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Juridique et Cgt.

Juridique et Cgt.

En général, le juridique, les retraités, la Cgt, les transports urbains et autres transports dans les Alpes Maritimes.


La preuve du harcèlement moral en justice

Publié par cgtrla sur 17 Mars 2014, 18:38pm

Catégories : #Juridique

La Cour de Cassation rappelle dans un arrêt du 5 février 2014 les critères d’appréciation par les juges du harcèlement moral.

L’article L1152-1 du Code du travail dispose que : « Aucun salarié ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une dégradation de ses conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d'altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel ».

L’article L 1154-1 du même code ajoute que : « Lorsque survient un litige relatif à l'application des articles L. 1152-1 à L. 1152-3 et L. 1153-1 à L. 1153-4, le candidat à un emploi, à un stage ou à une période de formation en entreprise ou le salarié établit des faits qui permettent de présumer l'existence d'un harcèlement.
Au vu de ces éléments, il incombe à la partie défenderesse de prouver que ces agissements ne sont pas constitutifs d'un tel harcèlement et que sa décision est justifiée par des éléments objectifs étrangers à tout harcèlement.

Le juge forme sa conviction après avoir ordonné, en cas de besoin, toutes les mesures d'instruction qu'il estime utiles ».

Au visa de ces dispositions, la Cour de Cassation a rendu un attendu de principe selon lequel : « il résulte de ces textes que lorsque le salarié établit la matérialité des faits précis et concordants constituant selon lui un harcèlement, il appartient au juge d'apprécier si ces éléments, pris dans leur ensemble, permettent de présumer l'existence d'un harcèlement moral et que, dans l'affirmative, il incombe à l'employeur de prouver que ces agissements ne sont pas constitutifs d'un tel harcèlement et que sa décision est justifiée par des éléments objectifs étrangers à tout harcèlement ».

Ainsi, pour la Cour de Cassation, celui qui prétend subir des agissements de harcèlement moral doit en rapporter la preuve, par des éléments matériels, précis et concordants.

Il s’agit du premier critère : la preuve de la pratique du harcèlement repose sur le salarié que s’en prévaut.
La présomption de harcèlement moral est de fait établie.

Si le juge estime qu’il y a présomption de harcèlement moral au vu des éléments matériels précis et concordants, dans ce cas, c’est à l’employeur de rapporter la preuve contraire.

La preuve contraire consiste pour l’employeur à faire valoir que les décisions qu’il a prises à l’encontre du salarié, ou sa pratique managériale étaient justifiées par des éléments objectifs et surtout étrangers à tout harcèlement moral.

Source :
Cass. Soc. 05.02.2014, n°12-28819
Par Maitre Virginie LANGLET
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