Le compte personnel de prévention de la pénibilité

Publié par cgtrla sur 6 Juillet 2015, 16:03pm

Catégories : #Juridique

Le compte personnel de prévention de la pénibilité en 5 questions

Juritravail

Depuis le 1er janvier 2015, vous bénéficiez peut être d'un compte personnel de prévention de la pénibilité (C3P). Ce compte peut vous permettre de profiter des avantages tirés des points cumulés sur ce compte personnel, comme un départ anticipé à la retraite. Faites-vous partie des salariés qui peuvent en profiter ? Quels sont les facteurs de risques ? A quoi sert ce compte ? Autant de questions auxquelles nous vous répondons.

>> Dossier conseillé : La pénibilité, qu'est-ce que c'est ?

1. Pouvez-vous en bénéficier ?

Pour bénéficier des mesures liées à la pénibilité, vous devez être exposé à un ou plusieurs facteurs de pénibilité.

Vous devez être un salarié du secteur privé ou des personnes publiques employé dans les conditions du droit privé (1).

Vous ne pouvez en profiter si vous êtes affilié à un régime spécial de retraite comportant un dispositif spécifique de reconnaissance et de compensation de la pénibilité.

C'est le cas si vous êtes (2) :

agent titulaire de la Banque de France ;
salarié dans les industries électriques et gazières ;
personnel de l'Opéra national de Paris ;
personnel de la Comédie-Française ;
clerc et employé de notaire ;
personnel de la Régie autonome des transports parisiens ;
personnel de la Société nationale des chemins de fer français ;
marins ;
personnel titulaire du Port autonome de Strasbourg ;
personnels des mines et des entreprises assimilées.

2. Quels sont les facteurs de pénibilité ?

Rappelons que la pénibilité se définit comme l'exposition à un ou plusieurs facteurs de risques professionnels (liés à des contraintes physiques marquées, à un environnement physique agressif ou à certains rythmes de travail..) susceptibles de laisser des traces durables, identifiables et irréversibles sur la santé.

10 facteurs de pénibilité permettent d'acquérir des points sur le C3P :

la manutention manuelle de charges ;
les postures pénibles ;
les vibrations mécaniques ;
les agents chimiques dangereux, y compris les poussières et fumées ;
les activités exercées en milieu hyperbare ;
les températures extrêmes ;
le bruit ;
le travail de nuit ;
le travail en équipes successives alternantes ;
le travail répétitif.

Même si beaucoup de salariés rencontrent ce type de contraintes dans leurs fonctions, tous ceux qui y sont exposés ne peuvent pas prétendre à l'ouverture d'un compte pénibilité.

En effet, les seuils d'exposition fixés sont tellement élevés que cela réduit considérablement le nombre de salariés susceptibles d'en bénéficier.

3. Depuis quand le compte personnel de prévention de la pénibilité est-il ouvert ?

Le compte pénibilité est ouvert pour les salariés qui sont exposés à l'un des 4 facteurs de pénibilité suivants, depuis le 1er janvier 2015 (3) :

travail répétitif (travail à la chaîne, avec des cadences contraintes …) ;
travail en équipes successives alternantes (3x8, 2x8, 2x12 …) ;
travail de nuit ;
activités en milieu hyperbare.

>> : Exercez-vous un métier pénible ?## ( voir ci-dessous ).

Votre exposition à ces facteurs de risques doit être évaluée par votre employeur depuis le 1er janvier 2015. Ils vous permettront d'acquérir des points dès cette date. Toutefois, votre compte sera créé automatiquement à partir de janvier 2016 à la suite de la déclaration de votre employeur si votre exposition aux facteurs de risques dépasse les seuils fixés.

A cette date, vous devriez avoir la possibilité d'activer un espace personnel en ligne sur le site www.preventionpenibilite.fr, ce qui vous permettra de consulter votre solde de points.

Pour les 6 autres facteurs de risques, il va falloir attendre 2016.

4. Comment est-il alimenté ?

Le C3P est alimenté tout au long de la carrière, et ce, jusqu'à 100 points maximum.

Le barème d'acquisition des points a été établi en fonction du nombre de facteurs de pénibilité auxquels vous êtes exposé et de la durée de cette exposition.

Le calcul des points acquis fonctionne selon le barème suivant : 3 mois d'exposition à 1 facteur au-delà du seuil donnent droit à 1 point, de ce fait une exposition d'1 année complète donne droit à 4 points.

5. A quoi sert-il ?

Avoir un compte pénibilité c'est bien, mais ça sert à quoi ?

Grâce aux points que vous aurez cumulés sur votre C3P, vous aurez 3 possibilités :

vous former, pour vous orienter vers un emploi moins pénible. Les points acquis sont transformés en heures de formation, qui peuvent être couplées avec celles du compte personnel de formation. Les 20 premiers points acquis sur le compte sont réservés à la formation professionnelle. ;
passer à temps partiel, tout en conservant votre rémunération totale, grâce au cumul des points. Chaque groupe de 10 points permet de financer l'équivalent d'un mi-temps sans réduction de salaire pendant un trimestre ;
partir plus tôt à la retraite : chaque tranche de 10 points disponibles sur le compte personnel de prévention de la pénibilité, permet de baisser l'âge légal de départ à la retraite d'un trimestre. L'âge pour partir à la retraite est abaissé dans la limite de 8 trimestres (4).

Références :
(1) Article L4162-1 du code du travail
(2) Décret n 2014-1617 du 24 décembre 2014 fixant la liste des régimes spéciaux de retraite mentionnée à l'article L4162-1 du code du travail
(3) Décret n°2014-1159 du 9 octobre 2014 relatif à l'exposition des travailleurs à certains facteurs de risque professionnel au-delà de certains seuils de pénibilité et à sa traçabilité
(4) Article D.161-2-1-10 du Code de la sécurité sociale

Exercez-vous un métier pénible ?

Par Carole Anzil

Juritravail

Créé par la loi du 20 janvier 2014 garantissant l'avenir et la justice du système de retraites, le compte personnel de prévention de la pénibilité a vu le jour le 1er janvier 2015. Mais êtes-vous concerné ?

Rappelons que le compte personnel de prévention de la pénibilité - plus communément appelé compte pénibilité - est destiné aux salariés exposés à des conditions de travail pénibles. Il permet d'accumuler des points à convertir afin de bénéficier de formation, passer à temps partiel ou partir plus tôt à la retraite

Les points sont attribués au vu des expositions du salarié déclarées par l'employeur, sur la base de la fiche individuelle de prévention des expositions (fiche pénibilité : article L4162-3 du Code du travail).

Les salariés exposés à la pénibilité doivent recevoir de leur employeur, à la fin de chaque année, une fiche de prévention qui recensera les facteurs de risques auxquels ils ont été exposés. Mais quels sont les facteurs de risques ?

Un décret du 9 octobre 2014 (JO du 10 octobre 2014), fixe la liste des facteurs de risques professionnels qui seront pris en compte au titre de la pénibilité. Il est entré pour partie en vigueur le 1er janvier 2015. L'autre partie entrera en vigueur le 1er janvier 2016.

Voici quelques exemples de facteurs de risques entrant dans le champ d'application du compte personnel de prévention de la pénibilité.

Exercez-vous un métier à fortes contraintes physiques ?

Facteurs de risques professionnels

Seuil

Entrée en vigueur

Action ou situation

Intensité minimale

Durée minimale

1er janvier 2016

Manutentions manuelles de charges

Lever ou porter

Charge unitaire de 15 kg

600 heures par an

Postures pénibles définies comme positions forcées des articulations

Maintien des bras en l'air à une hauteur située au dessus des épaules ou positions accroupies ou à genoux ou positions du torse en torsion à 30 degrés ou positions du torse fléchi à 45 degrés

900 heures par an

Vibrations mécaniques

Vibrations transmises aux mains et aux bras

Valeur d'exposition rapportée à une période de référence de 8 heures de 2,5 m/s2

450 heures par an

Votre métier s'exerce-t-il dans un environnement physique agressif ?

Facteurs de risques professionnels

Seuil

Entrée en vigueur

Action ou situation

Intensité minimale

Durée minimale

Activités exercées en milieu hyperbare

Interventions ou travaux

1.200 hectopascals

60 interventions ou travaux par an

1er janvier 2015

Températures extrêmes

Température inférieure ou égale à 5 degrés Celsius ou au moins égale à 30 degrés Celsius

900 heures par an

1er janvier 2016

Certains rythmes de travail peuvent-ils rendre un travail pénible ?

Facteurs de risques professionnels

Seuil

Entrée en vigueur

Action ou situation

Intensité minimale

Durée minimale

1er janvier 2015

Travail de nuit

Une heure de travail entre 24 heures et 5 heures

120 nuits par an

Travail en équipes successives alternantes

Travail en équipes successives alternantes impliquant au minimum une heure de travail entre 24 heures et 5 heures

50 nuits par

Source : décret n°2014-1159 du 9 octobre 2014 relatif à l'exposition des travailleurs à certains facteurs de risque professionnel au-delà de certains seuils de pénibilité et à sa traçabilité

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