...
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Retraite, une réforme envisagée en 2018.
Juritravail Le gouvernement a dévoilé, l'été dernier, sa volonté de mettre en place une réforme des retraites . Les discussions autour de ce sujet devraient se dérouler au cours de l'année 2018 . Il n'y a pas encore de calendrier fixé aujourd'hui. Cette...
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Retraites. Nouveaux reculs pour de maigres avancées
Reposant sur l’idée fausse selon lequel, plus on vit longtemps, plus les retraites coûtent cher, sans examiner d’autres sources de financement, la nouvelle loi sur les retraites, entrée en vigueur le 1er février 2014, entérine un nouvel allongement de...
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Ambulancières Ambulanciers : quelques raccourcis
Quelques raccourci bien pratique, Un clic puis c’est ouvert : Le site de la Fédération des transports CGT secteurs ambulanciers privés compte-rendu des négociations nationales, communiqué de presse, tracts CGT en direction des ambulanciers privés, tous...
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La CAF à le droit sous certaines conditions de suspendre ou de mettre fin au versement d'une prestation
La CAF a le droit, dans certains cas et dans certaines conditions de suspendre le versement des droits ou de mettre fin au versement d’une prestation. Ces décisions peuvent être prises lorsque l’allocataire ne remplit plus les conditions pour percevoir...
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Le motif économique doit être connu avant l'acceptation de la CSP
La Cour de cassation juge, depuis un arrêt en date du 12 juin 2012 (n°10-14.632), que l’employeur qui envisage de licencier un salarié pour motif économique doit lui faire connaître par écrit le motif de la rupture avantqu’il n’accepte le bénéfice du...
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Le compte personnel de prévention de la pénibilité
Le compte personnel de prévention de la pénibilité en 5 questions Par Carole Anzil | Juritravail Depuis le 1er janvier 2015, vous bénéficiez peut être d'un compte personnel de prévention de la pénibilité (C3P). Ce compte peut vous permettre de profiter...
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Réforme du congé parental
Réforme du congé parental d’éducation : les femmes grandes perdantes ? Au nom de l'égalité hommes-femmes et pour inciter les pères à prendre un congé parental d'éducation, le dispositif a connu d'importantes modifications ces derniers mois. CLCA ou PREPARE,...
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L'usufruit vaut mieux que l'usage
Le propriétaire d'un logement peut céder, son droit de façon démembrée. L'article 544 du code civil définit le droit de propriété comme suit: La propriété est le droit de jouir et disposer des choses de la manière la plus absolue, pourvu qu'on n'en fasse...
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Qualication de harcèlement moral par le salarié
Le droit du travail prévoit un mécanisme de protection du salarié victime de harcèlement moral qui se traduit par la nullité du licenciement prononcé dans ce contexte. Encore faut-il que le comportement mis en cause par le salarié soit judiciairement...
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Rassemblement « Ne touchez pas au droit de grève ! »
Libertés fondamentales Rassemblement « Ne touchez pas au droit de grève ! » Paris, 18 février 2015. Sur le Parvis des Droits de l’Homme, au Trocadéro, Philippe Martinez, secrétaire général de la CGT, aux côtés des secrétaires généraux de la CFDT et de...
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Les points particuliers du projet de loi MACRON
Les points particuliers du projet de loi Extrait d’une note d’analyse de la CGT Travail du dimanche et en soirée Le travail « du soir » Justice prud’homale Dispositif de contrôle de l’application du droit du travail Licenciements économiques Contrôle...
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SMIC, RSA, ARE, AREF montant des indemnités pour 2018.
Plusieurs aides existent en France pour soutenir les personnes qui en ont besoin, en fonction des aléas de la vie professionnelle. Certaines sont à destination des travailleurs, d'autres pour ceux qui recherchent un emploi ou encore pour ceux dont la...
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