Droit de préférence

Publié par Cgt-Juridique sur 8 Décembre 2023, 22:42pm

Droit de préférence : on peut refuser de vendre sa parcelle de bois à son voisin

Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Vous êtes propriétaire d’une forêt et votre voisin envisage de vendre la sienne. En tant que propriétaire mitoyen, vous bénéficiez d’un droit de préférence pour acquérir ce bien. Cependant, l’exercice de ce droit ne permet pas à lui seul de réaliser la vente. En effet, le propriétaire de la forêt peut toujours renoncer à vendre une fois la préférence donnée. C’est la décision que vient de rendre la Cour de cassation dans un arrêt du 28 septembre.

Pour éviter le morcellement des propriétés forestières, la loi a mis en place un droit de préférence pour les voisins mitoyens en cas de vente de parcelles forestières d’une superficie inférieure à 4 hectares.

Par acte sous seing privé, le propriétaire d’un bois promet de le vendre à un couple d’amis. Le notaire notifie cette intention de vendre au voisin de la parcelle boisée. Ce dernier déclare exercer son droit de préférence, en application de l’article L 331-19 du Code forestier, aux conditions et au prix indiqués.

Le vendeur se rétracte, usant de sa liberté de renoncer à vendre son bien. Le voisin mitoyen, considérant la vente parfaite par l’effet de son droit de préférence, demande en justice à être substitué au couple dans la réalisation de cette vente.

La cour d’appel fait droit à sa demande.

La Cour de cassation annule la décision d’appel. La proposition faite au propriétaire mitoyen par le notaire du vendeur ne vaut pas offre ferme de vente. Dès lors, le vendeur a le droit de renoncer librement à la vente, même après l’exercice du droit de préférence par le voisin.

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