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Le juge peut’il requalifier la gravité de la faute invoquée dans la lettre de licenciement
Licenciement : évaluation de la gravité de la faute par l’employeur En tant qu’employeur, il vous revient, lorsque votre salarié commet un manquement à ses obligations contractuelles ou lorsqu’il ne respecte pas les règles en vigueur dans votre entreprise,...
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Copropriété : la mise en demeure à la charge de qui ?
L'article 10-1 de la Loi du 10 juillet 1965, les frais nécessaires (frais de mise en demeure et relance, droits et émoluments des actes d'huissiers de justice, droits de recouvrement ou d'encaissement) exposés par le syndicat des copropriétaires à compter...
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Le CHSCT et peut faire appel à un expert
Le Code du travail prévoit que le CHSCT peut faire appel à un expert agréé dans deux cas (article L. 4614-12 du Code du travail) : - lorsqu'un risque grave, révélé ou non par un accident du travail, une maladie professionnelle ou à caractère professionnel...
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Pouvoirs et missions de l’administrateur dans un redressement judiciaire :
Pouvoirs et missions de l’administrateur dans un redressement judiciaire : Par principe, le débiteur soumis à une procédure de redressement n’est pas dessaisi de ses droits et conserve ainsi la gestion de son entreprise. A cet égard, l’article L631-13...
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Compte-rendu de la première réunion de la délibération sociale sur l’épargne salariale
Montreuil, le 12 décembre 2014 La première réunion de la délibération sociale sur l’épargne salariale s’est tenue comme prévu le 9 décembre 2014 au siège du MEDEF. La délégation CGT était composée de Pierre-Yves Chanu et de Fabrice Pruvost. Il est à noter...
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Une semaine de communication… mais toujours pas de réponses aux attentes des salariés
Conférence de presse du Président de la République Une semaine de communication… mais toujours pas de réponses aux attentes des salariés Après le Premier Ministre à l’Assemblée nationale et à la télévision, c’est le Président de la République qui s’est...
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Nice-Matin le combat continue
SNJ / CSTN-CGT / CGC 15 JOURS CRUCIAUX C'est dans les quinze jours que va se jouer l'avenir du personnel de Nice-Matin, Eurosud et PNS. Avant le 8 septembre, les offres initiales de reprise en plan de cession de la SAPO Nice-Matin devront être déposées...
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Le Conseil constitutionnel vient d’infliger un camouflet au gouvernement
Une augmentation du pouvoir d’achat ne peut passer que par une revalorisation des salaires et des pensions Le Conseil constitutionnel vient d’infliger un camouflet au gouvernement en retoquant l’Article 1 de la Loi de financement de la Sécurité sociale...
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Intermittents du spectacle
La CGT appelle à des grèves votées par les intermittents, mais pas aux blocages et aux annulations de festivals Hier jeudi 3 juillet, des intermittents en lutte ont investi la Cour d’Honneur du festival d’Avignon où se déroulait une générale du Prince...
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Débat public à Nice
Travail du Dimanche quel choix pour les salariés. L’ouverture dominicale des commerces relève, selon nous, d’un choix de société. À quoi ressemblerait une société où les salariés-consommateurs seraient invités à consommer le dimanche, les jours fériés...
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Vers un conflit généralisé dans les transports voyageurs urbains et interurbains des Alpes-Maritimes
La Trinité le, 23 Mai 2014 Vers un conflit généralisé dans les transports voyageurs urbains et interurbains des Alpes-Maritimes….. Motif : la démarche destructrice du Groupe KEOLIS. Depuis des années une politique de développement des transports collectifs...
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Que faire en cas de harcèlement moral au travail?
Que faire en cas de harcèlement moral au travail ? voici les réponses ! Victime de harcèlement moral ? Quelle est la première chose à faire ? Que risquez-vous à dénoncer un harcèlement ? Avocate en droit du travail au Barreau de Paris, je réponds aux...
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Loi Florange
Le conseil constitutionnel choisit le droit de propriété face au droit de travailler ! La loi Florange était censée obliger le propriétaire à céder son site plutôt que de le fermer sous peine de sanction. La loi votée en février dernier, n’oblige en réalité,...
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Les KBA ont gagnés, pas avec l'aide de l'UNSA de JD.
Ovation pour la CGT a l'assemblée générale du Personnel de keolis. Nos camarades ont voté la reprise du travail après 11 jours de grève . Après avoir eu satisfaction sur toutes leurs revendications, Keolis a voulu tenter un bras de fer avec les Personnels...
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La preuve du harcèlement moral en justice
La Cour de Cassation rappelle dans un arrêt du 5 février 2014 les critères d’appréciation par les juges du harcèlement moral. L’article L1152-1 du Code du travail dispose que : « Aucun salarié ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral...
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Les salariés exigent d’être entendus
MOBILISATION DU 6 FÉVRIER 2014, Les salariés exigent d’être entendus http://mm1.cgt.fr/cgt/diaporama6022014.flv Ce jeudi 6 février 2014, plus de 150 initiatives organisées à l’initiative de la CGT, à travers toute la France, ont permis à des dizaines...
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Elections prud’homales !
Élections Prud’homales : Première victoire ! Le gouvernement, sous la pression sociale et politique, vient d’annoncer le report, au printemps prochain, du débat parlementaire sur la suppression des élections prud’homales. Si M. Sapin ne renonce pas totalement...
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Cour d'appel de Lyon, Acharnement judiciaire contre les libertés d’expression syndicales !
Acharnement judiciaire contre les libertés d’expression syndicales ! Le 8 janvier 2014, Pierre Coquan, secrétaire général de l’UD CGT du Rhône et Michel Catelin, membre du bureau de l’Union Locale CGT de Villefranche sur Saône, sont convoqués par le Procureur...
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SMIC, + 1,1%
Revalorisation du SMIC horaire à 9,53 € et du minimum garanti à 3,51 € au 1er janvier 2014 Le montant du SMIC horaire brut est revalorisé de 1,1 % à compter du 1er janvier 2014. Il est ainsi porté de 9,43 € à 9,53 € à compter de cette date, soit 1 445,38...
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Argent détourné... Retraités touchés
Communiqué de l’Union Confédérale des Retraités CGT Argent détourné... Retraités touchés ! Chacun se souvient de l’opposition de la CGT lorsque le Gouvernement a décidé le prélèvement d’une taxe de 0,30% sur les pensions des retraités, applicable depuis...
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DESIGNER UN REPRÉSENTANT DE LA SECTION SYNDICALE
DESIGNER UN REPRÉSENTANT DE LA SECTION SYNDICALE Institution du personnel encore récente, le représentant de la section syndicale peut être désigné par un syndicat qui n’est pas représentatif. Mission : animer la vie syndicale et amener l’organisation...
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Solidarité avec les travailleurs philippins !
Super-typhon Haiyan Le passage d’un violent typhon il y a quelques jours constitue la catastrophe naturelle la plus meurtrière de l’histoire récente des Philippines. Les pointes de vent à 315 km/h ont balayé des régions entières, laissant des champs de...
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Les syndicats marcheront contre le racisme le 30 novembre
CFDT, CFTC, CGT, FSU, Solidaires, UNSA Réunis en intersyndicale lundi 25 novembre, les dirigeants des six organisations CFDT, CFTC, CGT, FSU, Solidaires, UNSA ont décidé d’appeler ensemble "les salariés avec tous les citoyens à se mobiliser massivement...
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FNST Cgt Communiqué de Presse.
Fédération Nationale des Syndicats de Transports CGT T V A Manif des patrons ambulanciers, c'est une provocation de plus ! La chambre nationale des services d’ambulances organise un tour de France pour contester l’augmentation de la TVA, c’est la grande...
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Le 26 novembre à 10 heures devant le palais préfectoral à Nice
Retraite : Les parlementaires doivent entendre les salariés !! La CGT – FO – FSU, Solidaires refusent la contre réforme Après un « vote étriqué » par une courte majorité des parlementaires, le Senat a rejeté à l’unanimité le projet gouvernemental sur...
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