Inaptitude physique au poste, ce qui change au 01/01/17.

Publié par Cgt-Juridique sur 9 Janvier 2017, 07:29am

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D'importants changements apparaissent avec la loi Travail dans la procédure médicale d'inaptitude au poste et de contestation des décisions du médecin du travail qui garde un rôle central dans la procédure. Son rôle de conseil est renforcé à l'attention des employeurs dans les préconisations d’aménagement de postes ou encore lorsque un reclassement est manifestement impossible.

Les fondamentaux sont conservés.

Le travailleur bénéficie toujours d’un examen de reprise du travail par le médecin du travail après un congé de maternité, après une absence pour cause de maladie professionnelle et après une absence d’au moins 30 jours pour cause d’accident du travail, de maladie ou d’accident non professionnel. Ici rien ne change.

En revanche, le décret ajoute que, dès que l’employeur a connaissance de la date de la fin de l’arrêt de travail, il doit saisir le service de santé au travail.

Ce dernier organise l’examen de reprise le jour de la reprise effective du travail par le travailleur, et au plus tard dans un délai de huit jours qui suivent cette reprise.

Il peut ensuite déclarer l’inaptitude s’il constate qu’aucune mesure d’accompagnement, d’adaptation ou de transformation du poste de travail occupé n’est possible et que l’état de santé du salarié justifie un changement de poste (1)

- Un examen médical suffit au lieu de deux auparavant

Alors que deux examens médicaux espacés de deux semaines étaient jusqu'ici systématiquement nécessaires pour constater l'inaptitude d'un travailleur à son poste, la loi Travail prévoit la possibilité d'un examen unique (accompagné des examens complémentaires le cas échéant), et ce sans conditions.

Nouveauté, le médecin du travail doit obligatoirement échanger avec le salarié durant son examen à propos des possibilités d'aménagement, d'adaptation, de mutation ou de changement de poste.

Il doit aussi échanger avec l'employeur, par tous moyens.

Ces échanges doivent permettre à chacun de donner son avis sur les observations et propositions que le médecin du travail entend adresser.

Toutefois, il pourra estimer qu’un second examen est nécessaire pour rassembler les éléments permettant de motiver sa décision. Celui-ci devra avoir lieu dans les 15 jours du premier examen.

Dans ce cas, la notification de l’avis d’inaptitude intervient au plus tard à l’issue du second examen.

Formalisation de l’avis d’inaptitude.

Le code du travail impose un écrit et précise, depuis la loi Travail, que le médecin du travail éclaire l’avis d’inaptitude par des conclusions écrites, assorties d’indications quant au reclassement du salarié (2).

Cette obligation vise à faciliter la tâche des employeurs dans leur obligation de recherche de reclassement, afin d’éviter que l'employeur se retrouve face à des avis d’inaptitude vierge de tout commentaire et ne soit mis en difficulté au moment du reclassement.

Le décret précise que le médecin du travail peut mentionner dans cet avis que tout maintien du salarié dans un emploi serait gravement préjudiciable à sa santé ou que son état de santé fait obstacle à tout reclassement dans un emploi (3). On est là dans la logique du "danger immédiat".

Rappelons que dans ce cas, l’employeur sera dispensé de recherche de reclassement, aussi bien en cas d’inaptitude professionnelle que non professionnelle (4).

En dehors de ces cas de dispense, l'employeur ne peut comme auparavant licencier que s'il justifie de l’impossibilité de proposer au salarié un poste de reclassement correspondant à ses capacités et aux préconisations du médecin du travail ou en cas de refus du salarié d’un tel poste.

- Autre Nouveauté : consultation préalable des délégués du personnel avant n'importe quel reclassement

Les délégués du personnel ne devaient avant la loi Travail être consultés, dans le cadre d'une procédure de reclassement suite à un accident ou une maladie d'origine professionnelle. La loi Travail prévoit désormais que les délégués du personnels devront être consultés en cas d'inaptitude faisant suite à un accident ou à une maladie d'origine non-professionnelle.

La sanction en cas de non respect de cette consultation en cas de maladie d'origine non professionnelle n'est pas encore connue. ( simple irrégularité de procédure ou cause d'invalidation licenciement ?)

- Contestation de l’avis médical d’inaptitude devant le juge prud'hommal

C'est un chamboulement total de la procédure qui est ici mise en place : les contestations de l’avis médical ne relevèrent plus à compter du 1er janvier 2017 de la compétence de l’inspecteur du travail mais du conseil de prud'hommes.

Si le salarié ou l’employeur contestent les éléments de nature médicale justifiant l’avis d’inaptitude, les propositions, conclusions écrites ou indications émises par le médecin du travail, il faudra saisir le conseil de prud’hommes d’une demande de désignation d’un médecin-expert inscrit sur la liste des experts près la cour d’appel.

L’affaire est directement portée devant la formation de référé dans les 15 jours de la notification de l’avis ou des mesures contestées (5).

Le demandeur informe le médecin du travail de son recours (6).

Ces nouvelles modalités de contestation concernent les avis, propositions, conclusions écrites ou indications émis par le médecin du travail à compter du 1er janvier 2017 (7).

Les modalités de ce recours sont mentionnées sur les avis et mesures émis par le médecin du travail. Cette mention était déjà exigée, mais désormais, elle devra faire référence aux nouvelles modalités de contestation issues de la loi Travail.

Cette nouvelle procédure en référé qui vient judiciariser le contentieux des décisions du médecin du travail risque d'alourdir la charge des conseil de prud'hommes et les difficultés de l'employeur qui ne pourra prendre aucune décision de licenciement sans attendre la décision du médecin-expert dont on ne sait pas réellement à qui reviendra la charge de supporter les frais.

En même temps, le recours à un médecin-expert est un gage de sérieux et de bonne justice dans les cas où le salarié contestera son aptitude ou son inaptitude au poste de travail.

Maître Hugo JALAIN,

Références :

(1) c. trav. L4624-4

(2) c. trav 4624-4

(3) c. trav 4624-42

(4) c. trav L 1226 2-1 et L.1226-12

(5) c. trav. art. R. 4624-45 modifié

(6) c. trav. art. L. 4624-7 au 1.01.2017

(7) décret 2016-1908 du 27 décembre 2016, art. 20-II