Compte-rendu de la première réunion de la délibération sociale sur l’épargne salariale

Publié par cgtrla sur 15 Décembre 2014, 17:30pm

Catégories : #La Cgt

Montreuil, le 12 décembre 2014

La première réunion de la délibération sociale sur l’épargne salariale s’est tenue comme prévu le 9 décembre 2014 au siège du MEDEF.

La délégation CGT était composée de Pierre-Yves Chanu et de Fabrice Pruvost.

Il est à noter que FO était absente, tout comme la CGPME (cette dernière du fait de problèmes d’agenda, d’après le MEDEF).

Le document du MEDEF

LE MEDEF nous avait adressé la veille en fin d’après-midi un projet de texte, intitulé « Position commune sur l’association des salariés à la performance et à la création de valeur au sein de l’entreprise ».

Après un préambule insistant notamment sur la distinction épargne salariale/salaire, ce texte, qui reprend certaines propositions du COPIESAS propose notamment :

- Un dispositif unique d’association des salariés à la performance dans les TPE, qui équivaut pour ces entreprises à une fusion de l’intéressement et de la participation. Cette proposition, qui équivaut en fait à fondre la participation dans l’intéressement, est une idée à laquelle la CGT s’est toujours opposée ;

- Le versement par défaut de l’intéressement dans le PEE en cas d’absence de choix du salarié ;

- Le patronat revendique la baisse immédiate du forfait social de 20% à 8%, avec l’objectif de sa totale suppression, avec une exonération du forfait social dans les entreprises de moins de 50 salariés si un dispositif d’épargne salariale est mis en place pour la première fois (c’est également une proposition du COPIESAS) ;

- La possibilité pour les TPE de verser l’intéressement sur un compte courant bloqué, possibilité qui n’existe aujourd’hui que pour la participation. C’est la proposition de livret E du COPIESAS, à l’initiative du président de FONDACT Michel Bon.

- Enfin, une dernière proposition est d’ouvrir la possibilité d’investir l’épargne salariale dans des fonds de prêts participatif.

Intervention de la CGT

Au nom de la CGT, j’ai indiqué que nous prenions le texte du MEDEF comme une contribution, puis j’ai présenté nos propositions.

Nous avons formulé 3 propositions :

- Une réforme du mode de calcul de la participation, en partant du résultat comptable et non du résultat fiscal, et simplifiant la formule de calcul ;

- Une réforme de la gouvernance des FCPE, avec des conseils de surveillance de taille restreinte, se réunissant plus souvent, majoritairement composés de représentants des salariés, sur base de la représentativité des organisation syndicales. Nous proposons également que ce soit le Conseil de surveillance du FCPE qui exerce les droits de vote dans les AG des entreprises ;

- La création de fonds territoriaux dans lesquels serait investie une partie de l’épargne salariale (proposition de fonds régionaux pour l’emploi). J’ai rappelé que la CGT défendait l’investissement de l’épargne salariale dans le développement de l’économie, à condition qu’elle soit investie de manière socialement responsable.

Les positions des autres organisations syndicales (dans l’ordre de leur intervention).

CFTC

- Opposition à la confusion intéressement/participation. La participation devrait être versée dès qu’il y a 1 salarié dans l’entreprise.

- L’épargne salariale doit être investie dans l’économie réelle et socialement responsable ;

- La nécessité de former les salariés.

CGC

- insiste sur la formation ;

- -nécessité d’apporter une garantie aux comptes courants bloqués ;

- S’affirme partagée sur dispositif unique dans les TPE ;

- - revendique une baisse du forfait social ;

- Se dit favorable au développement de l’actionnariat salarié et de la représentation des actionnaires salariés au CA

CFDT

- L’épargne salariale est un levier du dialogue social ;

- Il faut prendre en compte l’ensemble de la chaine de valeur (sous-traitance) ;

- Attachés à la distinction intéressement/participation

- Importance de la formation. Elle pose la question du financement de l’emploi dans les territoires

- Insiste sur l’ISR et le financement de l’ESS

- Il faut une répartition de l’épargne salariale corrigeant les inégalités salariales.

Les réponses du MEDEF

Marc Veyron, responsable de la délégation MEDEF et DRH de Capgemini, a noté l’existence de convergences :

La distinction épargne salariale/salaire ;

L’épargne salariale élément du dialogue social.

Globalement, il a opposé une fin de non-recevoir polie aux propositions de la CGT, notamment la réforme de calcul de la participation, sur laquelle nous n’avons pas été suivis par les autres OS.

Il a insisté sur l’importance que les entreprises soient présentes au Conseil de surveillance (ce que personne n’avait contesté) et n’a pas voulu s’engager sur la question de l’exercice des droits de vote par le Conseil de surveillance.

Sur la question de la garantie apportée au compte courant bloqué, il a assuré que celle-ci était apportée par l’AGS (laquelle est par ailleurs déficitaire).

En conclusion, Marc Veyron a indiqué que le MEDEF était prêt à des avancées sur 3 points :

- La formation ;

- L’actionnariat salarié ;

- Le rôle des branches. Sur ce dernier point, il a semblé prêt à faire des ouvertures sur la composition des conseils de surveillance des fonds multi-entreprises.

Il a fortement insisté sur le fait qu‘il s’agissait d’établir une position commune et donc d’en rester à des orientations générales, et non de rédiger les articles d’un projet de loi. Ila indiqué qu’il souhaitait que cette position commune soit actée avant les vacances de Noël, de manière à pouvoir être prise en compte dans le débat parlementaire sur la loi Macron en janvier.

Conclusion

Cette réunion a permis de faire apparaître des convergences réelles entre OS, fruit de plus de 10 ans de travail commun au sein du CIES.

En revanche, les avancées que le patronat est prêt à faire semblent assez limitées. En particulier, les propositions de la CGT ont, pour le moins, été peu prises en compte dans cette première séance.

Il y a au moins 2 points durs :

- La fusion intéressement/participation dans les TPE ;

- La question du forfait social. Sur ce point, nous avons indiqués que nous n’étions par fermés à toute évolution du forfait social, mais que toute baisse du forfait social devrait être compensée par une nouvelle ressource pour la branche retraite : Nous avons proposé la création d’une cotisation patronale assise sur l’épargne salariale.

La prochaine réunion est prévue lundi 15 à 8h30 au siège du MEDEF.

Nous devrions avoir un texte ce soir 11 décembre, mais nous ne l’avons pas reçu pour l’instant.

Si la réunion de lundi n’était pas conclusive, une 3ème réunion pourrait avoir lieu
le 17.

Pilote du dossier : Mohammed OUSSEDIK