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Un jugement qui fera jurisprudence Communiqué de l’UDCGT66 Premiers éléments au sortir du délibéré ADN/GALANO Aujourd’hui 06 avril 2011, le tribunal correctionnel de PERPIGNAN a rendu son délibéré dans le dossier du refus de prise d’ADN de notre camarade Philippe GALANO, ancien DSC CGT des ASF.
Nous n’avons pas obtenu la relaxe pure et simple mais le tribunal a prononcé une peine minimum de 150€ d’amende avec sursis, sans inscription au casier judiciaire et sans révocation du sursis antérieur. Cette peine symbolique, contrainte par l’actuel cadre législatif, fera jurisprudence concernant une loi qui, pour l’instant, ne prévoit pas d’exceptions pour les syndicalistes.
Ce délibéré met enfin un terme (sous couvert d’un appel du parquet) à 7 ans d’acharnement contre notre camarade, sa famille et son organisation syndicale. Il n’en demeure pas moins que le délibéré renvoi la balle dans le camp du législateur en considérant que l’amalgame avec des délits criminels est préjudiciable à la démocratie.
Ensemble continuons à rester mobilisés et solidaires, le combat contre la criminalisation de l’action syndicale doit se poursuivre et s’amplifier.
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