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Juridique et Cgt.

Juridique et Cgt.

En général, le juridique, les retraités, la Cgt, les transports urbains et autres transports dans les Alpes Maritimes.


Divorce a l'amiable : Procédure Participative

Publié par cgtst2n sur 16 Avril 2011, 21:53pm

Catégories : #Juridique

getFileCA2KDTVNLoi 2010-1609 du 22 décembre 2010 (JO 23 p. 22552)

Une nouvelle procédure, dite « procédure participative », est créée afin de permettre aux parties, assistées de leurs avocats, de résoudre à l'amiable leur différend dans un cadre sécurisé.

Elle entrera en vigueur au plus tard le 1er septembre 2011. Une nouvelle procédure, dite « procédure participative », est créée faisant suite aux recommandations de la « commission Guinchard » (C. civ. art. 2062 nouveaux s.).

Elle entrera en vigueur après parution du décret d'application qui doit aménager le Code de procédure civile, et au plus tard le 1er septembre 2011.

La procédure a pour objet de permettre aux parties de résoudre à l'amiable leur différend dans un cadre sécurisé. Les intéressés, assistés de leurs avocats, s'engagent dans une convention écrite, conclue pour une durée déterminée, à œuvrer conjointement et de bonne foi à la résolution de leur conflit.

A l'exception des conflits nés à l'occasion du contrat de travail, la convention peut porter sur les droits dont les parties ont la libre disposition.

Cette formule exclut les mineurs et les majeurs protégés, ainsi que les questions relatives à l'état et à la capacité des personnes.

Toutefois, il est expressément prévu qu'une convention peut être conclue par des époux en vue de rechercher une solution consensuelle en matière de divorce ou de séparation de corps.

La procédure participative se déroule avant toute saisine d'un juge ou d'un arbitre.

Tant qu'elle est en cours, le recours au juge est irrecevable, sauf urgence ou inexécution de la convention. La prescription est suspendue à compter de la conclusion de la convention. Elle recommence à courir à son terme, pour une durée qui ne peut être inférieure à six mois.

A l'issue de la procédure participative, les parties peuvent, selon le cas, soumettre leur accord à l'homologation du juge ou lui demander de trancher le différend.

Elles sont alors dispensées de la conciliation ou de la médiation préalable le cas échéant prévue. Par exception, en matière de divorce ou de séparation de corps, la demande en divorce ou en séparation de corps présentée à la suite d'une convention de procédure participative est formée et jugée selon le droit commun du divorce.

Remarque La combinaison du droit commun du divorce et de la procédure participative conduit aux conséquences suivantes :

en cas d'accord entre les époux sur le principe et les effets du divorce, le divorce sera prononcé par le juge suivant la procédure applicable en cas de consentement mutuel des époux ;

en cas d'accord uniquement sur certains effets du divorce ou de la séparation de corps, ceux-ci seront pris en considération par le juge dans les conditions prévues par le droit commun de la procédure en matière familiale ;

en l'absence de tout accord, la demande en divorce ou en séparation de corps sera jugée conformément à cette procédure de droit commun, après une tentative de conciliation des époux.

 

Source : Editions Francis Lefebvre

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