Évolution et prolongation du contrat de sécurisation professionnelle

Publié par Cgt-Juridique sur 30 Juin 2023, 18:42pm

Évolution et prolongation du contrat de sécurisation professionnelle (CSP) jusqu'au 31 décembre 2023

Publié le 26 juin 2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Afin de garantir une indemnisation spécifique et un accompagnement optimal pour les salariés dont le licenciement économique est envisagé, le contrat de sécurisation professionnelle (CSP) a été créé en 2015. Ce dispositif est prolongé jusqu'au 31 décembre 2023. De plus, il comprend des aménagements qui sont applicables aux salariés visés par une procédure de licenciement pour motif économique engagée à compter du 1^er février 2023 (sauf exceptions).

L'arrêté du 9 juin 2023 portant agrément de l'avenant n°7 du 15 mars 2023 à la convention du 26 janvier 2015 aménage et prolonge jusqu'au 31 décembre 2023 le dispositif de contrat de sécurisation professionnelle (CSP). Les améliorations apportées visent à permettre une meilleure information pour le bénéficiaire du contrat ainsi qu'un renforcement des avantages du dispositif.

Qu'est-ce que le contrat de sécurisation professionnelle ?

Le CSP est un dispositif proposé par Pôle emploi permettant au salarié dont le licenciement économique est envisagé de bénéficier d'un ensemble de mesures destinées à favoriser un retour accéléré vers l’emploi.

Les entreprises de moins de 1000 salariés et les entreprises en liquidation ou en redressement judiciaire ont l'obligation de proposer le CSP.

Les conditions d'application du CSP varient en fonction de l'ancienneté du salarié : plus d'un an d'ancienneté ou moins.

À noter

Les entreprises de 1000 salariés ou plus doivent proposer aux salariés pour lesquels le licenciement économique est envisagé le congé de reclassement.

Des aménagements favorables pour les bénéficiaires

L'avenant n°7 a également mis en place des dispositions davantage favorables pour les bénéficiaires du contrat de sécurisation professionnelle.

Calcul plus avantageux de l'indemnité différentielle de reclassement

Le calcul de l'indemnité différentielle de reclassement (IDR) ne comprend plus la rémunération des heures supplémentaires ou complémentaires dans le nouvel emploi afin d'éviter la réduction du montant de l'IDR, voir son interruption (cette disposition s'applique à compter du 1^er avril 2023, si le CSP prend fin après cette date). L'IDR est ce que perçoit le bénéficiaire d'un CSP lorsqu'il retrouve un emploi au cours de celui-ci mais que sa rémunération est inférieure à celle qu'il avait dans son précédent emploi.

Possibilité de cumuler les rémunérations d'activités professionnels « conservées » avec l'allocation de sécurisation professionnelle (ASP)

Il est désormais possible pour le bénéficiaire de continuer d'exercer pendant son CSP des activités professionnelles débutées avant la fin du contrat de travail donnant lieu au CSP. Le bénéficiaire peut donc cumuler ces rémunérations issues d'activités professionnelles dites « conservées » avec son allocation de sécurisation professionnelle (ASP).

Cette disposition s'applique aux salariés visés par une procédure de licenciement pour motif économique engagée à compter du 1^er novembre 2023.

Non application à l'ASP du dispositif de modulation de la durée de versement de l'allocation d'aide au retour à l'emploi (ARE)

La loi du 21 décembre 2022 portant mesures d’urgence relatives au fonctionnement du marché du travail en vue du plein emploi pose que la durée des allocations chômage dépend du marché du travail. S’il est favorable, la durée d’indemnisation sera écourtée de 25 %. Un coefficient égal à 0,75 est appliqué à la durée d'indemnisation initiale. Si la situation économique se dégrade, la durée d’indemnisation actuelle sera maintenue.

Ainsi, au 1^er février 2023, la durée d'indemnisation des demandeurs d'emploi a été réduite de 25 % en raison de la situation favorable du marché du travail (chômage inférieur à 9 % ou progression de moins de 0,8 % sur un trimestre).

Afin d'éviter un impact négatif sur les bénéficiaires du CSP, l'avenant n°7 à la convention du 26 janvier 2015 exclut les dispositions relatives au versement de l'ASP du dispositif de modulation.

De nouvelles informations communiquées au bénéficiaire

Afin d'améliorer l'information de la personne bénéficiaire du CSP, l'avenant n°7 introduit de nouvelles obligations d'information à la charge de Pôle emploi. Ces informations doivent être communiquées aux salariés visés par une procédure de licenciement économique engagée à compter du 1^er février 2023.

Ainsi, le bénéficiaire du CSP doit connaître :

le montant de l'allocation de sécurisation professionnelle (ASP) et la durée d'indemnisation en cas d'adhésion au CSP ;
les modalités d'indemnisation en allocation d'aide au retour à l'emploi (ARE), le cas échéant, en sortie de CSP (montant et durée prévisionnelle après imputation du CSP).

De plus, d'autres informations doivent désormais être communiquées par Pôle emploi au bénéficiaire 30 jours avant le terme du CSP :

la durée du droit ARE restant au terme prévisionnel du CSP, déterminée en jours calendaires, après imputation du nombre de jours indemnisés au titre de l'ASP ;
le montant journalier de l'allocation servie au terme du CSP, et, le cas échéant, la baisse qui peut en résulter ;
le point de départ prévisionnel de l'indemnisation en ARE ;
la possibilité d'une nouvelle ouverture de droits ou d'un rechargement, au titre des activités occupées postérieurement à la fin de contrat de travail ayant donné lieu à adhésion au CSP.

À noter

Si à la fin du CSP, aucune indemnisation au titre de l'ARE n'est possible, le bénéficiaire doit être informé par courrier, adressé au moins 30 jours avant le terme prévisionnel du CSP.

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