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Juridique et Cgt.

Juridique et Cgt.

En général, le juridique, les retraités, la Cgt, les transports urbains et autres transports dans les Alpes Maritimes.


Possession d'un chien pouvant être dangereux règlementation.

Publié par Cgt-Juridique sur 25 Mai 2016, 18:28pm

Catégories : #Juridique

La possession d'un chien pouvant être dangereux (chiens d'attaque, de garde ou de défense) nécessite une autorisation (permis de possession). La délivrance de ce permis se fait suite à une formation d'aptitude à la détention de l'animal et d'une évaluation comportementale de l'animal. Avoir un chien pouvant être dangereux sans permis fait l'objet de sanctions.
Une personne voulant avoir un chien pouvant être dangereuxdoit suivre une formation pour obtenir une attestation d'aptitude. Cette attestation est nécessaire pour demander un permis de possession. La formation d'une journée de 7 heures porte sur l'éducation, le comportement des chiens et la prévention des accidents.
La partie théorique concerne :
  • la connaissance des chiens,
  • la relation entre le maître et son chien,
  • les comportements agressifs et leur prévention.
La partie pratique propose des démonstrations et des mises en situation.
A la fin de la formation, le propriétaire du chien reçoit l'attestation d'aptitude. Un autre exemplaire est envoyé à la préfecture. L'attestation est valable pour une personne et non un chien précis. Les frais de formation sont à la charge du propriétaire du chien
Le propriétaire doit ensuite demander son permis à la mairie de son domicile (la préfecture de police à Paris) ou l'adresser par courrier en remplissant le formulaire cerfa n°13996*01.
Si la personne possède plusieurs chiens, une demande de permis doit être fait pour chaque chien. Si le chien n'a pas atteint 8 mois, il ne peut pas faire l'objet d'une évaluation comportementale. Un permis provisoire, valable jusqu'à ce que le chien ait 1 an, peut être délivré. La demande se fait par le formulaire cerfa n°13997*01.
Le permis est délivré par arrêté municipal (ou arrêté préfectoral à Paris).
Le titulaire du permis doit le retirer en mairie (en préfecture à Paris) muni de l'original du passeport européen pour animal de compagnie de son chien.
Aucun permis de détention n'est délivré sans la présentation de ce passeport.
Le maire peut refuser la délivrance du permis, si les résultats de l'évaluation comportementale du chien le justifient. Le refus est adressé au propriétaire et doit être motivé.
Le permis de détention n'a pas de durée de validité.
Cependant, le propriétaire du chien doit en permanence vérifier qu'il remplit les conditions pour le détenir (par exemple, vaccin contre la rage valide). Sinon, le permis est retiré.
En cas de changement de commune de résidence, le propriétaire du chien doit présenter son permis de détention à la mairie de son nouveau domicile.
Le permis de détention est gratuit.
Le défaut de présentation du permis de possession ou autre justificatif à la demande des forces de l'ordre Peut être puni d'une amende pouvant aller jusqu'à 450 €. La personne qui détient à titre provisoire un chien catégorisé, à la demande de son propriétaire, n'a pas à être titulaire elle-même d'un permis de détention (par exemple, conjoint, enfant ou voisin). Toutefois, elle doit pouvoir présenter l'original ou une copie du permis de détention du propriétaire du chien, à toute réquisition des forces de l'ordre.
L'absence de permis pour la possession pouvant être dangereux est puni d'une amende pouvant aller jusqu'à 750 €.
Dans ce cas, le maire (ou la préfecture à Paris) met en demeure le propriétaire. Il a un mois pour régulariser la situation.
A défaut de régularisation :
  • le chien peut être placé en fourrière et euthanasié ou confisqué,
  • le propriétaire risque jusqu'à 3 mois de prison et 3 750 € d'amende et l'interdiction de posséder un animal (définitivement ou temporairement)
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