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Juridique et Cgt.

Juridique et Cgt.

En général, le juridique, les retraités, la Cgt, les transports urbains et autres transports dans les Alpes Maritimes.


Salarié inapte : la rupture conventionnelle est possible

Publié par Cgt-Juridique sur 27 Septembre 2019, 20:36pm

Catégories : #Juridique

Salarié inapte : la rupture conventionnelle est possible
 

Salarié inapte : la rupture conventionnelle est possible

La Cour de cassation énonce qu’une convention de rupture peut être valablement conclue par un salarié déclaré inapte à son poste à la suite d’un accident du travail, sauf cas de fraude ou de vice du consentement.

Cass. soc., 9 mai 2019, n° 17-28767

Roussineau 

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