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Juridique et Cgt.

Juridique et Cgt.

En général, le juridique, les retraités, la Cgt, les transports urbains et autres transports dans les Alpes Maritimes.


Surendettement, que faire ?

Publié par cgtrla sur 26 Avril 2014, 07:57am

Catégories : #Juridique

Fin 2013, en France, plus de 800 000 familles avaient déposé un dossier de surendettement. "Je n’arrive plus à payer mes crédits. On m’a conseillé de déposer un dossier de surendettement à la Banque de France. Pourriez-vous m’éclairer sur le déroulement de la procédure ?".


Vous trouverez les imprimés nécessaires sur le site internet de la Banque de France ou auprès de l’agence de votre département, à qui vous adresserez votre dossier dûment complété. Dès la réception du dossier, la Banque de France dispose d’un délai de trois mois pour décider de sa recevabilité.
Selon les statistiques, les dossiers sont jugés recevables dans plus de 80 % des cas. Veillez néanmoins à constituer un dossier complet, en précisant notamment le nombre et le montant de vos crédits et créances. La moindre omission entraîne la nullité du dossier. Une fois la recevabilité du dossier établie, la commission de surendettement du département prendra les choses en main.

Solution amiable

La commission peut rechercher une solution amiable avec vos créanciers afin d’établir un plan de redressement. Cela peut aller de l’étalement des remboursements au report d’échéance, voire à une remise d’inté­rêts. Parallèlement elle doit déterminer le « reste à vivre », c’est-à-dire les ressources nécessaires vous permettant, ou à votre ménage, de faire face aux dépenses de la vie courante, dont : le loyer, l’eau, l’électricité, le gaz, le chauffage ; les frais de nourriture, de scolarité, de garde ; les frais de santé et de déplacements professionnels. Les règles du plafonnement du reste à vivre sont précisées dans le règlement intérieur de chaque commission de surendettement. Il doit être au moins égal à ce que vous pourriez toucher au titre du revenu de solidarité active.

Suspension des poursuites pendant un an

Notez que l’acceptation du dossier entraîne la suspension des poursuites des créanciers pour un an au maximum (dès le dépôt du dossier en cas d’urgence). Le juge peut aussi suspendre, à la demande de la commission, les mesures d’expulsion du logement. La durée maximale des plans et des mesures de surendettement a été réduite de dix ans à huit ans.
Si aucun accord n’est trouvé avec vos créanciers, la commission de surendettement constate l’échec de la procédure amiable par procès-verbal. Vous en êtes informé par lettre recommandée avec accusé de réception. Vous pouvez alors demander à bénéficier, dans les quinze jours qui suivent la notification de l’échec du plan amiable, des mesures imposées ou recommandées par la commission : rééchelonnement de la dette, gel ou effacement des créances, etc. Si vous ne demandez pas à bénéficier de ces mesures, le dossier de surendettement est clos et vos créanciers peuvent reprendre leurs procédures de recouvrement.

Plusieurs hypothèses

Dans les cas les plus graves, la commission de surendettement peut demander une procédure de rétablissement personnel (PRP), qui équivaut à une « banqueroute ». Le juge peut prononcer l’effacement de vos dettes (sauf pension alimentaire, réparation à une victime) si vous ne possédez rien. En présence de biens, ils seront vendus sur liquidation judiciaire (excepté les biens meublants nécessaires à la vie courante ou à la vie professionnelle). Si le produit de la vente ne suffit pas, le reste des dettes sera effacé pour insuffisance d’actif.

Les obligations de la banque

Il faut savoir que le dépôt du dossier de surendettement entraîne votre inscription immédiate au fichier des incidents de remboursement des crédits aux particuliers (FICP). Ce fichier permet aux banques d’apprécier le niveau de votre solvabilité. L’inscription au FICP rend l’accès au crédit plus difficile. La loi de novembre 2010 permet toutefois, si vous avez surmonté vos difficultés de surendettement, d’accéder de nouveau au crédit plus rapidement. L’inscription au FICP a été réduite de huit à cinq ans dans le cadre d’une PRP et de dix à cinq ans en cas de remboursement sans incident du plan mis en place par la commission (jusqu’à huit ans au maximum dans le cas contraire).

Enfin, les banques sont désormais obligées de garder ouverts vos comptes jusqu’à la clôture de la procédure. Elles sont aussi tenues de vous proposer des moyens de paiements alternatifs au chèque, au cas où vous ne seriez plus autorisé à en signer. Et de vous fixer un rendez-vous personnalisé dans les six semaines suivant la recevabilité de votre dossier de surendettement.

______Ecrit par : Arnaud Faucon_____________________________________________________________
L'avis d'INDECOSA-CGT
Début 2014, un projet de loi sur la consommation est en passe d’être voté. Si le projet comporte de bonnes choses, il n’apporte pas de réelles avancées dans la lutte contre le surendettement.
Au contraire, pour Indecosa-CGT, la mise en place d’un fichier qui recense les crédits à la consommation des particuliers ne résout pas les causes profondes du surendettement
et pose des questions sur l’utilisation qui pourrait en être faite par les organismes financiers.
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Page réalisée avec la collaboration d’Indecosa Cgt.
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