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Un système de géolocalisation peut-il être exploité comme preuve pour un licenciement ?
Un système de géolocalisation peut-il être exploité comme preuve pour un licenciement ? Publié le 11 mai 2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre) L’utilisation du système de géolocalisation par l’employeur pour fonder...
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L'employeur est tenu avant tout licenciement économique de rechercher toutes les possibilités de reclassement existant,
La chambre sociale de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt. Jonction 1. En raison de leur connexité, les pourvois n° M 22-10.908, N 22-10.909, P 22-10.910,...
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Deux jours après l’intervention télévisée du chef de l’Etat
Deux jours après l’intervention télévisée du chef de l’Etat, dont l’un des objectifs était de balayer les soupçons de corruption qui pèsent sur Woerth et Sarkozy lui-même, le Canard Enchaîné révèle qu’Eric Woerth – encore lui – a autorisé la vente à «...
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C’est exclusivement aux grévistes de se faire juges de l’opportunité d’arrêter le travail !
Cette décision du Tribunal judiciaire de Chambéry n’acceptant la démarche patronale visant à discréditer la participation à la grève en mettant en avant une soi-disant inopportunité de l’appel à l’action collective est à reprocher de l’attendu de principe...
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CPF : une participation forfaitaire de 100 € obligatoire dans certains cas
CPF : une participation forfaitaire de 100 € obligatoire dans certains cas Les salariés doivent désormais participer au financement des formations éligibles au compte personnel de formation (CPF). Mais cette obligation ne s’applique pas dans certains...
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Il est possible sous conditions d’installer une vidéosurveillance sans en informer ses salariés
Il est possible sous conditions d’installer une vidéosurveillance sans en informer ses salariés L’employeur peut installer un dispositif de vidéosurveillance sans informer ses salariés si cela est proportionné au but poursuivi. C’est ce que la Cour de...
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Alcool au volant : quelques actualités
Alcool au volant : quelques actualités En 2018, 27 % des accidents mortels de la circulation ont pour cause une consommation excessive d’alcool et/ou de stupéfiants. Aussi, la loi du 23 mars 2019 dite de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice...
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Les conditions de reconnaissance de la faute inexcusable de l’employeur
Conformément à l’article L. 452-1 du code de la sécurité sociale, la faute inexcusable de l’employeur suite à la reconnaissance du caractère professionnel d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle ouvre droit au salarié victime à une indemnisation...
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RESPONSABILITE DU SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES : LETTRE RECOMMANDEE NON TRANSMISE PAR LE GARDIEN
La réception des courriers recommandés n'entrant pas dans les attributions de la gardienne précisément définies à son contrat de travail, dont le copropriétaire ne pouvait pas ignorer la teneur, il en résulte qu'il ne peut pas légitimement prétendre à...
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PARTICIPATION AUX ASSEMBLEES: NOUVELLES REGLES
PARTICIPATION AUX ASSEMBLEES: NOUVELLES REGLES Compte tenu des circonstances particulières, cette mesure est une solution qui permet de convoquer une assemblée générale et de voter les résolutions nécessaires au fonctionnement normal de la copropriété....
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Le salarié peut-il partir en congés payés sans prévenir son employeur ?
Le salarié peut-il partir en congés payés sans prévenir son employeur ? M. X... souhaite avoir des congés payés sur la période estivale. Seulement son employeur reste passif. M. X... considère alors que ses dates de départ en congés payés sont validées...
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Le casier judiciaire : contenu et effacement
1. Les différents volets du casier judiciaire. Le casier judiciaire est composé de trois volets différents : le bulletin n° 1 ; le bulletin n°2 ; le bulletin n°3 . a) Le bulletin n° 1 du casier judiciaire. Le bulletin n° 1 du casier judiciaire recense...
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Isolation à 1 € : Bien réagir en cas d’arnaque
Isolation à 1 € : Bien réagir en cas d’arnaque Dans un premier post, nous avions détaillé les primes à la rénovation énergétique, pour y voir clair et alerter les consommateur sur la nécessité de rester maître de leur dossier de demande d’aide. Nous traitons...
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Un arrêt de travail impose-t-il de cesser son activité sportive sous peine de licenciement ?
Un arrêt de travail impose-t-il de cesser son activité sportive sous peine de licenciement ? Vous êtes salarié et en arrêt de travail pour différents problèmes de santé. Pour autant vous n’interrompez pas la pratique de votre sport favori et vous participez...
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Indemnité carburant 2023
Indemnité carburant 2023 : 100 euros pour les travailleurs modestes Publié le 13 février 2023 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre) Crédits : littlewolf1989 - stock.adobe.com Pour prendre le relais de la remise à la...
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Une tentative de suicide survenue en raison du travail constitue un accident du travail
Une tentative de suicide survenue en raison du travail constitue un accident du travail Publié le 28 septembre 2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre) Une tentative de suicide survenue sur le lieu professionnel mais...
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La licéité de la clause de conciliation préalable à l'action prud'homale
Dans un arrêt du 21 septembre 2022 (n° 21-14.171), publié au bulletin, la chambre sociale de la Cour de cassation s’est intéressée à la question de la licéité de la clause d’un contrat de chirurgien-dentiste collaborateur libéral instituant une procédure...
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Les salariés protégés ne peuvent être licenciés qu’avec l’autorisation de l’inspecteur du travail.
Grève : les actions de blocage des accès aux postes de travail justifient le licenciement d’un salarié protégé. Les salariés protégés ne peuvent être licenciés qu’avec l’autorisation de l’inspecteur du travail. Lorsque le licenciement d’un de ces salariés...
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Nouvelles fonctions (superieures) et augmentation de salaire
Votre employeur vous confie des tâches supérieures à celles pour lesquelles vous avez été recruté. Doivent-elles nécessairement s'accompagner d'une augmentation de votre rémunération ? Dès lors que les nouvelles tâches et la rémunération liée ont été...
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Droit d’accès des salariés à leurs données et aux courriels professionnels : les précisions de la CNIL
La CNIL a publié le 5 janvier 2022 sur son site une fiche pratique relative au droit d’accès des salariés à leurs données et aux courriels professionnels, en complément de sa fiche pratique du 18 novembre 2020sur les réponses à une demande de droit d’accès....
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Il est possible désormais d'acquérir des congés payés pendant un arrêt maladie
Il est possible désormais d'acquérir des congés payés pendant un arrêt maladie Afin de se mettre en conformité avec le droit de l’Union européenne (UE), la Cour de cassation a rendu le 13 septembre 2023 plusieurs arrêts dans lesquels elle améliore les...
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L’exception d’illégalité d’un accord collectif : la voie est ouverte aux syndicats !
Si l’action en nullité de tout ou partie d’un accord collectif est enfermée dans des délais très brefs, les syndicats non signataires peuvent soulever, par voie d’exception et sans condition de délai, l’illégalité d’une clause conventionnelle qui porterait...
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L’absence d'acceptation claire par le salarié d'une sanction disciplinaire vaut refus du salarié
L’absence d’acceptation claire et non équivoque d’une sanction disciplinaire par le salarié, impliquant la modification de son contrat de travail, est analysée comme un refus de la mesure. Dans ce cas, l’employeur peut prononcer une autre sanction. C’est...
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Un DRH d’une filiale ne peut licencier un salarié d’une autre filiale
La finalité même de l’entretien préalable et les règles relatives à la notification du licenciement interdisent à l’employeur de donner mandat à une personne étrangère à l’entreprise pour procéder à cet entretien et notifier le licenciement. En l’espèce,...
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QU’EST-CE QUE LE HARCELEMENT DISCRIMINATOIRE ?9
QU’EST-CE QUE LE HARCELEMENT DISCRIMINATOIRE ? Cette notion est issue de la loi du 27 mai 2008 n°2008-496 en matière de lutte contre les discriminations. Cette loi a été prise pour mettre la législation française en accord avec le droit communautaire...
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