Attention aux Principaux délais de prescription en droit social

Publié par cgtst2n sur 29 Juillet 2013, 12:45pm

Catégories : #Juridique

Principaux délais de prescription en droit social

En principe, le délai de prescription applicable est de 5 ans (article 2224 du Code civil). Le délai court à compter du jour où le titulaire du droit a eu connaissance des faits, ou aurait du en avoir connaissance.

Certains textes prévoient un délai de prescription plus court pour certaines actions.

Nature de l’action		Délai	Fondement
	Rappel de salaire	3 ans *	Article L3245-1 du Code du travail
	Contestation du licenciement	2 ans *	Article L1471-1 du Code du travail
	Action pour obtenir le paiement d’une indemnité légale de licenciement	2 ans *	Article L1471-1 du Code du travail
	Contestation de la validité d’un plan de sauvegarde de l’emploi	12 mois	Article L1235-7 du Code du travail
	Litige relatif à un accord de rupture conventionnelle	12 mois	Article L1237-14 du Code du travail
	Contestation d’une transaction	2 ans *	Article L1471-1 du Code du travail
	Contestation d’un solde de tout compte	6 mois	Article L1234-20 du Code du travail
	Engagement de poursuites disciplinaires	2 mois	Article L1332-4 du Code du travail
	Prononcer une sanction	1 mois à compter de l’entretien préalable	Article L1332-2 du Code du travail
	Prise en compte d’une sanction antérieure pour prononcer une nouvelle sanction	3 ans	Article L1332-5 du Code du travail
	Action pour obtenir la délivrance d’un document (attestation Pôle Emploi…)	2 ans *	Article L1471-1 du Code du travail
	Action de la victime pour voir reconnaître un accident du travail ou d’une maladie professionnelle	2 ans	Article L. 431-2 du Code de la sécurité sociale
	Action pour voir reconnaître la faute inexcusable de l’employeur	2 ans	Article L.431-2 du Code de la sécurité sociale
	Insuffisance de versement des cotisations de retraite complémentaire	2 ans *	Article L1471-1 du Code du travail
	Cotisations de sécurité sociale	3 ans + l’année en cours	Article L.244-3 du Code de la sécurité sociale
	Majoration de retard des cotisations de sécurité sociale	2 ans	Article L.244-3 du Code de la sécurité sociale
	Délit d’entrave	3 ans	Article 8 du Code de procédure pénale

Suite à la publication de la loi de sécurisation de l'emploi du 14 juin 2013, l'action en paiement ou en répétition du salaire se prescrit par 3 ans à compter du jour où celui qui l'exerce a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l'exercer (pour les actions engagées après le 16 juin 2013).

Ce délai est de 2 ans, en cas de litiges relatifs à l'exécution ou à la rupture du contrat de travail engagés après le 16 juin 2013.

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