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En général, le juridique, les retraités, la Cgt, les transports urbains et autres transports dans les Alpes Maritimes.
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Les livreurs des applications de commande de restauration protégés par le droit du travail Le 28 novembre 2018, la chambre sociale de la Cour de la cassation s’est prononcée, pour la première fois, sur la nature du contrat qui lie les livreurs à vélo...
Les livreurs des applications de commande de restauration protégés par le droit du travail Le 28 novembre 2018, la chambre sociale de la Cour de la cassation s’est prononcée, pour la première fois, sur la nature du contrat qui lie les livreurs à vélo...
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Par un arrêt du 17 mai 2019 (RG 16/08787 – N° Portalis 35L7-V-B7A-BZDPL) la Cour d’appel de Paris la Cour d’appel de Paris a dû se pencher sur la qualification du décès d’un salarié suite à une crise cardiaque pendant un rapport (adultérin) lors d’un...
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Salarié inapte : la rupture conventionnelle est possible La Cour de cassation énonce qu’une convention de rupture peut être valablement conclue par un salarié déclaré inapte à son poste à la suite d’un accident du travail, sauf cas de fraude ou de vice...
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Est justifié le licenciement d’un responsable n’avait pas détecté les détournements commis par son subordonné. La Cour de cassation énonce que la fréquence et l’ampleur des détournements de chèques commis par un salarié de l’entreprise, se trouvant sous...
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Logement indécent et trouble de jouissance du locataire : les obligations du bailleur La notion de décence du logement est défini par la loi MOLLE de 2009 : " Constituent un habitat indigne les locaux utilisés aux fins d’habitation et impropres par nature...
Est nulle la clause du contrat de travail stipulant sa rupture de plein-droit en raison de l’âge du salarié. Le départ à la retraite d'un salarié est un acte unilatéral par lequel il manifeste de façon claire et non équivoque sa volonté de mettre fin...
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Quels sont les risques pour les conducteurs sans permis ou sans assurance? Quels sont les risques pour les conducteurs sans permis ou sans assurance? Des centaines de milliers de conducteurs circulent en France sans permis et/ou sans assurance. Des centaines...
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Convention de rupture conventionnelle sans date = nullité La Cour de cassation énonce que lorsque la date de signature de la convention de rupture n’est pas mentionnée sur la convention, celle-ci est alors nécessairement incertaine et il est alors impossible...
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Forfait annuel en jours : le point de départ de la prescription ne se situe pas à la date de signature de la convention. Un salarié agissait en nullité de sa convention de forfait jours en se prévalant du fait que l’employeur n’avait assuré aucun suivi...
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