En général, le juridique, les retraités, la Cgt, les transports urbains et autres transports dans les Alpes Maritimes.
Loi 2010-1609 du 22 décembre 2010 (JO 23 p. 22552) Une nouvelle procédure, dite « procédure participative », est créée afin de permettre aux parties, assistées de leurs avocats, de résoudre à l'amiable leur différend dans un cadre sécurisé. Elle entrera...
Le comité européen des droits sociaux (CEDS) refuse de valider les forfaits jours . Le Comité dans ses conclusions 2010 à l'égard de la France vient de considérer que les rémunérations sous forme des forfaits jours de la France ne respectent pas la Charte...
Temps de conservation des disques chronotachygraphes des véhicules conduits. Combien de temps l'employeur doit-il conserver les disques chronotachygraphes des véhicules conduits par son salarié ? Au regard du règlement européen 3821/85 (ses articles 14,...
Un jugement qui fera jurisprudence Communiqué de l’UDCGT66 Premiers éléments au sortir du délibéré ADN/GALANO Aujourd’hui 06 avril 2011, le tribunal correctionnel de PERPIGNAN a rendu son délibéré dans le dossier du refus de prise d’ADN de notre camarade...
Lorsqu'une décision de justice fixe la pension alimentaire due à un enfant, elle prévoit usuellement que cette pension s'arrêtera lorsque l'enfant sera autonome financièrement. En principe, pour se libérer le parent doit prouver que son enfant a une situation...
Voici les étapes pour récupérer un nouveau permis de conduire : 1. Restitution à la Préfecture. Votre permis de conduire étant nul, vous serez piéton pendant une durée de six mois (si votre papier rose a plus de trois ans) ou d’un an (permis de moins...
Comme les salariés mariés, les salariés pacsés bénéficient de certains droits liés à leur situation familiale. Toutefois, les droits des salariés pacsés restent encore moindres par rapport à ceux des salariés mariés. Droit à certains congés pour évènements...
La liste des charges récupérables visée par la majeure partie des contrats de bail est tirée du décret n° 87-713 du 26 août 1987. Sont ainsi récupérables, les charges suivantes : I. - Ascenseurs et monte-charge. 1. Dépenses d'électricité. 2. Dépenses...
1. Le droit applicable En matière pénale, il faut savoir que la loi applicable est généralement celle de l'État dans lequel le délit a été commis. Ainsi, si le jeu est proposé depuis la France à destination de consommateurs étrangers, le droit pénal français...
Depuis plusieurs années, les droits des victimes d'infractions pénales ont été améliorés et étendus. Ainsi, la loi du 15 juin 2000 a renforcé de manière importante l'information des victimes et a garanti leurs droits à tous les stades de la procédure...