Congé maternité et salaire

Publié par Cgt-Juridique sur 12 Septembre 2016, 14:33pm

Catégories : #Juridique

Congé maternité : 5 infos importantes sur votre indemnité !

Lorsque vous êtes enceinte, dès lors que vous répondez à certaines conditions, vous percevez durant votre congé de maternité une indemnité journalière de sécurité sociale. A quelle indemnisation avez-vous droit et dans quels délais vous est-elle versée ? Le montant qui vous est alloué dépend de la durée de votre congé, de votre salaire avant votre départ …

Voici ce qu'il faut savoir en la matière accompagné d'un exemple de calcul. Sommaire Période indemnisée Les bénéficiaires Montant des indemnités journalières Montant minimum Montant maximum Versement des indemnités Régime social et fiscal Période indemnisée

Pendant une période qui débute 6 semaines avant la date présumée de votre accouchement et qui se termine 10 semaines après celui-ci, vous recevez une indemnité journalière de repos (1) représentant donc un total de 16 semaines d'indemnisation.

Lorsque vous attendez plusieurs enfants, la période prénatale commence 12 semaines avant la date présumée de votre accouchement si vous attendez des jumeaux et 24 semaines en cas de naissance de triplés voire plus. Le congé postnatal quant à lui, dure 22 semaines après la date de votre accouchement (1).

Simulateur : Calculer la durée du congé maternité Quand l'accouchement a lieu avant la date présumée, la période d'indemnisation de 16, 34 voire 46 semaines en cas de naissance de plus de deux enfants, n'est pas réduite pour autant (1).

Quand l'accouchement intervient plus de 6 semaines avant la date initialement prévue et exige l'hospitalisation postnatale de l'enfant, la période pendant laquelle vous recevez l'indemnité journalière de repos est augmentée du nombre de jours courant de la date effective de votre accouchement au début de la période de repos (1).

Il vous est également possible de demander le report d'une partie de votre congé prénatal sur votre congé postnatal. Vous pouvez donc demander ce report: soit en une seule fois pour une durée maximale de 3 semaines ; soit pour une durée fixée par le médecin traitant et renouvelable en une ou plusieurs fois, dans la limite de 3 semaines.

Ainsi, le versement de vos indemnités journalières suivra le même report c'est-à-dire qu'il sera réduit pour la période prénatale et rallongé pour la période postnatale et ce, dans la limite de 3 semaines. Aussi, si vous souffrez d'un état pathologique dû à votre grossesse, vous pouvez demander à ce que l'indemnité journalière vous soit attribuée avant votre accouchement, dans la limite de 2 semaines (2).

L'essentiel pour préparer au mieux votre congé maternité : Préparer votre congé de maternité en 2016 Sachez cependant que votre Convention Collective peut prévoir une durée plus longue et donc plus favorable pour vous que le Code du travail. Dès lors, n'hésitez pas à consulter celle-ci :

Savez-vous qu'il existe des cas d'indemnisation plus longs, ouverts pour certaines catégories d'assurées ? En effet, certaines caisses d'assurance maladie peuvent attribuer les indemnités journalières de maternité, pour la période prénatale, dès la 21e semaine précédant la date présumée de l'accouchement.

Vous êtes concernée par cette disposition si vous êtes reconnue comme étant dans l'incapacité d'exercer votre profession et si (3): vous êtes artiste du spectacle ou mannequin pour une maison de couture ; vous exercez un métier qui comporte des travaux incompatibles avec votre état.

Les bénéficiaires

Pour bénéficier des indemnités journalières de sécurité sociale pendant votre congé maternité, vous devez : justifier de 10 mois d'immatriculation en tant qu'assurée sociale à la date présumée de votre accouchement (4); cesser de travailler durant la période d'indemnisation pendant au moins 8 semaines (1); avoir travaillé au moins 150 heures au cours des 3 mois précédant la date de début de grossesse ou de début du repos prénatal OU avoir cotisé sur un salaire au moins équivalent à 1.015 fois le SMIC horaire au cours des 6 derniers mois précédant la date de début de grossesse ou de début du congé prénatal (4). C'est-à-dire 9,67 euros multiplié par 1.015. Donc 9.815,1 euros sur ces 6 mois, soit une moyenne mensuelle de 1635,85 euros.

Sachez que si le domaine où vous travaillez consiste en une activité saisonnière ou discontinue, vous serez tout de même indemnisée dans l'hypothèse où vous répondez là aussi, à certaines conditions : vous devez avoir travaillé au moins 600 heures au cours de l'année précédant la date du début de la grossesse ou du congé prénatal ; OU vous devez avoir cotisé sur un salaire au moins égal à 2.030 fois le montant du SMIC horaire au cours de l'année précédant la date du début de la grossesse ou du congé prénatal. C'est-à-dire 9,67 euros multiplié par 2030. Donc 19.630,1 euros sur 12 mois, soit une moyenne mensuelle 1635,84 euros.

Montant des indemnités journalières

L'indemnité journalière due au titre du congé maternité est égale au gain journalier de base. Elle est allouée même si l'enfant n'est pas né vivant (5). Pour déterminer le gain journalier, il est tenu compte de la rémunération perçue au cours de la période précédant immédiatement l'arrêt de travail. Pour les arrêts de travail ayant débuté postérieurement au 1er janvier 2015, le gain journalier servant de base au calcul de l'indemnité journalière est défini de la manière suivante (6) : 1/91,25 du montant des 3 derniers mois de salaires précédant l'interruption de travail ; 1/84 du montant des 6 ou 12 derniers salaires antérieurs à la date de l'interruption de travail suivant que le salaire est réglé toutes les 2 semaines ou chaque semaine ; 1/365 du montant du salaire ou du gain des 12 mois civils antérieurs à la date de l'interruption de travail, lorsque le travail n'est pas continu ou présente un caractère saisonnier.

Le salaire de référence servant à déterminer le gain journalier de base est retenu dans la limite du plafond de la Sécurité sociale en vigueur (Soit 3.218 euros en 2016).

Accéder au simulateur officiel pour savoir à combien s'élève le montant de votre indemnité journalière :

Je commence la simulation Voici un exemple concret : si vous attendez un enfant, qu'il s'agit de votre premier et que votre convention collective ne prévoit rien de particulier, voici le calcul retenu : Imaginons que la date annoncée de votre accouchement est le 5 novembre 2016. Votre congé de maternité débute donc le 24 septembre et se terminera le 14 janvier 2017. Si vous avez touché 2.000 euros bruts durant les 3 mois précédant votre interruption de travail, le montant journalier qui vous sera servi sera de 48,46 euros nets, en déduisant la CSG et la CRDS (0.5% pour la CRDS et 6.2% pour la CSG). Voici le détail du calcul : - 2.000 * 3 = 6.000 EUR - 6.000 /91.25 = 65,75 EUR - Enlever le taux forfaitaire de 21% : 65,75 - 13,81 EUR = 51,94 EUR - 51,94 moins la CSG et la CRDS : (-0.26 et 3,22) = 48,46 euros

Voici le montant que vous toucherez tous les jours durant la suspension de votre contrat de travail. En effet, les indemnités journalières maternité sont versées pour chaque jour du congé maternité, y compris les samedis, dimanches et jours fériés. Pour un mois de 30 jours, vous percevrez donc 1453,8 net. Montant minimum L'indemnité journalière de repos ne peut être inférieure à un minimum fixé par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale et du ministre chargé du budget (5).

Le montant minimum des indemnités journalières de maternité est fixé en 2016 à 9,27 euros. Montant maximum Le montant maximum de l'indemnité journalière maternité en 2016 est de 83,58 euros par jour.

Mais, vous pouvez percevoir plus ! En effet, les conventions collectives ou accords de branche peuvent prévoir le maintien du salaire par l'employeur pendant le congé maternité. Ce maintien peut être partiel, c'est-à-dire que votre employeur vous verse un complément afin de vous assurer un certain pourcentage de votre salaire, ou peut même être total afin que vous receviez 100% de salaire.

L'employeur complète les indemnités journalières payées par la Sécurité Sociale. Dans cette situation, les indemnités journalières sont versées directement à l'employeur qui maintient le salaire. C'est ce qu'on appelle la "subrogation". C'est par exemple le cas pour la convention Syntec-Cinov. Versement des indemnités Les indemnités journalières sont versées tous les 14 jours sans délai de carence dès le 1er jour d'arrêt. Pour en bénéficier, la salariée doit présenter à la caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) une attestation établie par l'employeur (ou les employeurs successifs) se rapportant aux payes perçues pendant les périodes de référence. Il n'est pas nécessaire de faire parvenir un arrêt de travail, sauf en cas de demande d'indemnisation des 2 semaines prévues avant l'accouchement pour congé pathologique lié à la grossesse. Régime social et fiscal

Pour les arrêts de travail initiaux débutant à compter du 2 janvier 2015, un taux forfaitaire de 21 % est déduit du montant de l'indemnité journalière (5). Les indemnités journalières versées pendant le congé maternité sont soumises à l'impôt sur le revenu (7). Avant versement, le montant de l'indemnité journalière maternité est réduit au titre de la CRDS et de la CSG. Les relevés ou décomptes de versement d'indemnités journalières sont à conserver sans limitation de durée, comme les bulletins de salaire, car ils valident les droits à la retraite.

Références :

(1) Article L331-3 du Code de la sécurité sociale

(2) Article L1225-21 du Code du travail

(3) Arrêté du 26 octobre 1995 : JO du15 novembre 1995

(4) Article R313-3 du Code de la sécurité sociale

(5) Article R331-5 du Code de la sécurité sociale

(6) Article R323-4 du Code de la sécurité sociale

(7) Article 80 quinquies du Code Général des Impôts

Par Noëmie Besson, Juriste Rédactrice Juritravail