/fdata%2F3005117%2Favatar-blog-1102430389-tmpphpzhbjlT.jpg){kind=avatar}
Top articles
-
Pouvoirs et missions de l’administrateur dans un redressement judiciaire :
Pouvoirs et missions de l’administrateur dans un redressement judiciaire : Par principe, le débiteur soumis à une procédure de redressement n’est pas dessaisi de ses droits et conserve ainsi la gestion de son entreprise. A cet égard, l’article L631-13...
-
La protection du locataire âgé a faible revenu.
Selon l'article 15, III de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986, le bailleur ne peut valablement délivrer congé à son locataire de plus de 65 ans...
-
Charges locatives repartition
Vous êtes locataire, votre appartement ou votre immeuble a besoin de travaux (fuite d’eau, volets, serrures, ascenseur, cage d’escalier…) vous vous demandez qui doit faire effectuer ces travaux ? Quels sont les travaux que la loi met à la charge du propriétaire...
-
Le délai de forclusion de l'action en remboursement d'un crédit ou d'un découvert bancaire
Le Code de la consommation prévoit que le tribunal d’instance connaît des litiges nés de l’application des dispositions relatives aux crédits à la consommation. La loi fixe aussi aussi un délai de deux ans pour agir devant ce tribunal. Ainsi, les actions...
-
Les charges bailleur/locataire
La loi du 24.03.2014 dite « Loi ALUR », est entrée en vigueur depuis le 27.03.2014 et a modifié sur de nombreux points la loi du 06.07.1989 sur les baux d’habitation. L’article 14 de la loi Alur a précisé dans quelle mesure la loi nouvelle était applicable...
-
Peut-on arriver en retard au travail le jour de la rentrée scolaire
Le jeudi 1er septembre 2016, nos chers enfants reprendront le chemin de l'école. La rentrée scolaire peut parfois être un moment délicat et nécessiter, de la part des parents, un accompagnement plus important de leurs jeunes enfants. Mais comment les...
-
Séparation de corps ou divorce
Un couple marié qui se sépare peut faire entériner cette séparation en justice et a, pour cela le choix entre la procédure de divorce et celle de la séparation de corps. Mais quelle est donc la différence entre ces deux procédures ? Pourquoi choisir l’une...
-
Contre visite médicale
Contre-visite médicale : le salarié en arrêt maladie doit indiquer à l’employeur son lieu de repos En n'informant pas l'employeur de son lieu de convalescence, le salarié en arrêt maladie empêche l'organisation de la contre-visite médicale et prend le...
-
CDD, congés maternité, congés parental
La grossesse et le CDD sont parfaitement conciliables. Une salariée en CDD bénéficie des mêmes droits et des mêmes garanties qu'une salariée en CDI. Aussi, la protection spéciale contre le licenciement s'applique également durant le contrat à durée déterminée....
-
La condamnation aux dépens et à l'article 700 du CPC
La condamnation aux dépens Quels sont ces frais ? Les dépens correspondent aux frais liés aux instances, actes et procédures d’exécution. Ce sont les sommes qu’il a été nécessaire d’exposer pour obtenir une décision de justice à l’exception des honoraires...
-
Le préjudice d'agrément en matière de faute inexcusable
L’article L452-3 du Code de la Sécurité Sociale dispose que le préjudice d’agrément figure parmi les préjudices indemnisables en cas de reconnaissance de la faute inexcusable de l’employeur. La Cour de cassation a déjà eu l’occasion de calquer le régime...
-
La procédure en chambre sociale de la cour d'appel
Le décret Macron a considérablement modifié la procédure devant les Conseils de Prud’hommes mais pas seulement, ce décret bouleverse littéralement la procédure devant les Chambres sociales des Cours d’appel par la modification d’un seul article qui introduit...
-
Information préalable de rejet de chéque.
La Haute juridiction considère que le préjudice résultant du défaut de délivrance par le banquier au titulaire du compte, de l’information préalable au rejet du chèque, pour défaut de provision suffisante, prévue par l’article L 131-73, alinéa 1er, du...
-
Indemnisation des victimes d'attentats
Notre système juridique prévoit que les victimes d’infraction, et en particulier du terrorisme, doivent être indemnisées. Il faut donc évaluer leur préjudice, et, quelle que soit la difficulté de l’exercice, allouer une somme pour chaque poste de dommage....
-
Le CSP : l'énonciation du motif économique du licenciement ou l'absence de cause réelle
Le contrat de sécurisation professionnelle: l'énonciation du motif économique du licenciement ou l'absence de cause réelle Depuis le 1er septembre 2011, le contrat de sécurisation professionnelle (CSP) mis en place par la loi pour le développement de...
-
Le non-respect de la procédure de licenciement cause-t-il nécessairement un préjudice au salarié ?
Le non-respect de la procédure de licenciement cause-t-il nécessairement un préjudice au salarié ? Dans un arrêt rendu le 30 juin 2016 (n° 15-16066), la chambre sociale de la Cour de cassation a approuvé les juges du fond d’avoir débouté le salarié de...
-
La réparation des frais de chauffage en immeuble collectif
La loi n°2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte (LTECV) généralise la répartition des frais de chauffage, dispositif qui prévoit une facturation à l’occupant en fonction de ses consommations. Ces dispositions...
-
Rupture conventionnelle, délai pour agir en justice
Rupture conventionnelle : quel délai pour agir en justice en cas de fraude de l’employeur ? Lorsque l’employeur a conclu une rupture conventionnelle pour éviter la mise en place d’un PSE, le délai d’un an pour agir en justice est reporté à la date à laquelle...
-
Seul le manquement du salarié protégé à ses obligations professionnelles peut être sanctionné
Seul le manquement du salarié protégé à ses obligations professionnelles peut être sanctionné La sanction disciplinaire infligée au salarié protégé pour des faits concernant l'exercice de son mandat doit être annulée dès lors que l'intéressé n'a pas manqué...
-
Primes et commissions pendant les périodes de suspension du contrat de travail
Pendant les congés payés ou les périodes d’arrêts maladie, les salariés n’exercent plus d’activité susceptible de générer des primes ou commissions. Cette réalité se heurte à un problème de rémunération. En effet, si un salarié était privé de prime en...
-
Infraction routière avec le véhicule de votre employeur : attention, ce dernier sera bientôt contraint de vous dénoncer.
Actuellement, l’employeur n’est pas tenu de révéler l’identité des salariés ayant commis des infractions avec leurs véhicules d’entreprise. En l’absence d’identification de l’auteur de l’infraction, il reste seulement redevable du montant de l’amende...
-
Ceinture de sécurité, une obligation pour tous
TEXTES DE RÉFÉRENCE Définition L’évolution de l’obligation du port de la ceinture de sécurité L’obligation du port de la ceinture de sécurité est afférente à chaque passager, que ce soit un passager à l’avant ou bien à l’arrière d’un véhicule et au conducteur....
-
Absences répétées précisions de la Cour de Cassation
1. Le motif de licenciement Tant les absences répétées qu’une absence prolongée peuvent servir de fondement au licenciement du salarié en arrêt de travail. La jurisprudence ne détermine pas une durée ou une fréquence à partir de laquelle l’absence serait...
-
Divorce, droit de visite et d'hébergement
Les époux, ou le juge en cas de désaccord, doivent décider chez lequel des deux parents l’enfant résidera à titre principal et par conséquent les modalités du droit de visite et d’hébergement de l’autre. Cependant, depuis la loi du 04 Mars 2002, une résidence...
-
Euro 2016
Euro 2016 Non au travail gratuit des danseurs ! Alors que se déroule l’Euro 2016, le Syndicat français des artistes interprètes a alerté les services de l’inspection du travail au sujet du recours à des danseurs « bénévoles » pour les spectacles d’inauguration...
/image%2F1363224%2F20240408%2Fob_112da1_20240313-084827.jpg)
/image%2F1363224%2F20160913%2Fob_6da263_2015-02-27-07-55-11.jpg)
/https%3A%2F%2Fentreprendre.service-public.fr%2Fwebapp%2Fimages%2Factu%2Factuextralarge%2FI6975.jpg)
/https%3A%2F%2Fwww.service-public.fr%2Fwebapp%2Fimages%2Factu%2Fsmall%2FI6753.jpg)