Overblog
Editer l'article Suivre ce blog Administration + Créer mon blog

Juridique et Cgt.

Juridique et Cgt.

En général, le juridique, les retraités, la Cgt, les transports urbains et autres transports dans les Alpes Maritimes.


Licenciement économique : une même offre de reclassement peut être proposée à plusieurs salariés.b

Publié par Cgt-Juridique sur 30 Août 2022, 14:57pm

Licenciement économique : une même offre de reclassement peut être proposée à plusieurs salariés.b
 
 

Licenciement économique : une même offre de reclassement peut être proposée à plusieurs salariés.

La Cour d’appel avait considéré que le fait d’adresser à plusieurs salariés les mêmes offres de reclassement constituait un manquement à l’obligation de reclassement et privait le licenciement de cause réelle et sérieuse. 

 

La Cour de cassation énonce cependant que l'employeur a l'obligation de proposer aux salariés concernés tous les postes disponibles susceptibles de répondre aux conditions légales, quand bien même cela le conduirait à proposer le même poste à plusieurs salariés. En conséquence, l’arrêt d'appel, qui a ajouté à la loi une condition qu'elle ne comporte pas, devait être cassé. 

 

Cass. soc. 11 mai 2022 n° 21-15.250

 

Roussineau

 

 

Pour être informé des derniers articles, inscrivez vous :
Commenter cet article

Archives

Articles récents