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Top articles
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La présomption à temps complet
La présomption à temps complet CA PARIS, 24 mars 2021, RG n° 19/00531 + 18/07702 : * Par ces deux arrêts, dont l'infographie synthétique est téléchargeable , la Cour d'appel de PARIS est amenée à statuer sur une demande de requalification de contrats...
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En cas d’arrêt de travail, le footing doit être prescrit préalablement pour être licite!
La pratique une activité sportive peut être bénéfique concernant le traitement de certaines pathologies, notamment pour combattre un état dépressif. Le salarié, arrêté par son médecin traitant et touchant des indemnités journalières de la Sécurité sociale,...
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La preuve de la réalisation d'heures supplémentaires
La preuve de la réalisation d'heures supplémentaires Par ces arrêts, dont l'infographie synthétique est téléchargeable , les Cours d'appel de GRENOBLE et NIMES sont amenées à trancher la question de la réalisation ou non d’heures supplémentaires et, plus...
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Clause de non concurrence non évoquée dans la transaction
Sort d’une clause de non-concurrence non levée et non évoquée dans la transaction Dans cette affaire, le salarié demandait l’application d’une clause de non-concurrence qui n’avait pas été levée au moment de la rupture du contrat de travail, et notamment...
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Non-respect de la procédure conventionnelle de licenciement :
Non-respect de la procédure conventionnelle de licenciement : impact sur la validité du licenciement seulement si le salarié n’a pu utilement assurer sa défense. L’article 13 de la convention collective nationale du Crédit agricole institue la saisine...
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Tout ce que vous devez sur la fiche de paie
La fiche de paie, appelée également bulletin de salaire, est un document délivrer par l’entreprise. Il est fourni à l’employé. Ce document sert de justificatif de paiement. Il y a plusieurs choses à savoir concernant la fiche de paie. Les informations...
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Télétravail droit à la déconnexion.
Les articles L.1222-9 et L. 2242-17 du Code de travail français consacrent, au bénéfice mutuel de l’employeur et du salarié, respectivement le télétravail et le droit à la déconnexion, qui, non seulement sont deux dispositifs dont les incidences sont...
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Ne fait pas autres etc....
C'est une honte POUR INFO: Ils se gardent bien d'en parler ! Par un vote du 3 septembre 2010, les députés ont rejeté à la quasi-unanimité l'amendement n°249 Rect. proposant d'aligner leur régime spécifique de retraite (dont bénéficient également les membres...
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Hommage à GEORGES
Malgré l'arrêté préfectoral interdisant la circulation des bus, de nombreux traminots ont témoigné leur attachement à notre AMI GEORGES, nous garderons l'image d'un homme aux services de ses collègues de travail, à son fils CHRISTOPHE, à la famille MARENCO,...
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Bus et tramway : vers une reprise en régie publique
Après les cantines scolaires, la piscine Jean-Bouin, le Festival de jazz ou encore le Marché d'intérêt national, est-ce au tour des transports en commun de passer en régie publique ? C'est en tout cas le choix annoncé hier, en fin de matinée, par Christian...
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Lettre à Mr. le Président de la Métropole
SYNDICAT GENERAL CGT DES TRANSPORTS URBAINS DE NICE RD 2204 – 06340 DRAP Monsieur le Président de la Métropole Drap, le 10 juillet 2012. Concerne : Poursuite de l’actuelle DSP urbaine ; Passage en régie. Monsieur le Président, Nous prenons acte de votre...
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LA REQUALIFICATION DU CONTRAT DE TRAVAIL
Il arrive fréquemment qu’un travailleur indépendant par exemple un auto-entrepreneur, exerce en réalité ses missions sous la forme d’un réel contrat de travail, sans que pour autant un tel contrat n’ait été signé entre les parties. De la même manière,...
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LA CLAUSE DE NON-CONCURRENCE
LA CLAUSE DE NON-CONCURRENCE La clause de non‐concurrence interdit au salarié d'exercer une activité concurrente à celle de son ancien employeur après la rupture de son contrat de travail. Une telle interdiction porte atteinte au principe constitutionnel...
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La réparation du préjudice résultant d’un licenciement vexatoire
La réparation du préjudice résultant d’un licenciement vexatoire Dans un arrêt du 16 décembre 2020 (n° 18-23.966), publié au bulletin, la chambre sociale de la Cour de cassation s’est prononcée sur la réparation du préjudice résultant des circonstances...
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PRECISIONS SUR LE MOTIF ECONOMIQUE DE LICENCIEMENT
Le motif économique, aux termes de l’article L. 1233-3 du code du travail, est un motif de licenciement non-inhérent à la personne du salarié. Il se compose de deux éléments : l’élément causal, et l’élément matériel. L’élément causal est l’élément extérieur...
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Le licenciement pour faute grave n’inclut pas obligatoirement une mise à pied immédiate du salarié
Le licenciement pour faute grave n’inclut pas obligatoirement une mise à pied immédiate du salarié La procédure de licenciement pour faute grave n’oblige pas l’employeur à procéder à une mise à pied immédiate. C’est ce que la Cour de cassation indique...
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Droit de préférence
Droit de préférence : on peut refuser de vendre sa parcelle de bois à son voisin Direction de l'information légale et administrative (Première ministre) Vous êtes propriétaire d’une forêt et votre voisin envisage de vendre la sienne. En tant que propriétaire...
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La prescription acquisitive peut bénéficier aux personnes publiques
La mairie entretient votre terrain depuis plus de 30 ans ? Elle peut acquérir votre terrain au titre de la prescription acquisitive. C’est ce qu’a jugé la Cour de cassation dans son arrêt du 9 décembre 2022. Il est possible d’acquérir un bien par prescription...
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Intrmittents du spectacle : requalification des 6 ans de CDDU en CDI à temps complet
Droit des intermittents du spectacle : requalification des 6 ans de CDDU en CDI à temps complet d’une standardiste / collaboratrice spécialisée de RTL / EDIRADIO (CPH Paris Départage 16 décembre 2020) En ce qu’elle a pourvu durablement un emploi lié à...
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De nouvelles obligations pour l’employeur en cas d’accident mortel du travail
Publié le 14 juin 2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre) Afin de préserver la qualité des procédures concernées, les employeurs doivent désormais informer l'inspection du travail de la survenance d'un accident mortel...
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La rédaction des documents de travail en français
La rédaction des documents de travail en français L’article 2 de la Constitution de 1958 précise que « la langue de la République est le français ». Se pose alors la question de savoir si l’ensemble des documents remis à un salarié travaillant en France...
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Devoir rester joignable par l'entreprise : C'est une astreinte !
Devoir rester joignable par l'entreprise : C'est une astreinte ! C’est une astreinte, même si le salarié est libre de ses déplacements Même si le salarié ne reste pas à son domicile, qu’il part en weekend ou voyage, il est toujours en astreinte. La Cour...
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Trottinettes électriques en libre-service : oui, vous n’êtes pas assuré en cas d’accident !
Skip to con Search for: Accueil Cabinet Compétences Résultats Honoraires Contact View Larger Image Le scandale des trottinettes électriques en libre-service : oui, vous n’êtes pas assuré en cas d’accident ! Le scandale des trottinettes électriques en...
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L'obligation de sécurité de l'employeur comprend la prise en compte de la charge de travail du salarié
L’obligation de sécurité de l'employeur comprend la prise en compte de la charge de travail du salarié Publié le 24 mai 2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre) L’employeur qui ne prend pas en compte la charge de...
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Inégalité salariale : demander les bulletins de salaires de ses collègues masculins est possible
Inégalité salariale : demander les bulletins de salaires de ses collègues masculins est possible Publié le 11 mai 2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre) Pour prouver une inégalité salariale, une salariée peut légitimement...
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