/fdata%2F3005117%2Favatar-blog-1102430389-tmpphpzhbjlT.jpg){kind=avatar}
Top articles
-
Le délai de forclusion de l'action en remboursement d'un crédit ou d'un découvert bancaire
Le Code de la consommation prévoit que le tribunal d’instance connaît des litiges nés de l’application des dispositions relatives aux crédits à la consommation. La loi fixe aussi aussi un délai de deux ans pour agir devant ce tribunal. Ainsi, les actions...
-
Peut-on arriver en retard au travail le jour de la rentrée scolaire
Le jeudi 1er septembre 2016, nos chers enfants reprendront le chemin de l'école. La rentrée scolaire peut parfois être un moment délicat et nécessiter, de la part des parents, un accompagnement plus important de leurs jeunes enfants. Mais comment les...
-
Pouvoirs disciplinaires de l'employeur dans le cadre de la grève.
Les règles énoncées sont celles applicables aux entreprises du secteur privé, les règles étant particulières dans le secteur public. La jurisprudence de la chambre sociale de la Cour de Cassation par un arrêt du 17 janv. 1968, n° 66-40.382 définie la...
-
Un comble : une décision de justice valide l’incitation à la discrimination !
Élections dans les TPE Un comble : une décision de justice valide l’incitation à la discrimination ! Les confédérations syndicales CFDT, CGT, FO ont attaqué devant la justice la décision de la Direction Générale du Travail de valider la candidature du...
-
Fonctionnaire et sanction disciplinaire
En cas de faute d’un fonctionnaire de la fonction publique d’État, territoriale ou hospitalière, il peut être sanctionné par l’autorité compétente. Les sanctions disciplinaires Il existe trois grands types de sanctions énumérés ci-dessous par ordre d’importance:...
-
Réforme du Permis de Conduire au 19/01/13
Les changements en ce qui concerne les nouveaux permis de conduire : Une durée de validité de quinze ans à compter de leur délivrance pour les permis de conduire comportant les catégories A1, A2, A, B, B1 et BE Une durée de validité de cinq ans pour les...
-
CHSCT et Canicule
Durant les périodes de grande chaleur ou de canicule en été, de nombreux salariés peuvent être exposés à ces situations extrêmes dans le cadre de leur travail. Même si le Code du travail ne donne pas d’indication précise sur les températures maximum au...
-
Chiffres du chômage
Chiffres du chômage Légère baisse ou vraie hausse ? Premiers chiffres du chômage 2015 : l’urgence d’une autre politique confirmée Malgré la présentation qui en est faite, les chiffres du chômage de janvier 2015 confirment la progression de 2014. En effet,...
-
Libéralisation du marché du placement
Projet de loi relatif aux agences d’emploi privées Libéralisation du marché du placement Le jeudi 18 décembre 2014, le gouvernement tentera de faire voter en procédure accélérée, c’est-à-dire sans créer de réelles conditions propices à un vrai débat citoyen,...
-
Que la culture re-devienne une mission importante de l’État
« Que la culture re-devienne une mission importante de l’État » (Philippe Martinez, CGT) Par votre présence à Avignon, qu’entendez-vous délivrer comme message à l’endroit du secteur culturel ? Un message important : que la culture et la CGT marchent ensemble....
-
Les charges bailleur/locataire
La loi du 24.03.2014 dite « Loi ALUR », est entrée en vigueur depuis le 27.03.2014 et a modifié sur de nombreux points la loi du 06.07.1989 sur les baux d’habitation. L’article 14 de la loi Alur a précisé dans quelle mesure la loi nouvelle était applicable...
-
Loi Macron : serez-vous concerné par le travail du dimanche ?
Loi Macron : serez-vous concerné par le travail du dimanche ? Le travail du dimanche vient d'être redéfini. En effet, la loi n°015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques redéfinit les contours du travail...
-
Accident de la circulation et indemnisation des préjudices corporels
Un automobiliste est obligé de s'assurer au moins en responsabilité civile depuis 1958. Par la suite, la célèbre loi Badinter du 5 juillet 1985 en a tiré la conséquence logique en instaurant un droit à l'indemnisation pour toutes les victimes d'un accident...
-
Contre visite médicale
Contre-visite médicale : le salarié en arrêt maladie doit indiquer à l’employeur son lieu de repos En n'informant pas l'employeur de son lieu de convalescence, le salarié en arrêt maladie empêche l'organisation de la contre-visite médicale et prend le...
-
Possession d'un chien pouvant être dangereux règlementation.
La possession d'un chien pouvant être dangereux (chiens d'attaque, de garde ou de défense) nécessite une autorisation (permis de possession). La délivrance de ce permis se fait suite à une formation d'aptitude à la détention de l'animal et d'une évaluation...
-
CDD, congés maternité, congés parental
La grossesse et le CDD sont parfaitement conciliables. Une salariée en CDD bénéficie des mêmes droits et des mêmes garanties qu'une salariée en CDI. Aussi, la protection spéciale contre le licenciement s'applique également durant le contrat à durée déterminée....
-
Automobile, Fin des vitres teintées
Un taux de TLV (Transmission de Lumière Visible) fixé à 70% Désormais, les vitres avant des véhicules devront respecter une TLV (Transmission de Lumière Visible) de 70%. En effet, l’article 27 du décret stipule que : « Les vitres du pare-brise et les...
-
La condamnation aux dépens et à l'article 700 du CPC
La condamnation aux dépens Quels sont ces frais ? Les dépens correspondent aux frais liés aux instances, actes et procédures d’exécution. Ce sont les sommes qu’il a été nécessaire d’exposer pour obtenir une décision de justice à l’exception des honoraires...
-
Définition de Intéressement / Participation
L'intéressement ou la participation, est l'avantage financier fondé sur les résultats de l'entreprise qui, lorsqu'il est prévu soit par une Loi, soit par le contrat de travail, soit par une convention collective, est distribué à tout ou partie du personnel...
-
Les soldes les règles du jeu
Les SOLDES c'est parti...depuis le 11 janvier 2017 au 21 février 2017 et pour l’été du 28 juin 2017 au 8 aout 2017. Avantageux pour les commerçants, qui vendent rapidement, et pour les consommateurs qui bénéficient de fortes réductions de prix, les soldes...
-
Communiqué de presse de la Cgt, un an après l'attentat de Nice
-
Flash Ambulanciers N° 5 de 2015
-
D U P, nouveautés et enjeux
La LOI n° 2015-994 du 17 août 2015 relative au dialogue social et à l'emploi, dite loi Rebsamen, est venue apporter des nouveautés à la Délégation Unique du Personnel. Quels sont les changements en la matière et comment assurer une bonne gestion de cet...
-
Peut'on enjoliver son CV?
La règle que semble affirmer la jurisprudence est que le mensonge sur votre CV peut justifier votre licenciement si ce mensonge constitue un dol. Le dol est une notion d’origine civiliste et non travailliste, il est défini comme « l'ensemble des agissements...
-
Quelle est la durée de travail journalière maximale ?
Quelle est la durée de travail journalière maximale ? En principe, un salarié ne peut pas travailler plus de 10 heures par jour. Mais le dépassement de cette limite est possible dans les cas suivants : sur autorisation de l'inspecteur du travail, accompagnée...
/https%3A%2F%2Funion-confederale-retraites.cgt.fr%2Fsites%2Funion-confederale-retraites.cgt.fr%2Ffiles%2Fstyles%2Fcontent_image%2Fpublic%2FDesign%20sans%20titre_51.png%3Fitok%3DxmAsn3QU)
/image%2F1363224%2F20260315%2Fob_a1a116_img-8074.jpeg)
/image%2F1363224%2F20160913%2Fob_6da263_2015-02-27-07-55-11.jpg)
/https%3A%2F%2Fentreprendre.service-public.gouv.fr%2Fwebapp%2Fimages%2Factu%2Factuextralarge%2Fai_act.jpeg)