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En général, le juridique, les retraités, la Cgt, les transports urbains et autres transports dans les Alpes Maritimes.
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Nullité du compromis de vente d’un appartement pour dol vice du consentement à défaut d’information de l’acheteur par le vendeur sur les problèmes de voisinage existants Le droit des contrats est gouverné par une règle essentielle selon laquelle la loyauté...
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LOI PACTE ET SES INCIDENCES EN DROIT SOCIAL Nous présenterons, de manière détaillée, les mesures de droit social prévues par ce texte une fois la loi publiée au Journal officiel (qui pourrait avoir lieu fin mai). Présentée en conseil des ministres le...
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Harcèlement moral : On ne peut pas pénaliser la victime pour avoir « contribué par son comportement à la dégradation des conditions de travail » La Cour d'Appel de Versailles a jugé qu'une élue du personnel avait été victime de discrimination syndicale...
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L’engagement de la procédure de licenciement par l’employeur L’employeur dispose d’un pouvoir souverain d’appréciation dans l’exécution des obligations contractuelles du salarié. Dans le cadre de ses prérogatives, l’employeur peut engager une procédure...
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Malheureusement, l’esclavage des enfants en France n’a pas totalement disparu. Une décision de la Cour de Cassation rendue en avril dernier me permet de rappeler qu’il existe dans notre pays des moyens légaux pour lutter contre cette exploitation des...
La responsabilité du représentant des créanciers dans le cadre des procédures collectives Les administrateurs judiciaires et les mandataires judiciaires au redressement et à liquidation des entreprises sont des auxiliaires de la justice. Ils exercent...
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Les bonimenteurs de foire et les commerciaux à "l'arrache" font leur beurre d'arguments fallacieux sur l'autofinancement prétendu d'installations photovoltaiques domestiques en autoconsommation. En effet, il faut savoir qu'une installation de 1 kWc autoproduit,...
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L'indemnisation des accidents de la route - Comment ça marche ? La loi du 5 juillet 1985 ou « Loi Badinter » permet aux victimes des accidents de la route d'obtenir une indemnisation. Celle-ci est calculée en fonction de différents critères et des délais...
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Mutation: puis-je la refuser? le critère du secteur géographique La Cour de Cassation a rappelé, dans un arrêt du 20 février 2019 (n°17-24094 F-D) qu'en l'absence de clause de mobilité, le salarié peut refuser sa mutation dans un autre bassin d'emploi....
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Mettre en oeuvre la responsabilité de l’Etat pour “lenteur” de la Justice: mode d’emploi. La justice est lente. Cette phrase, les avocats l’entendent tous les jours, elle est prononcée par nos clients, elle est devenue habituelle et banale. Nos clients...
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