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Juridique et Cgt.

Juridique et Cgt.

En général, le juridique, les retraités, la Cgt, les transports urbains et autres transports dans les Alpes Maritimes.


Arrêter de payer une pension alimentaire a un enfant devenu majeur

Publié par cgtst2n sur 20 Mars 2011, 17:42pm

Catégories : #Juridique

getFileCA2KDTVNLorsqu'une décision de justice fixe la pension alimentaire due à un enfant, elle prévoit usuellement que cette pension s'arrêtera lorsque l'enfant sera autonome financièrement.

 

En principe, pour se libérer le parent doit prouver que son enfant a une situation professionnelle lui permettant de subvenir à ses besoins. Lorsque les conditions sont réunies (ex : l'enfant majeur commence à travailler), même s'il est assuré de son bon droit, le parent astreint au versement ne doit pas arrêter de lui-même ses versements, il doit s'adresser impérativement au juge aux affaires familiales.

En effet, c’est à lui de prouver que son enfant n’est plus dans le besoin.

Il n'y a pas d'autre solution, seul le recours au JAF peut mettre un terme à l’obligation, aucune décision unilatérale du parent débiteur ne peut y suppléer .

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