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Juridique et Cgt.

Juridique et Cgt.

En général, le juridique, les retraités, la Cgt, les transports urbains et autres transports dans les Alpes Maritimes.


Réforme du congé parental

Publié par cgtrla sur 3 Août 2015, 20:29pm

Catégories : #Juridique

Réforme du congé parental d’éducation : les femmes grandes perdantes ?

Au nom de l'égalité hommes-femmes et pour inciter les pères à prendre un congé parental d'éducation, le dispositif a connu d'importantes modifications ces derniers mois. CLCA ou PREPARE, calcul du montant de la prestation, durée de versement de l'allocation par la CAF pour un premier bébé, conditions du partage du congé entre le père et la mère … quels sont vos droits ?

Des prestations en baisse pour les revenus les plus aisés

Le principal changement qui a touché le congé parental d'éducation est le montant des prestations qui sont versées aux jeunes parents lorsqu'ils s'arrêtent de travailler pour s'occuper de leur enfant (ou qu'ils réduisent leur temps de travail pour passer à temps partiel) (1).

A quelle prestation avez-vous droit si vous prenez un congé parental ?

Depuis le 1er janvier 2015, le CLCA (complément de libre choix d'activité) a laissé place à la PREPARE (prestation partagée d'éducation de l'enfant).

Le montant et les conditions d'octroi de la prestation par la CAF ont évolué en 2 étapes.

Votre enfant est né (ou arrivé dans votre foyer, si vous avez adopté) avant 2015 :

Montant du CLCA depuis le 1er avril 2014 en euros/mois :

Tous les ménages, qu'ils soient éligibles ou non à l'allocation de base de la Paje

Taux plein (cessation complète d'activité)

390,52 euros

Taux partiel 50% (pour une activité inférieure ou égale à 50%)

252,46 euros

Taux partiel 80% (pour une activité supérieure à 50% mais inférieure ou égale à 80%)

145,63 euros

Si vous avez au moins 3 enfants, le montant de votre COLCA (complément optionnel de libre choix d'activé) s'élève à 638,33 euros par mois.

Si les ressources de votre foyer ne vous permettent pas de bénéficier de l'allocation de base, et que tous vos enfants sont nés ou sont arrivés dans votre foyer avant le 1er avril 2014, les montants mensuels de votre prestation sont les suivants :

Taux plein (cessation complète d'activité)

576,24 euros

Taux partiel 50% (pour une activité inférieure ou égale à 50%)

438,17 euros

Taux partiel 80% (pour une activité supérieure à 50% mais inférieure ou égale à 80%)

331,35 euros

Le montant de votre COLCA s'élève à 824,04 euros par mois.

La réforme, qui est entrée en vigueur le 1er avril 2014, n'a pas impacté les droits en cours. Par conséquent, si vous étiez déjà en congé parental avant cette date, le montant de vos allocations ne change pas. Par conséquent, seuls les nouveaux bénéficiaires de l'allocation sont concernés par la réforme.

Votre enfant est né (ou arrivé dans votre foyer, si vous avez adopté) après le 1er janvier 2015 :

Dans ce cas, vous devez demander à bénéficier de la PREPARE.

Son montant mensuel est de :

Taux plein (cessation complète d'activité)

390,52 euros

Taux partiel 50% (pour une activité inférieure ou égale à 50%)

252,46 euros

Taux partiel 80% (pour une activité supérieure à 50% mais inférieure ou égale à 80%)

145,63 euros

Si vous avez au moins 3 enfants, vous pouvez demander le versement de la PREPARE majorée, qui s'élève à 638,33 euros par mois.

Depuis le 1er avril 2014, les ressources de votre foyer ne sont donc plus prises en compte (que vous bénéficiez encore du CLCA, ou que vous fassiez parti du nouveau dispositif de la PREPARE) pour calculer le montant de votre aide. Le montant de votre aide est donc identique quels que soient vos revenus. Avec la réforme du congé parental, ce sont par conséquent, les ménages les plus riches – et donc ceux qui ne peuvent pas prétendre à l'allocation de base versée sous conditions de ressources – qui perdent, chaque mois, un peu plus de 185 euros de complément.

Partage du congé entre les deux parents

Conformément aux dispositions du Code du travail (2), vous pouvez prendre un congé parental si, au jour de la naissance de votre enfant (ou de l'arrivée dans votre foyer de votre enfant en cas d'adoption), vous justifiez d'une ancienneté de 1 an.

Aujourd'hui, 96% des personnes qui bénéficient d'une prestation de la CAF dans le cadre d'un congé parental d'éducation sont des femmes.

Afin de favoriser un meilleur partage des responsabilités parentales, le Gouvernement a réformé le congé parental, en imposant un partage de la prise du congé parental d'éducation entre les deux parents. Par cette mesure, le Gouvernement entend permettre aux femmes de retourner plus rapidement sur le marché du travail après la naissance (ou l'adoption) de leur enfant, et inciter davantage les pères (qui ne représentent que 4% des personnes qui prennent un congé parental) à s'arrêter de travailler pour élever leur enfant.

Si votre enfant est né à compter du 1er octobre 2014 (ou qu'il est arrivé dans votre foyer à compter de cette date en cas d'adoption), vous êtes directement concerné par la mesure.

Si le Code du travail vous donne toujours la possibilité de prendre un congé parental de 3 ans au maximum (1 an renouvelable 2 fois) si vous avez plusieurs enfants (3), la PREPARE (ou le CLCA) ne vous est versée que pendant 24 mois au maximum. Le complément (les 12 mois restants) ne peut être versé qu'à votre conjoint (marié ou non). Par conséquent, si vous souhaitez percevoir l'allocation de la CAF pendant 3 ans, vous devrez vous partager le congé parental d'éducation avec votre conjoint (4).

Si vous souhaitez prendre votre congé parental seul(e) pendant 3 ans, vous ne pourrez être indemnisé(e) par la CAF que pendant 2 ans.

En revanche, si vous venez de donner naissance à votre premier enfant (ou que l'enfant adopté est votre premier enfant), sachez que la durée pendant laquelle la PREPARE vous est versée est allongée, à condition de partager le congé avec le second parent. Chacun d'entre vous peut percevoir l'allocation de la CAF pendant 6 mois chacun (ce qui porte la durée du congé parental à 12 mois pour un premier enfant).

Si vous venez de donner naissance à des triplés la durée de versement de la prestation partagée d'éducation de l'enfant est fixée à 48 mois pour chacun des membres du couple, dans la limite du sixième anniversaire des enfants (5). Par conséquent, les membres d'un couple qui souhaitent s'occuper de leurs enfants jusqu'à leur 6ème anniversaire, devront se partager le congé à hauteur de 4 ans au maximum pour un seul parent. Le reste du congé devra être pris par l'autre parent.

Les familles monoparentales ne sont pas concernées par la mesure de partage du congé.

En cas d'adoption, vous avez droit à un congé parental de 3 ans si au moment de son arrivée à votre foyer votre enfant a moins de 3 ans, ou 1 an s'il a déjà plus de 3 ans.

Mais la réforme du congé parental d'éducation aura-t-elle l'effet escompté ? Les femmes sont actuellement toujours moins bien payées que les hommes (28% de moins dans le privé). Cette inégalité salariale est sans doute l'une des raisons qui incite les femmes (qui ont un plus petit salaire) à interrompre leur activité. Seul l'avenir nous apportera la réponse.

Notre dossierCongé Parental d'éducation

Références :
(1) Loi n° 2014-873 du 4 août 2014 pour l'égalité réelle entre les femmes et les hommes et Décret n°2014-1708 du 30 décembre 2014 relatif à la prestation partagée d'éducation de l'enfant
(2) Article L1225-47 du Code du travail
(3) Article L1225-48 du Code du travail
(4) Article D531-13 du Code de la sécurité sociale
(5) Article D531-14-1 du Code de la sécurité sociale

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