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Juridique et Cgt.

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En général, le juridique, les retraités, la Cgt, les transports urbains et autres transports dans les Alpes Maritimes.


Isolation à 1 € : Bien réagir en cas d’arnaque

Publié par Cgt-Juridique sur 12 Août 2020, 16:59pm

Isolation à 1 € : Bien réagir en cas d’arnaque
 

Isolation à 1 € : Bien réagir en cas d’arnaque

 

Dans un premier post, nous avions détaillé les primes à la rénovation énergétique, pour y voir clair et alerter les consommateur sur la nécessité de rester maître de leur dossier de demande d’aide. Nous traitons ici des attitudes à adopter pour éviter les pièges, les pratiques trompeuses et les arnaques.

 

Ne pas se fier aveuglément au Certificat RGE et éviter les démarchages

 

La principale faille des aides à la rénovation énergétique vient du label RGE (« Reconnu Garant de l’Environnement »). C’est une certification administrative plus technocratique que qualitative. L’artisan doit suivre une formation satisfaisant à un cahier des charges défini par arrêté ministériel et dont le contenu est très théorique (16 heures de formation portant sur le contexte, les enjeux et le cadre réglementaire de la rénovation énergétique, et la présentation de quelques technologies de base et des risques associés). En pratique, c’est une formation sur 2 à 3 jours dispensée par des organismes privés sans véritable évaluation, qui coûte environ 1.000 € HT tout compris pour une certification sur 4 ans. Ce n’est en rien un label de qualité, ni un gage de moralité. Rien d’étonnant alors à voir des entreprises certifiées RGE s’adonner à ce que les médias ont appelé « le sabotage à 1 € ». Au mieux, elle surfacture des travaux de faible qualité. Au pire, elle ne termine pas les travaux, ou les bâcle. Et si la réalisation des travaux défectueux n’aura couté que l’euro symbolique, les reprises et les finitions coûteront le prix fort au consommateur.

 

Il est ainsi essentiel de choisir l’artisan et de fixer précisément la nature des travaux à accomplir, ainsi que de demander une attestation d’assurance. L’assurance au titre de la garantie décennale dite « Dommage-Ouvrage » est obligatoire, mais elle n’est pas censée être engagée par des travaux de pure isolation s’ils sont réalisés conformément aux règles de l’art. Cependant, des travaux particulièrement mal réalisés pourraient avoir des conséquences graves, causant fissures ou infiltrations de nature à rendre le bâtiment impropre à sa destination. Pour les malfaçons les plus graves, vous pourrez actionner alors la garantie décennale et bénéficier d’un recours contre l’assureur. Vérifiez si l’artisan dispose, en plus de la couverture « Dommage Ouvrage », d’une garantie optionnelle au titre de la Responsabilité Civile Exploitation (RCE). Non seulement ces garanties optionnelles sont un recours pour le consommateur en cas de désordre, mais c’est aussi un gage de sérieux de l’entreprise. Ainsi, ne négligez pas l’intérêt de cette assurance supplémentaire et privilégiez la, même si cela entraîne un surcoût allant au-delà de la promesse de travaux à 1 euro symbolique.

 

Puisque le choix de l’entreprise est crucial, surtout ne cédez pas au démarchage. Non seulement cela diminuera la plupart du temps votre vigilance quant aux garanties qui vous sont offertes, mais il sera également fréquent que les règles du démarchage ne soient pas respectées. De nombreuses informations obligatoires seront omises. L’interdiction de percevoir un paiement pendant 7 jours ne sera pas respectée. On cherchera à supprimer ou à faire obstacle illégalement au droit de rétractation. De même que la souscription d’une assurance RCE facultative est un gage de sérieux, le recours au démarchage téléphonique est un indice de méfiance.

 

Mise en demeure de l’artisan de terminer les travaux ou faire reprendre les travaux par une autre entreprise aux frais du fautif

 

Néanmoins, malgré toutes les précautions prises, il peut arriver que l’opération tourne mal. D’une part, toutes les précautions du monde ne garantissent pas de tomber sur une entreprise douteuse. D’autre part, même les entreprises les plus sérieuses connaissent des malfaçons. Le premier réflexe, si l’entreprise ne s’engage pas immédiatement à reprendre ou terminer les travaux, doit être d’acter par écrit les signes de malfaçon. Adressez une mise en demeure par LRAR en terminant votre courrier par : « Vous devez entendre la présente comme une mise en demeure, au sens des articles 1221, 1222 et 1236-1 du Code civil, d’avoir à [terminer/reprendre] les travaux dans un délai de 30 jours à compter de la réception de la présente, et toutes conséquences de droit seront tirées du défaut d’exécution dans ledit délai ». Joignez utilement à votre courrier des photos que vous aurez prises et (bien évidemment) conservez une copie du courrier que vous avez adressé. Le plus souvent, un constat d’huissier sera particulièrement utile. Le coût de cette formalité est relativement modeste au regard de l’enjeu d’un futur litige et, même s’il n’est pas expert immobilier, l’huissier donnera date certaine à l’apparition des désordres et leur description fera foi jusqu’à inscription de faux.

 

Faut-il mandater un expert privé ? Il n’y a pas de réponse acquise à cette question mais le recours à un expert privé est souvent conseillé. Au risque de me démarquer, je répondrais que ce n’est pas d’une utilité certaine. Soit le désordre est suffisamment flagrant pour que la description de l’huissier suffise. Soit le désordre est subtil et le recours à un expert privé ne suffira pas. Il faudra faire désigner un expert judiciaire. Renseignez-vous toutefois auprès de votre assureur. Votre contrat pourrait permettre, au titre de la multi-risque Habitation et/ou de la Protection Juridique, de bénéficier d’un expert pris en charge par votre contrat d’assurance. Dans ce cas, ne vous privez pas. Si cela ne suffit pas à obtenir gain de cause de manière amiable, rapprochez vous d’un avocat pour obtenir l’autorisation judiciaire de faire réaliser les travaux de reprise par une autre entreprise aux frais de l’artisan défaillant et n’oubliez pas de mettre son assureur dans la cause. Si, en théorie, l’article 1222 du Code civil peut vous permettre de vous passer de l’autorisation du juge, nous vous déconseillons de vous en dispenser. La procédure de référé est un bon compromis pour vous prémunir contre une mauvaise surprise. Qui plus est, le juge peut ordonner que l’artisan défaillant préfinance les travaux de reprise, ce qui n’est pas négligeable.

 

Enfin, si vous avez cédé à un démarchage, consultez rapidement pour vérifier si une nullité ou rétractation ne serait pas envisageable. Ces mécanismes pourraient vous être particulièrement utile pour préfinancer la reprise des travaux par un autre professionnel.

 

Vincent Cadoret,

 

 
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