CPF : une participation forfaitaire de 100 € obligatoire dans certains cas

Publié par Cgt-Juridique sur 2 Mai 2024, 20:46pm

Les salariés doivent désormais participer au financement des formations éligibles au compte personnel de formation (CPF). Mais cette obligation ne s’applique pas dans certains cas. Service-Public.fr fait le point sur ce décret du 29 avril 2024.

Toute personne dispose d’un compte personnel de formation (CPF) dès son entrée sur le marché du travail et jusqu'à son départ à la retraite. Ce compte permet de financer en partie ou en totalité une formation professionnelle.

Un décret du 29 avril 2024 fixe de nouvelles obligations pour l’utilisation du CPF à compter du 2 mai 2024. Une participation forfaitaire obligatoire de 100 € est mise en place pour les personnes souhaitant utiliser leur compte personnel de formation.

Cette somme est indexée sur l'inflation et pourra être revalorisée chaque année au 1^er janvier par arrêté ministériel.

Qui est concerné par la participation forfaitaire obligatoire ?

Les personnes actives souhaitant financer une formation avec leur CPF devront obligatoirement s’acquitter de la participation forfaitaire de 100 €.

Cependant, elle ne s’applique pas dans certains cas :

vous êtes demandeur d'emploi ;
votre formation fait l’objet d’un abondement de la part de votre employeur ;
vous souhaitez mobiliser tout ou partie des points de votre compte professionnel de prévention (C2P) ;
vous souhaitez faire une reconversion et vous faites appel à l'abondement dû à une incapacité permanente au moins de 10 % (victimes d'un accident du travail ou de maladie professionnelle).

À savoir

Si le CPF ne couvre pas le prix total des frais, d'autres acteurs peuvent compléter le financement (vous-même, votre employeur, votre opérateur de compétence, OPCO, le conseil régional, le conseil départemental, votre mairie, France Travail, etc.).

Les frais annexes liés à la formation (mobilité, transport, repas) sont exlus de la prise en charge.

La carrière exemplaire du salarié atténue-t-elle sa faute ?

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