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Juridique et Cgt.

Juridique et Cgt.

En général, le juridique, les retraités, la Cgt, les transports urbains et autres transports dans les Alpes Maritimes.


Peut'on être payé en espèce ?

Publié par Cgt-Juridique sur 23 Mai 2016, 20:00pm

Catégories : #Juridique

Juritravail

Vrai ... et faux : l'employeur peut payer ses salariés par virement bancaire ou postal, par chèque barré ou en espèces. Néanmoins, ce dernier mode de paiement est réglementé. Selon la situation, il peut être interdit ou à l'inverse, rendu obligatoire. Vous vous retrouvez embêté et vous avez besoin d'espèces rapidement : vous pouvez dans certains cas obtenir un acompte sur salaire, à ne pas confondre avec l'avance sur salaire.

Sommaire

En droit

Si vous êtes un professionnel (commerçant, entrepreneur…) vous pouvez recevoir le paiement de votre salaire en espèces. Cependant le montant est limité à 1.000 euros. Cette limite est différente si votre domicile fiscal est à l'étranger et sera de 15.000 euros maximum.

Si vous êtes salarié, vous pouvez demander à votre employeur d'être payé en liquide à condition que votre salaire ne dépasse pas 1.500 euros par mois.

Attention : il s'agit du montant net et non du salaire brut.

Au-delà, l'employeur doit obligatoirement vous payer par chèque barré ou par virement à un compte bancaire ou postal.

Il est à noter que votre employeur ne peut s'opposer à votre demande si elle respecte les conditions énumérées ci-avant.

Un bulletin de paie doit obligatoirement vous être remis.

Le non-respect des dispositions relatives aux modes de paiement est passible d'une sanction pénale et d'une amende fiscale d'un montant correspondant à 5% des sommes indûment payées en numéraire.

En pratique

Vous pouvez exiger d'être payé en espèces et refuser tout autre moyen de paiement,si le montant de votre salaire n'excède pas les plafonds au-delà desquels le paiement en espèces est interdit.

Si le paiement est effectué en liquide, ce paiement doit être effectué un jour ouvrable, c'est-à-dire tous les jours de l'année sauf les dimanches et jours fériés.

Il doit également intervenir pendant les horaires de travail et sur les lieux de travail (1).

Le paiement du salaire est alors effectué en même temps que la remise du bulletin de salaire. Ces dispositions sont d'ordre public, ce qui signifie que votre employeur ne peut y déroger.

Si vous en faites la demande, vous pouvez bénéficier chaque mois d'un acompte sur salaire (2). Cette somme, correspondant à la moitié de votre rémunération mensuelle, vous sera payée au moins deux fois par mois à 16 jours au plus d'intervalle pour les salariés mensualisés.

Votre employeur ne peut pas refuser le paiement de l'acompte, contrairement au cas où le salarié demande une avance sur salaire.

L'avance sur salaire est assimilable à un prêt qui vous est consenti par l'entreprise. Cette somme correspond à un travail que vous n'avez pas encore effectué.

C'est pour cela que votre employeur n'est pas obligé d'accepter votre demande.

En revanche, si celui-ci est conciliant et qu'il consent à un tel prêt, il est fort probable que celui-ci établisse un document écrit afin de se prémunir en cas de contentieux. Ce document précisera le montant accordé à titre d'avance sur salaire, la façon dont vous rembourserez cette avance (périodicité du remboursement, date limite de remboursement …) et il constituera une sorte de convention conclue entre les deux parties, qui fera office de reconnaissance de dette.

Sachez tout de même que le remboursement est limité : la récupération de cette somme d'argent peut se faire par retenues successives sur les paies suivantes, mais le montant de cette retenue est plafonné à 1/10e de la paie mensuelle. Néanmoins, le plafond des 1/10e ne s'applique pas si vous avez convenu, avec votre employeur, d'un remboursement dans un délai plus court.

Références :

(1) Cass. Soc. 11 avril 1991, n°89-43337 et Cass. Soc. 5 décembre 1995, n°92-44739 (2) Article L3242-1 du Code du travail

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