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Juridique et Cgt.

Juridique et Cgt.

En général, le juridique, les retraités, la Cgt, les transports urbains et autres transports dans les Alpes Maritimes.


Différence entre assignation, citation en justice et citation directe

Publié par Cgt-Juridique sur 27 Mai 2016, 22:12pm

Catégories : #Juridique

La citation directe est l'acte de procédure par lequel le ministère public ou la victime saisit directement la juridiction de jugement (Tribunal correctionnel ou Tribunal de police) en informant le prévenu des coordonnées de l'audience. (articles 550 s. du code de procédure pénale)
La citation en justice est le terme générique désignant l'acte de procédure par lequel on somme une personne ou un témoin de comparaître devant un juge, un tribunal ou un conseil de discipline.
L'assignation est l'acte de procédure adressé par le demandeur au défendeur par l'intermédiaire d'un huissier de justice, pour l'inviter à comparaître devant une juridiction de l'ordre judiciaire et valant, devant le TGI, conclusions pour le demandeur. L'assignation est dite "à personne" lorsque l'acte est remis à la personne même de son destinataire, "à domicile" dans le cas contraire, soit par remise à toute personne présente au domicile, soit par dépôt d'un avis de passage.
Source : LTJ, Dalloz, 2015-16, p. 183 et 87.
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