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Temps de conservation des disques chronotachygraphes des véhicules conduits. Combien de temps l'employeur doit-il conserver les disques chronotachygraphes des véhicules conduits par son salarié ? Au regard du règlement européen 3821/85 (ses articles 14, paragraphe 2, du règlement CEE 3821/85, du 20 décembre 1985, 3, paragraphe 3, alinéas 2 et 3, du décret n° 96-1082 du 12 décembre 1996), l'employeur est tenu de conserver les disques de ses conducteurs pendant douze mois. Mais au regard du droit du travail, c'est un délai de cinq ans qui doit être observé pour la conservation des preuves des salaires dus.(L. 3171-4 et L. 3245-1 du code du travail et 2277 du code civil) La Cour de Cassation par arrêt du 1er février 2011 n° de pourvoi: 08-44568 confirme la position qu'elle retient depuis de nombreuses années. " l'employeur doit être en mesure de produire les feuilles d'enregistrement, dans la limite de la prescription quinquennale, lorsqu'il existe une contestation sur le nombre d'heures effectuées par le salarié". Il n'y a donc aucun doute possible, les disques chronotachygraphes des véhicules conduits doivent être conservés pendant cinq ans par l'employeur. "Par contre l'emoloyeur est tenu de les délivrer gratuitement sur un an au salarié qui les demandes"
Disques chronotachygraphe
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