Top articles
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La requalification de 223 contrats d'intérim
La requalification de 223 contrats d'intérim CA PARIS, 12 janvier 2022, RG n° 18/09441 * Par cet arrêt, dont l'infographie synthétique est téléchargeable , la Cour d'appel de PARIS sanctionne le recours excessif à des contrats de mission d’intérim. Plus...
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Reconnaissance d’un accident du travail : quels recours contre la décision de la CPAM ?
L’accident du travail est celui qui survient, quelle qu’en soit la cause, par le travail ou à l’occasion du travail, à toute personne salariée ou travaillant, à quelque titre ou en quelque lieu que ce soit, pour un ou plusieurs employeurs (Article L.411-1...
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Le licenciement pour inaptitude est abusif quand l'employeur a manqué à son obligation de sécurité
Par un arrêt du 12 janvier 2022, la Cour de Cassation confirme une nouvelle fois sa jurisprudence selon laquelle le licenciement pour inaptitude est sans cause réelle et sérieuse lorsqu'il est démontré que l'inaptitude était consécutive à un manquement...
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La faute inexcusable de l'employeur est associée à la conscience du danger
La faute inexcusable de l'employeur est associée à la conscience du danger Dans le cadre d'un accident du travail, un employeur ne commet pas de faute inexcusable s'il ne pouvait avoir une conscience pleine et entière du risque auquel sa salariée était...
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Photo de groupe sur le site internet de l'entreprise
Photo de groupe sur le site internet de l'entreprise : l'image d'un salarié est-elle protégée ? Illustration 1 Crédits : © Kzenon - stock.adobe.com Des salariés d'une entreprise sont photographiés avec l'ensemble de l'équipe. Leur image de groupe est...
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Caméras de sécurité d’un magasin : peuvent-elles être utilisées pour prouver les agissements illicites d’un salarié ?
Dans cette affaire, le système de vidéosurveillance destiné à la protection et la sécurité des biens et des personnes dans les locaux de l’entreprise, permettait également de contrôler et de surveiller l’activité des salariés. Ce dispositif avait été...
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Interaction entre la résiliation judiciaire et le licenciement
Dans un arrêt du 02 mars 2022 (n° 20-14.099), publié au bulletin, la chambre sociale de la Cour de cassation a clarifié les relations entre la résiliation judiciaire et le licenciement lorsque les faits reprochés à l’employeur par le salarié ont été régularisés...
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Nullité du licenciement pendant l'arrêt de travail pour accident du travail ou maladie professionnelle : conditions et conséquences
Lorsqu'un salarié est en arrêt de travail pour cause d'accident du travail ou maladie professionnelle, son contrat de travail est suspendu. Cela signifie que l'employeur ne peut licencier ce salarié que s'il justifie soit d'une faute grave, soit de son...
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QU’EST-CE QUE LE HARCELEMENT DISCRIMINATOIRE ?9
QU’EST-CE QUE LE HARCELEMENT DISCRIMINATOIRE ? Cette notion est issue de la loi du 27 mai 2008 n°2008-496 en matière de lutte contre les discriminations. Cette loi a été prise pour mettre la législation française en accord avec le droit communautaire...
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Un DRH d’une filiale ne peut licencier un salarié d’une autre filiale
La finalité même de l’entretien préalable et les règles relatives à la notification du licenciement interdisent à l’employeur de donner mandat à une personne étrangère à l’entreprise pour procéder à cet entretien et notifier le licenciement. En l’espèce,...
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L’exception d’illégalité d’un accord collectif : la voie est ouverte aux syndicats !
Si l’action en nullité de tout ou partie d’un accord collectif est enfermée dans des délais très brefs, les syndicats non signataires peuvent soulever, par voie d’exception et sans condition de délai, l’illégalité d’une clause conventionnelle qui porterait...
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L'éthylotest anti-démarrage
L’éthylotest anti-démarrage. Vous venez de commettre une infraction routière spécifique à savoir la conduite de votre véhicule sous l’emprise d’un état alcoolique. La sanction immédiate qui vous guette est la suspension de votre permis de conduire par...
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Surendettement que faire?
Que faire si je suis en surendettement? https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F134 https://www.anil.org/commission-de-surendettement/ https://particuliers.banque-france.fr/surendettement/deposer-un-dossier-de-surendettement https://www.economie.gouv.fr/cedef/surendettement...
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Le passage d'un horaire de jour à un horaire de nuit
CA AIX-EN-PROVENCE, 02 juin 2022, RG n° 19/11284 * Par cet arrêt, dont l'infographie synthétique est téléchargeable , la Cour d'appel d’AIX-EN-PROVENCE est amenée à rappeler les règles applicables en matière de modification du contrat de travail. Plus...
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Les pertes de points de permis : rappel des notions de base
Les pertes de points de permis : rappel des notions de base Les pertes de points de permis : rappel des notions de base Le permis à points repose sur le principe de retrait de points encouru selon un barème de perte de points. Lorsque vous commettez une...
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Droit d’accès des salariés à leurs données et aux courriels professionnels : les précisions de la CNIL
La CNIL a publié le 5 janvier 2022 sur son site une fiche pratique relative au droit d’accès des salariés à leurs données et aux courriels professionnels, en complément de sa fiche pratique du 18 novembre 2020sur les réponses à une demande de droit d’accès....
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La licéité de la clause de conciliation préalable à l'action prud'homale
Dans un arrêt du 21 septembre 2022 (n° 21-14.171), publié au bulletin, la chambre sociale de la Cour de cassation s’est intéressée à la question de la licéité de la clause d’un contrat de chirurgien-dentiste collaborateur libéral instituant une procédure...
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Indemnité carburant 2023
Indemnité carburant 2023 : 100 euros pour les travailleurs modestes Publié le 13 février 2023 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre) Crédits : littlewolf1989 - stock.adobe.com Pour prendre le relais de la remise à la...
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Un arrêt de travail impose-t-il de cesser son activité sportive sous peine de licenciement ?
Un arrêt de travail impose-t-il de cesser son activité sportive sous peine de licenciement ? Vous êtes salarié et en arrêt de travail pour différents problèmes de santé. Pour autant vous n’interrompez pas la pratique de votre sport favori et vous participez...
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C’est exclusivement aux grévistes de se faire juges de l’opportunité d’arrêter le travail !
Cette décision du Tribunal judiciaire de Chambéry n’acceptant la démarche patronale visant à discréditer la participation à la grève en mettant en avant une soi-disant inopportunité de l’appel à l’action collective est à reprocher de l’attendu de principe...
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32 HEURES Travailler moins, travailler mieux, travailler toutes et tous !
La campagne portant une nouvelle réduction légale du temps de travail à 32 heures marque des points dans le débat public et auprès des salariés. La CGT porte des propositions et des arguments forts qui font de la RTT et des 32 heures un des leviers majeurs...
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L'employeur est tenu avant tout licenciement économique de rechercher toutes les possibilités de reclassement existant,
La chambre sociale de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt. Jonction 1. En raison de leur connexité, les pourvois n° M 22-10.908, N 22-10.909, P 22-10.910,...
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Un système de géolocalisation peut-il être exploité comme preuve pour un licenciement ?
Un système de géolocalisation peut-il être exploité comme preuve pour un licenciement ? Publié le 11 mai 2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre) L’utilisation du système de géolocalisation par l’employeur pour fonder...
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Inégalité salariale : demander les bulletins de salaires de ses collègues masculins est possible
Inégalité salariale : demander les bulletins de salaires de ses collègues masculins est possible Publié le 11 mai 2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre) Pour prouver une inégalité salariale, une salariée peut légitimement...
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L'obligation de sécurité de l'employeur comprend la prise en compte de la charge de travail du salarié
L’obligation de sécurité de l'employeur comprend la prise en compte de la charge de travail du salarié Publié le 24 mai 2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre) L’employeur qui ne prend pas en compte la charge de...