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Juridique et Cgt.

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En général, le juridique, les retraités, la Cgt, les transports urbains et autres transports dans les Alpes Maritimes.


Remplacement d’un élu CE titulaire démissionnaire

Publié par Cgt-Juridique sur 10 Mai 2016, 16:43pm

Catégories : #La Cgt

Remplacement d’un élu CE titulaire démissionnaire

Les élections professionnelles sont en principe réalisées pour une durée de quatre ans. Cependant il est possible pour un élu de mettre fin à son mandat de manière prématurée, en démissionnant.

Attention cette démission de ses fonctions d’élus n’a aucun impact sur le poste du salarié. Autrement dit, ce n’est pas parce qu’un salarié décide de mettre fin à son mandat de représentant du personnel que cela entraine la rupture de son contrat de travail.

Mais comment le comité d’entreprise doit-il réagir face à la démission de l’un de ses membres ?

En premier lieu, il convient de déterminer si le représentant du personnel sortant a un statut de titulaire ou de suppléant.

  • S’il s’agit d’un membre suppléant :

Aucun texte légal ne prévoit le remplacement d’un membre suppléant, qu’il soit devenu titulaire en cours de mandat, ou qu’il ait mis fin à son mandat ou à son contrat de travail.

Toutefois, un accord collectif ou un protocole préélectoral peut prévoir le remplacement d’un élu suppléant en faisant appel à des candidats non élus (arrêt de la chambre sociale de la Cour de cassation du 30 mai 2001, n°00-60.192).

Par ailleurs, des élections partielles peuvent être mises en place en cours de mandat dès lors qu’un collège électoral n’est plus représenté ou que le nombre d’élus titulaires est réduit de moitié.

  • S’il s’agit d’un membre titulaire

Il importe de se demander si l’élu titulaire démissionnaire avait-il été présenté par une organisation syndicale afin de définir le remplaçant de ce membre titulaire.

Si le titulaire sortant n’a pas été présenté par un syndicat, l’article L2324-28 du Code du travail prévoit qu’il devra être remplacé par un suppléant de même catégorie professionnelle. A défaut, il s’agira d’un suppléant appartenant au même collège électoral. S’il n’existe aucune de ces deux solutions, le titulaire sortant sera remplacé par le suppléant ayant obtenu le plus grand nombre de voix, même s’il appartient à un autre collège électoral.

En revanche, si le membre titulaire démissionnaire a été présenté par un syndicat, il doit impérativement être remplacé par un membre suppléant élu sur une liste présentée par la même organisation syndicale (article L2324-28 du Code du travail).

Dès lors, s’il y a plusieurs suppléants rattachés à la même organisation syndicale, le remplaçant sera déterminé selon l’ordre de priorité suivant :

  1. L’élu suppléant rattaché à la même organisation syndicale et à la même catégorie professionnelle (arrêt de la Cour de cassation du 8 juin 1983, n°80-41.803)

  2. L’élu suppléant rattaché à la même organisation syndicale et au même collège électoral (arrêt de la Cour de cassation du 21 mars 1978, n°77-60.692)

  3. L’élu suppléant rattaché à la même organisation syndicale (arrêt de la Cour de cassation du 6 mars 1975, n°74-90.322)

Mais si aucun élu suppléant n’est rattaché à la même organisation syndicale, il conviendra d’abord de faire appel à un élu suppléant appartenant à la même catégorie professionnelle (arrêt de la Cour de cassation du 21 mars 1978, n°77-60.692). A défaut, le titulaire démissionnaire sera remplacé par un élu suppléant appartenant au même collège et ayant obtenu le plus de voix (arrêt de la Cour de cassation du 25 février 1982, n°81-60.680).

Enfin, si aucun élu suppléant ne correspond à ces critères, le titulaire démissionnaire ne sera pas remplacé. Il n’est en effet pas possible de faire appel à un suppléant rattaché à une autre liste syndicale et issu d’un collège électoral différent de celui de l’élu démissionnaire.

En tout état de cause, un syndicat ne peut pas déroger à ces règles et choisir lui-même le remplaçant du titulaire sortant (arrêt de la Cour de cassation du 5 novembre 1986, n°86-60.053). De plus, le refus d’un suppléant de remplacer un titulaire sortant est considéré comme une démission de son mandat de représentant du personnel.

Aucune formalité spécifique ne s’impose pour le remplacement d’un membre titulaire démissionnaire. Il n'y a notamment aucun vote à mettre en place.

Toutefois il est recommandé d'acter le remplacement (en indiquant bien le nom du suppléant remplaçant le titulaire démissionnaire) lors de la prochaine réunion du comité d’entreprise et de le faire apparaitre dans le procès-verbal de cette réunion.

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