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Interaction entre la résiliation judiciaire et le licenciement
Dans un arrêt du 02 mars 2022 (n° 20-14.099), publié au bulletin, la chambre sociale de la Cour de cassation a clarifié les relations entre la résiliation judiciaire et le licenciement lorsque les faits reprochés à l’employeur par le salarié ont été régularisés...
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Nullité du licenciement pendant l'arrêt de travail pour accident du travail ou maladie professionnelle : conditions et conséquences
Lorsqu'un salarié est en arrêt de travail pour cause d'accident du travail ou maladie professionnelle, son contrat de travail est suspendu. Cela signifie que l'employeur ne peut licencier ce salarié que s'il justifie soit d'une faute grave, soit de son...
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Caméras de sécurité d’un magasin : peuvent-elles être utilisées pour prouver les agissements illicites d’un salarié ?
Dans cette affaire, le système de vidéosurveillance destiné à la protection et la sécurité des biens et des personnes dans les locaux de l’entreprise, permettait également de contrôler et de surveiller l’activité des salariés. Ce dispositif avait été...
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Les pertes de points de permis : rappel des notions de base
Les pertes de points de permis : rappel des notions de base Les pertes de points de permis : rappel des notions de base Le permis à points repose sur le principe de retrait de points encouru selon un barème de perte de points. Lorsque vous commettez une...
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Photo de groupe sur le site internet de l'entreprise
Photo de groupe sur le site internet de l'entreprise : l'image d'un salarié est-elle protégée ? Illustration 1 Crédits : © Kzenon - stock.adobe.com Des salariés d'une entreprise sont photographiés avec l'ensemble de l'équipe. Leur image de groupe est...
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La faute inexcusable de l'employeur est associée à la conscience du danger
La faute inexcusable de l'employeur est associée à la conscience du danger Dans le cadre d'un accident du travail, un employeur ne commet pas de faute inexcusable s'il ne pouvait avoir une conscience pleine et entière du risque auquel sa salariée était...
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L’accident survenu en dehors des heures ou du lieu de télétravail n’est pas présumé être un accident du travail
L’accident survenu en dehors des heures ou du lieu de télétravail n’est pas présumé être un accident du travail Publié le 03 août 2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre) Lorsqu'un accident survient en dehors des...
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Parents divorcés : tout savoir sur la garde des enfants pendant les vacances
Parents divorcés : tout savoir sur la garde des enfants pendant les vacances Vous êtes divorcé et vos enfants sont en garde partagée. L'organisation des vacances est source de nombreux questionnements pour les parents séparés. La fiche de Service-Public.fr...
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Le passage d'un horaire de jour à un horaire de nuit
CA AIX-EN-PROVENCE, 02 juin 2022, RG n° 19/11284 * Par cet arrêt, dont l'infographie synthétique est téléchargeable , la Cour d'appel d’AIX-EN-PROVENCE est amenée à rappeler les règles applicables en matière de modification du contrat de travail. Plus...
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Le licenciement pour inaptitude est abusif quand l'employeur a manqué à son obligation de sécurité
Par un arrêt du 12 janvier 2022, la Cour de Cassation confirme une nouvelle fois sa jurisprudence selon laquelle le licenciement pour inaptitude est sans cause réelle et sérieuse lorsqu'il est démontré que l'inaptitude était consécutive à un manquement...
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Reconnaissance d’un accident du travail : quels recours contre la décision de la CPAM ?
L’accident du travail est celui qui survient, quelle qu’en soit la cause, par le travail ou à l’occasion du travail, à toute personne salariée ou travaillant, à quelque titre ou en quelque lieu que ce soit, pour un ou plusieurs employeurs (Article L.411-1...
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La requalification de 223 contrats d'intérim
La requalification de 223 contrats d'intérim CA PARIS, 12 janvier 2022, RG n° 18/09441 * Par cet arrêt, dont l'infographie synthétique est téléchargeable , la Cour d'appel de PARIS sanctionne le recours excessif à des contrats de mission d’intérim. Plus...
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Je conteste le montant de mes allocations POLE EMPLOI
Quelles sont les voies de recours pour contester le montant des ARE (allocations retour à l’emploi) versées par le chômage ? 1/ Le calcul de l’ARE par POLE EMPLOI POLE EMPLOI calcule le montant de l’allocation chômage en fonction de plusieurs facteurs...
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Surendettement que faire?
Que faire si je suis en surendettement? https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F134 https://www.anil.org/commission-de-surendettement/ https://particuliers.banque-france.fr/surendettement/deposer-un-dossier-de-surendettement https://www.economie.gouv.fr/cedef/surendettement...
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L'éthylotest anti-démarrage
L’éthylotest anti-démarrage. Vous venez de commettre une infraction routière spécifique à savoir la conduite de votre véhicule sous l’emprise d’un état alcoolique. La sanction immédiate qui vous guette est la suspension de votre permis de conduire par...
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Évolution et prolongation du contrat de sécurisation professionnelle
Évolution et prolongation du contrat de sécurisation professionnelle (CSP) jusqu'au 31 décembre 2023 Publié le 26 juin 2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre) Afin de garantir une indemnisation spécifique et un accompagnement...
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La carrière exemplaire du salarié atténue-t-elle sa faute ?
La carrière exemplaire du salarié atténue-t-elle sa faute ? Monsieur R., employeur, reçoit le témoignage écrit de 5 de ses salariés qui lui font part du comportement inadapté et harcelant de l’assistante marketing. Le comité d’hygiène confirme ces témoignages....
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Règlement sur l’intelligence artificielle (AI Act)
Règlement sur l’intelligence artificielle (AI Act) : quels changements pour les entreprises ? Publié le 06 octobre 2025 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre) L’AI Act est un dispositif qui vise à encadrer l’utilisation...
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23/08/2015, journée d'action
Rappel :Le 23 septembre, ensemble, exigeons le respect des libertés syndicales ! Rendez-vous 10h00devant la préfecture
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Élections dans les TPE, quelques infos pratiques.
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Prime de treizième mois
Prime de 13ème mois : 3 infos pour calculer ce qui vous est dû ! Le mode de calcul de la prime Rupture du contrat de travail en cours d'année : vais-je toucher ma prime ? Les salariés recevant une prime de 13ème mois soit en application d'un usage de...
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Résultats des Élections dans les TPE, La CGT 1ère organisation syndicale
Philippe Martinez, 1/4 des salariés (es) ont choisi la Cgt. https://youtu.be/vojvg2Lv0nU
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Compte-rendu de la CMP TRV du 1er octobre.
Chères et Chers Camarades, Vous trouverez ci-joint le compte-rendu de la CMP TRV du 1er octobre. Vous en souhaitant bonne réception, Fraternellement.
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Mutation géographique et mandat syndical ?
Cet accord est matérialisé par la rédaction et surtout, la signature dudit document par le salarié protégé concerné. (pdf | 6 p. | 71 Ko) Rappel : Lorsqu’un mandat de représentation du personnel prend fin, le bénéfice du statut protecteur perdure quelques...
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Chauffeurs routiers temps d'attente
Les chauffeurs routiers doivent-ils être payés de leur temps d’attente dans leur camion pour le surveiller ? Durant les temps d’attente, certains chauffeurs routiers sont contraints de rester dans leur camion afin de le surveiller. Il sont donc à la disposition...
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