La faute inexcusable de l'employeur est associée à la conscience du danger

Publié par Cgt-Juridique sur 12 Mars 2022, 08:35am

La faute inexcusable de l'employeur est associée à la conscience du danger

Dans le cadre d'un accident du travail, un employeur ne commet pas de faute inexcusable s'il ne pouvait avoir une conscience pleine et entière du risque auquel sa salariée était exposée. C'est ce qu'a considéré la Cour de cassation, dans un arrêt rendu par la deuxième chambre civile le 9 décembre 2021.

Une salariée victime d'un accident de travail saisit le tribunal des affaires de sécurité sociale en reconnaissance de la faute inexcusable de son employeur et en réparation de l'intégralité de son préjudice.

Après avoir été déboutée de sa demande par la Cour d'appel de Nancy, la salariée décide alors de se pourvoir devant la Cour de cassation.

La Cour de cassation rejette ce pourvoi, en rappelant tout d'abord le principe selon lequel l'employeur commet une faute inexcusable dès lors qu'il avait ou aurait dû avoir conscience du danger auquel était exposé le salarié, et qu'il n'a pas pris les mesures nécessaires pour l'en préserver. Pour se prononcer, elle retient que la porte métallique impliquée dans l'accident n'a jamais connu de dysfonctionnement et que l'enquête administrative sur les circonstances de l'accident n'a révélé aucun défaut de la porte métallique et aucune anomalie en lien avec l'accident.

En conséquence, l'employeur ne pouvait donc avoir une conscience pleine et entière du risque auquel sa salariée était exposée. La Cour de cassation en conclut que, malgré sa gravité, l'accident de la salariée n'est pas dû à la faute inexcusable de son employeur et ne donne droit à aucune indemnisation complémentaire.

Textes de loi et références

Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 9 décembre 2021, 20-13.857

Articles L452-1 à L452-5 du code de la sécurité sociale

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