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En général, le juridique, les retraités, la Cgt, les transports urbains et autres transports dans les Alpes Maritimes.
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1- La présomption de non salariat en présence d’un contrat d’agent commercial - Le principe : le contrat d’agent commercial n’est pas un contrat de travail En application de l’article L.8221-6 du code du travail du Code du Travail, en présence d’un contrat...
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La loi prévoit des cas précis où la procédure d’appel va suivre un régime spécial avec des délais plus courts que ceux prévus pour la procédure classique. Cette procédure rapide permet ainsi de juger plus rapidement des affaires qui nécessitent un traitement...
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Une conception restrictive du harcèlement moral au travail Dans un arrêt du 28 mars 2017 (pourvoi n° 15-86.509), la Chambre criminelle de la Cour de cassation a rendu un arrêt instructif. Elle a confirmé un arrêt de Cour d’appel qui avait rejeté la plainte...
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Les employés de maison sont soumis à la convention collective nationale des salariés du particulier employeur du 24 novembre 1999 (brochure 3180, IDCC 2111), dérogeant ainsi, partiellement, au corpus juridique résultant des dispositions du code du travail...
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Lorsque le juge rend une décision exécutoire, la partie gagnante dispose d’un délai de dix ans pour la faire exécuter. En effet, la loi prévoit que l’exécution de certains titres exécutoires ne peut être poursuivie que pendant dix ans. Pour mémoire, une...
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Les juges d’instance se trouvent de plus en plus confrontés à des demandes en justice diligentées à l’encontre de locataires ayant offert leur logement à la location saisonnière via des plateformes Internet de type Airbnb. L’affaire évoquée ici n’échappe...
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1/ Rappels sur la motivation de la lettre de licenciement pour inaptitude En cas d’inaptitude physique du salarié – qu’elle soit d’origine professionnelle ou non professionnelle – la lettre de licenciement doit impérativement faire référence à l’inaptitude...
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Un salarié gagne 2,5 jours de congés par mois de travail effectif. Dans quels cas un salarié a-t-il droit à des congés payés ? Avant juin 2012, pour acquérir un droit à congés payés, le salarié devait justifier avoir travaillé, chez le même employeur,...
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Jusqu’a aujourd’hui il était compliqué pour les sites legaltech de noter les avocats car ces derniers attaquaient les instances ordinales du barreau. Mais suite à un arrêt de la Cour de cassation il serait possible de noter un avocat sur internet comme...
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Il est interdit, rappelle la Cour, de pratiquer une activité au prétexte que le médecin ne l’aurait pas expressément interdite. Son interprétation est très stricte: il n’est possible de pratiquer que les activités expressément autorisées par la médecin....
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